L Application Des Lois Dans L Outre Mer

espaces par les États. Fonction spatiale du DI. Délimitations peuvent se faire par traités ou application de certains principes : uti possidetis iuris, ou encore recours au juge. Le DI joue un rôle dans la réglementation des espaces nationaux mais aussi dans celle des espaces communs, c’est à dire ceux qui échappent à la souveraineté exclusive des États : cas des « espaces internationaux » tels que : la haute mer, les fonds marins, l’espace aérien international, extra atmosphérique...Les espaces d’ « intérêt

régulation TITRE III – LES INSTITUTIONS DÉCENTRALISÉES 2 CHAPITRE I – LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Section I – Présentation des collectivités territoriales françaises §1 - Les collectivités métropolitaines §2 - les collectivités se trouvant en outre-mer Section II – Les éléments de définition des collectivités locales §1 – Le territoire A – La délimitation des territoires locaux B – Les découpages locaux actuels §2 - La personnalité morale de droit public A – Les collectivités territoriales sont

CONSTITUTIONNEL I – Introduction Traditionnellement le droit est composé de 2 branches distinctes : droit public, droit privé. Schématiquement le droit public se présente comme le droit de l’Etat, c’est-à-dire l’ensemble des règles juridiques en application desquelles l’Etat agit et entretiennent des rapports avec les individus et les autres Etats ou Autorités Publiques.  De son côté, le droit privé est généralement présenté comme le droit des individus constitués par l’ensemble des règles juridiques

pratique : l’élément matériel 2) L’opinio juris : l’élément psychologique B) La coutume « sauvage » : un processus coutumier contemporain 1) Un processus coutumier « révolutionnaire » 2) Un processus coutumier « accéléré » II- Une difficile application de la norme coutumière A) Une opposabilité universelle remise en cause 1) La confrontation entre coutume générale et coutumes régionales 2) La coutume révisionniste B) Les effets ambivalents de la codification 1) L’effet cristallisant

chacun. Cette liberté doit être organisée, et à organiser. Règle de Droit : le système juridique doit permettre à chacun dans la collectivité, la liberté de chacun. La règle de droit peut être une contrainte. Le juge veille à l’application des lois. Ceci est une contrainte, qui permet d’éviter l’anarchie, afin d’éviter la disparition de groupe, ce qui entraînerai la loi du plus fort (par les armes, la force) La règle de droit impose, interdit, incite, un comportement. Le Droit a donc un double

Introduction : Les institutions : c’est une sorte de structure d’organisation qui est d’origine humaine. Elle peut s’appliquer dans le domaine politique et juridique. Les institutions politiques ce sont des structures mises en place par la constitution, les lois et les règlements. Ce mot a d’autres sens, par exemple  un sens religieux, un sens plus académique. On va beaucoup parler des institutions administratives. Une institution administrative est une institution créée par une autorité administrative. Une

spécifiquement aux mêmes articles 8 et 14 de la CEDH. Les requérants étaient originaire du Bénin et du Niger, et faisaient valoir comme Paul X que leur acte de naissance indiquait l’identité de leur mère. Comme les règles d’état civil, applicables outre-mer, sont calquées sur celles du code civil, leur filiation ne pouvait se trouver établies comme en métropole que s’ils étaient issus d’un couple marié ou par reconnaissance volontaire lorsque la mère n’était pas mariée. La cour de cassation en 2006

nappes phréatiques, la protection contre les inondations, les concentrations de phosphore dans l’eau, l’extension du réseau écologique) ou de leurs engagements internationaux (par exemple, pollution atmosphérique transfrontière et protection de la mer du Nord). La loi sur la gestion de l’environnement(LGE) offre un cadre pour la coordination de la législation environnementale, bien que la gestion de l’eau, des sols et de la nature relève de textes spécifiques. De nouvelles réglementations stipulent

faire face à une guerre déjà mal engagée, elle apparaît très fragile et se doit d'être consolidée et précisée. C'est alors un long processus de construction qui va s'engager afin de déterminer qu'elles vont en être les institutions, les valeurs et les lois. Et si les républicains semblent tous s'accorder sur le régime et ses principales caractéristiques, une fois la République proclamée et les républicains au pouvoir, les premières divergences apparaissent et avec elles les premiers conflits lors des

et les frontières d'ordres naturels (chaîne de montagne). Le territoire est d'abord terrestre, sa délimitation étant à l’origine des conflits armés entres États. Il est ensuite maritime avec une certaine partie des eaux entourant le pays, appelé « mer territoriale » qui relève de l'autorité de l'État concerné. Enfin, le territoire est également aérien, et il englobe ici la masse d'air correspondant aux limites théoriques verticales des frontières terrestres et maritimes. La souveraineté d'un État