L Application Des Lois Dans L Outre Mer

1 Sommaire INTRODUCTION LES REGIMES DE DEFISCALISATION DONNANT DROIT A DES REDUCTIONS D’IMPOTS 1. La Loi Scellier 2. Le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) 3. La Loi Scellier Outre-Mer 4. La Loi Girardin 5. La Loi Demessine (ZRR) 6. Les investissements subventionnés (forêt, pêche, cinéma, éolienne…) 7. Le crédit d’impôt dédié au développement durable (économies d’énergie, énergies renouvelables). LES REGIMES DE DEFISCALISATION DONNANT DROIT A DES DEDUCTIONS D’IMPOTS 1. La Loi De Robien

visent à intégrer ces nouveaux enjeux. La libre administration [modifier] Le principe de libre administration des collectivités territoriales est posé par l'article 34 de la Constitution et précisé par l'article 72. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. Les collectivités disposent d'un pouvoir réglementaire et sont dotées d'un organe de décision élu. La liberté d'administration s'exerce à l'égard de l'État mais aussi des autres collectivités, même situées à un niveau supérieur :

régissant la vie des personnes en société et sanctionner par l’autorité publique. Ex : le droit du travail, le droit du commerce. Les droits subjectifs : Ensemble des prérogatives (avantage, droit) des individus la faculté de faire ou d’exiger qqch en application d’une règle de droit objectif. Ex : Le droit du travail contient une multitude de droit subjectif comme le droit de grève, en matière pénal : la présomption d’innocence, qui s’adresse à la personne. quelle sont les caractéristiques du droit ?

syndical et de la sécurité sociale. Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Des lois de programmation déterminent les objectifs

|UNIVERSITÉ DE DROIT, D'ÉCONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE III | ___________________________________________________________________________ LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR MER NON SOUMIS AUX REGLES DE LA HAYE-VISBY ___________________________________________________________________________ Mémoire de DESS de Droit Maritime et des Transports Soutenu par M. Pierre-Paul GACON Sous la direction du Pr. Christian SCAPEL

de Droit Maritime et des Transports UNIVERSITÉ DE DROIT, D'ÉCONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE III | ___________________________________________________________________________ LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR MER NON SOUMIS AUX REGLES DE LA HAYE-VISBY ___________________________________________________________________________ Mémoire de DESS de Droit Maritime et des Transports Soutenu par M. Pierre-Paul GACON Sous la direction du Pr. Christian

discussion. Définitions : Un Etat unitaire se caractérise par le fait qu’il n’a qu’une organisation juridique et politique détenant l’ensemble des attributs de la souveraineté. Une volonté unique s’impose à l’ensemble des citoyens, soumis aux mêmes lois en tout domaine. Il peut être centralisé, lorsque les décisions (administratives, juridiques et politiques) relèvent toutes du pouvoir central, ou décentralisé lorsque les décisions peuvent être prises à échelle locale par les collectivités territoriales

Constitutionnel garantit le droit et la liberté des personnes. Sous la 3ème République ce qui compte est le Parlement, les juristes ne s’attachent qu’à ce que dit la loi. La loi représente la volonté nationale. On n’impose rien à l’Etat tant que les lois ne sont pas faites. Aujourd’hui on fait respecter la loi par les juges. Lien indissoluble entre Droit Constitutionnel et liberté. Une constitution est un point de repère pour les hommes. Par ailleurs, elle établit une légitimité pr l’exercice du pouvoir

au sein de l’Europe .......................................................................................... 5 1 - Les institutions européennes sur l’environnement ....................................................................... 5 2 - Les lois au niveau européen : ......................................................................................................... 9 2.1 - PECC 1..........................................................................................................

Nantes en 1598) jusqu’au décret de séparation des églises et de l’Etat en 1795. Entre 1795 et 1905, Bonaparte s’appuie sur le catholicisme pour fonder une morale commune (régime mixte de subordination et de séparation. La laïcité est instaurée par les lois Ferry du 28 mars 1882. La circulaire du 15 mai 1937 rappelle que « l’enseignement public est laïque. Aucune forme de prosélytisme ne saurait être admise dans les établissements ». Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui