L Application Des Lois Dans L Outre Mer

pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur. ” (Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) “ Il ne peut êt re fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection

puis par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Ces trois lois ont été déférées à la censure du Conseil constitutionnel. La première a été déclarée non contraire à la Constitution par décision n° 82-138 DC du 25 février 1982. Mais par décisions n° 91-290 DC du 9 mai 1991 et n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, le Conseil a déclaré non conformes à la Constitution plusieurs dispositions importantes des lois de 1991 et de 2002. Des trois décisions du Conseil constitutionnel, ressortent

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;  Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;  Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;  Vu la loi n° 75-536 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse ;  Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits

culturelle et sanitaire. Pour les exercer, elles sont dotées de pouvoirs de décision et de moyens financiers. 75% des investissements sont réalisés par les collectivités locales. Le processus de décentralisation s’est effectué au fil de nombreuses lois. La dernière en date, la loi du 16 décembre 2010, met l’accent sur la rationalisation des moyens. Il s’agit de renforcer la solidarité intercommunale et d’éviter les doublons entre départements et communes. (Brochure La réforme des collectivités territoriales)1

 de  1946,  ainsi  qu'aux  droits  et  devoirs  définis  dans  la  Charte  de  l'environnement  de  2004.   En  vertu  de  ces  principes  et  de  celui  de  la  libre  détermination  des  peuples,  la  République  offre  aux  territoires  d'Outre-­‐ Mer  qui  manifestent  la  volonté  d'y  adhérer  des  institutions  nouvelles  fondées  sur  l'idéal  commun  de  liberté,  d'égalité  et   de  fraternité  et  conçues  en  vue  de  leur  évolution  démocratique.   Art.  1.  -­‐   La  France  est  une

L’indivisibilité et l’unité se réalisent par l’existence d’un peuple unique (rejet de l’existence d’un «peuple corse» selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 mai 1991 mais en revanche consécration d’une «citoyenneté calédonienne» depuis des lois organiques du 15 mars 1999 relatives à la NouvelleCalédonie), soumis à une autorité politique souveraine vivant sur un terrain constitué et organisé. Pour le Professeur Jean Gicquel, l’unité vise «le principe d’organisation d’un Etat au sein duquel

la loi pénale dans le temps et dans l’espace M. Y. JOSEPH-RATINEAU A.T.E.R Faculté de Droit et Science politique 1 – Propos liminaires En vertu de l’article 1er du Code civil, modifié par l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004, les lois, les ordonnances, les décrets entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République Française (JORF). Dans le cas où la loi le prévoit, les autres actes réglementaires (arrêtés ministériels, actes des Autorité

L’inconventionalité d’une loi entraîne t’elle son inconstitutionnalité & Le CConstitutionnel a-t-il compétence à apprécier la conventionalité d’une loi ? Les décisions prises en application de l’article 61 de la Constitution revêtent un caractère absolu et définitif alors que la supériorité des traités sur les lois, dont le principe est posé à l’article 55 [de la constitution] présente un caractère à la fois relatif et contingent. Qu’une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire

se caractérise par l'unité du pouvoir politique, qui se traduit, sur le plan juridique, par l'existence d'une seule catégorie de lois, adoptées par des représentants de la souveraineté ou directement par référendum, et qui ont vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire. Cette indivisibilité du pouvoir normatif implique qu'il n'existe qu'une seule catégorie de lois.· Ainsi, les autorités locales, c'est-à-dire les collectivités locales, ne disposent d'un pouvoir normatif que dans le cadre de

7 2.2.3. Déformations 7 2.3. Un problème dans les observations astronomiques 8 3. Mirages et topologie en mathématiques 9 3.1. Introduction 9 3.2. Principe 9 3.3. De l’existence d’images multiples 10 3.3.1. Le «degré» d’une application 10 3.3.2. Le théorème du nombre impair 10 3.4. Une explication des déformations 10 Conclusion 11 Annexe 1 12 Equation de la trajectoire d’un rayon lumineux dans un milieu non homogène 12 Expression du rayon de courbure 12 Annexe