L Application Des Lois Dans L Outre Mer

est conditionnée par une autorité publique divisée et transférée sur plusieurs autorités publiques. (I.b) Et il ne faut surtout pas oublier que la France n´est pas seulement la France métropolitaine, mais elle consiste aussi des collectivités d´outre-mer qui mettent en question l´unité du territoire de cet Etat unitaire (II.a). Enfin je voudrais mentionner la tradition de régime presidentielle qui demeure malgré les tentations de la décentralisation(II.b).

domaines couverts par les sciences juridiques nous sommes contraints de formuler des hypothèses, les théories juridiques, que nous devons confronter à la réalité normative afin de vérifier si elles ne sont pas contredites, c'est-à-dire invalidées. En outre ces observations doivent être conduites avec un certain nombre de précautions qui nous imposent l'utilisation d'un langage spécifique. 1.3 L'utilisation d'un langage spécifique Les éléments composant les systèmes juridiques sont formalisés au moyen

par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d’outre-mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Article 1er La France est une République indivisible, laïque, démocratique

Pendant longtemps, la France a été considérée comme l’archétype de l’Etat unitaire centralisé. Cette aspiration centralisatrice trouve sa raison d’être dans la France de l’Ancien Régime qui, de par l’existence de pays, se voyait appliquer de multiples lois locales. Chaque territoire était régi par son droit propre, ses coutumes et ses traditions conduisant à de fortes disparités sur l’ensemble du territoire national. La monarchie, dans sa lutte contre la féodalité, avait d’ores et déjà conscience de

le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre−mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. ARTICLE PREMIER. La France est une République indivisible, laïque

p. 7553. ; BOEM 105*, 110*). Référence de publication : BOC N°15 du 26 juin 2007, texte 8. En application des principes fixés dans la directive citée en référence, la présente instruction précise l'organisation générale et les modalités de fonctionnement des commandements permanents interarmées outre-mer (COMIA), détenus par les commandants supérieurs dans les collectivités territoriales d'outre-mer (COMSUP), par les commandants des forces françaises à l'étranger (COMFOR). Elle s'applique également

par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Article 1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI constitutionnelle

signifie qu’aucune partie du peuple, ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale. Le peuple exerce la souveraineté par la voie de ses représentants ou du referendum. L’unité et l’indivisibilité garantissent une application uniforme du droit sur l’ensemble du territoire national. L’uniformité de la République quant à elle, doit se comprendre comme le traitement indifférencié de tous les citoyens composant le peuple français et de tous les territoires nationaux. L’unité

compétences : état civil, police administrative et exécution des lois. Bien qu’elle ait été modifiée depuis, cette loi constitue encore la base du régime actuel des communes. Il faut néanmoins préciser que quelques communes françaises ont acquis un statut particulier. C’est le cas de Paris, Marseille et Lyon depuis la loi dite « PML » du 31 décembre 1982. 1946 : les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer Les départements d’outre-mer (DOM) ont été créés par la loi du 19 mars 1946. Ils sont

naturelle, celle de deux actions simultanées: d'une part l'action des fleuves de l'hinterland qui charrient jusqu'à la mer les sédiments accumulés le long de leur parcours, et d'autre part l'action contraire des vents et de la mer qui retiennent vers les terres une partie des alluvions qui se déposent au fond, créant ainsi des barrages sableux (des dunes) coupant de vastes étendues de mer du large. La lagune au début du XIVème siècle. L'unicité de Venise, la "voie maîtresse de son succès