L Application Des Lois Dans L Outre Mer

| |4.2.1 Le droit international et la loi interne | |4.2.2 Le droit international et la Constitution | |4.3 Application extraterritoriale du droit d'un État | |5 Limites du droit international | |6 Quelques juristes spécialistes du droit

à la suite d'une guerre. Cet espace est délimité par des frontières. • Le territoire peut être constitué de plusieurs entités avec des solutions de continuité: c'est le cas des archipels, de la France avec les Départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, des Etats-Unis avec l'Alaska et les îles Hawaï. Cette discontinuité peut être source d'éclatement : c'était le cas avec les deux parties du Pakistan, séparées par 16 00 km, avant la création du Bangladesh en 1971. • Certains Etats

plusieurs États en un seul État. L’étendue, les modifications et les objets de l’autorité fédérale, sont choses purement arbitraires. Tant que l’organisation particulière de chacun des membres ne sera pas détruite, tant qu’elle existera, en vertu des lois constitutionnelles, pour tous les objets d’administration locale, quoique dans une subordination absolue à l’autorité générale de l’Union, il en résultera, en pratique et en théorie, une association d’États ou une Confédération. La Constitution

s'oppose à cette idée de pouvoir absolu. LOCKE explique qu'il faut organiser la séparation du pouvoir.(traité du gouvernement civil) Montesquieu, de l'esprit des lois : il faut une liberté politique qui peut être obtenu que de deux manières : la liberté politique n'existe que par la loi, la liberté c'est pouvoir faire tout ce que les lois permettent (Livre XI Ch 3). D'autre part cette liberté n'existe que dans des gouvernements modérés. Par la séparation des pouvoirs qui sera établit dans la constitution

MULTITUDE DE PRESCRIPTEURS ............................................................................... 1. Les normes de l’État ............................................................................................................... a) Les lois ............................................................................................................................... b) Les normes édictées par le pouvoir règlementaire............................................................... 2. Les

HISTORIQUE, DOMAINES D'APPLICATION. cliquer pour entrer dans cette partie du cours 1. DÉFINITION 2. HISTORIQUE 3. APPLICATIONS Eléments de bibliographie Exemples d’applications PARTIE 2 : LES PRINCIPES DE LA TÉLÉDÉTECTION : ÉLÉMENTS DE PHYSIQUE DU RAYONNEMENT. cliquer pour entrer dans cette partie du cours 1. LE RAYONNEMENT ÉLECTROMAGNÉTIQUE 2. LE RAYONNEMENT ET LA MATIÈRE. 3. LES APPLICATIONS EN TÉLÉDÉTECTION : 4. LE RAYONNEMENT ET L’ATMOSPHERE. BILAN : RAYONNEMENT ELECTROMAGNETIQUE ET TELEDETECTION

", p. 35, Hachette 1975. 3 notamment en cas d’abordage entre les navires ; règle d’assistance gratuite des personnes sauvées d’un péril et sauvetage rémunéré des biens). Des règles spécifiques régiront le contrat de transport de marchandises par mer, telles les règles d’Avaries communes 7 , pratiquées déjà depuis des siècles par les Phéniciens, les Hébreux… Règles connues en droit romain sous le nom de Lex Rodhia de Jactu. 3°/ Le droit commercial musulman favorisera la liberté du commerce, ainsi

délimitation et le développement du gisement ainsi découvert. Les hydrocarbures gazeux sont traités en tenant compte du fait que leur développement peut nécessiter des investissements et des durées plus longs que ceux des hydrocarbures liquides. En outre, dans le présent Code pétrolier,la durée de validité de la concession de vingt cinq ans peut être prorogée d’une période à dix (10) ans renouvelable une fois, au lieu d’une extension d’une durée maximale de dix (10) ans dans le code de 1986. Des dispositions

|développement durable de la Corse, schémas |développement du territoire (SRADT) | |INTERREGIONAL ET REGIONAL |d’aménagement de régions d’outre-mer, schémas de mise | | | |en valeur de la mer) | | | | |Chartes de

et les ordonnances publiques, on peut citer celle de Villers-Cotteret de 1539 = utilisation du français dans les procès 17e s: les plus importantes celle de Colbert, dans le domaine de la procédure civile et criminelle ainsi que dans le commerce de mer, puis à partir du 18e s celle d'Abessau dans les testaments et les donations - la doctrine: ensemble des travaux de juriste comme Dumoulin, Loyselle au 16e s, Pothier au 18e s, venue favoriser l'unification du droit -la jurisprudence des parlements: