L Application Des Lois Dans L Outre Mer

Hormis pour les élections législatives de 1986, qui ont eu lieu à la proportionnelle, les députés, désignés pour cinq ans, sont élus au suffrage universel direct selon la règle du scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Les députés votent les lois et peuvent renverser le Gouvernement par une motion de censure. La légitimité des députés à l’Assemblée Nationale résulte de l’élection, fondement de la démocratie. A partir de différents principes, un nombre considérables de règles juridiques ont

23 février 2005 qui enjoignait aux enseignants de présenter le « rôle positif » de la colonisation. On se souvient de l’alinéa 2 de l’article 4 : « Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord. » En eff et, au moment où la protestation contre cette loi était à son comble, paraissait, dans le Libération du 13 décembre 2005, cet appel signé par dix-neuf personnalités, qui associait dans un même rejet la loi

fonction d’intérêt public doit être délimité. Elle ne résume pas toutes les fonctions d’intérêt général de l’état. Celui-ci, qui est la plus grande collectivité publique puisqu’elle les réunit toutes, agit aussi dans l’intérêt général puisqu’il adopte les lois, car c’est aussi agir dans l’intérêt général. Tout ce qui est d’intérêt général n’est pas seulement l’administration qui a des limites, mais aussi l’état agit par sa législation. On parle de fonction législative et non plus d’administration.Egalement

structure créée pour gérer les affaires publiques c’est-àdire celles dans lesquelles une intervention des pouvoirs publics a été décidée. La fonction administrative s’analyse en • une fonction de réglementation (règlements autonomes ou d’exécution des lois) : la police administrative ; • une fonction de prestation consistant à offrir des biens et des services aux administrés : le service public. Pour réaliser ces missions, l’Administration disposent de moyens, que lui offre le droit privé, mais aussi

l’étude des langues régionales à condition qu’il soit facultatif. II. L’unité territoriale : Principe constitutionnel qui remonte à la Révolution. L’Assemblée s’attache à re-diviser le royaume ce qui donne les communes et les départements. Les lois du 22 décembre 1789 et du 8 janvier 1790 qui rejette le fédéralisme et va conduire à un Etat centralisé. Avec l’élection de Mitterrand l’organisation décentralisée a commencé en France. Le système décentralisé n’est pas du fédéralisme les collectivités

histoire commune s’exprimant dans la même langue), un territoire (délimité par des frontières) et un pouvoir politique (qui représente la nation et élabore les lois et règlements). La tutelle de l’Etat s’exerce sur : le territoire métropolitain ; les départements d’outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ; les territoires d’outre-mer (TOM) (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises) ; les collectivités territoriales (Mayotte

esthétique, scientifique, culturel, récréatif et économique, de la faune et de la flore sauvages; Reconnaissant que les peuples et les Etats sont et devraient être les meilleurs protecteurs de leur faune et de leur flore sauvages; Reconnaissant en outre que la coopération internationale est essentielle à la protection de certaines espèces de la faune et de la flore sauvages contre une surexploitation par suite du commerce international; Convaincus que des mesures doivent être prises d'urgence à

autre port par la voie de la mer. C’est une branche spéciale du Droit maritime, lequel est défini par le Doyen René RODIERE comme l’ensemble des règles juridiques relatives à la navigation qui se fait sur la mer. Comme on peut l’imaginer, le Droit maritime est multisectoriel, et se veut comme le cadre général de diverses règles, tant publiques que privées applicables à l’usage de la voie maritime. Par exemple, il est fait application des règles publiques au Droit de la mer tandis que les transports

d’autres états indépendants. ° Les collectivités territoriales (Voir cours de droit administratif) Voir titre 12 de la Constitution de 1958 Il y a en France plus de -36700 communes -101 départements -22 régions en Métropole + 4 en outre-mer ° Les établissements publics (Voir cours de droit administratif) Autonomie de gestion 4) La définition et l’objet du droit constitutionnel Le droit constitutionnel s’analyse comme le droit qui décrit le pouvoir politique tel qu’il

régions peuvent passer des conventions avec l'Etat, ou avec d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions de leur compétence. Article L4111-3 La création et l'organisation des régions en métropole et outre-mer ne portent atteinte ni à l'unité de la République ni à l'intégrité du territoire. Le nom d'une région est modifié par la loi après consultation du conseil régional et des conseils généraux intéressés. La modification du nom d'une région peut