L Arret Le Maitre

de mettre des bâtons dans les roues ou niveau des appels d’offres notamment dans le cadre des marchés publics (dans le domaine de la construction : entreprises de BTP). Souvent entente entre les concurrents qui se répartisse l’appel d’offre => Arrêt Million et Maret    Au titre du droit de la concurrence quand on parle d’entente ou d’abus de position dominante ce n’est qu’une facette. L’autre facette concerne les contrôles des concentrations. Le Traité CE dit que quand les seuils de chiffre

civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté de rupture avec l'application en la matière, faite par la 1re Chambre civile, de la notion de groupe de contrat. Sur la question plus large de la nature des actions susceptibles d'être exercées par le maître de l'ouvrage contre les personnes ayant participé à la construction, mais avec lesquelles il n'a pas de lien

Denis Diderot (1713-1784). Il est issu d’une famille bourgeoise et ses parents voulaient qu’il soit prêtre mais il a arrêté ses études de théologie pour des études de lettres. C’est quelqu’un qui n’aime pas les règles. Il participe au mouvement des lumières. Il veut innover dans l’écriture, toucher à tous les genres et les mélangés parfois. Denis Diderot, très célèbre pour sa participation à la rédaction de l'Encyclopédie, laissa également son empreinte dans de nombreux genres littéraires : du théâtre

à s’adapter à cette évolution afin de mieux la réguler et trouver des solutions adéquates aux problèmes qu’elle peut susciter, notamment à l’heure du numérique, où elle intervient en matière de droit de la propriété intellectuelle par exemple. Cet arrêt récemment rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation du 20 mai 2015 illustre bien la position de la jurisprudence et du législateur face aux défis du numérique. En l’espèce, le prévenu a pénétré via le moteur de recherche de la firme Californienne

suivants : a) Un appel à la concurrence b) L'ouverture des plis en séance publique c) L'examen des offres par une commission d’achat d) La désignation par la commission d’achat du concurrent dont l'offre est à retenir par le maître d'ouvrage e) L'obligation pour le maître d’ouvrage de communiquer, à titre indicatif, aux membres de la commission d’achat le montant de l’estimation. Cette communication doit être faite dans les conditions prévues par Marsa Maroc. Il ne peut être passé de marchés sur

contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services ; - Prestations : travaux, fournitures ou services ; - Autorité compétente : l'ordonnateur ou la personne déléguée par lui à l'effet d'approuver le marché ; - Maître d'ouvrage : l'administration qui, au nom de l'Etat, passe

du contrat : -article 1184 « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans un contrat synallagmatique ». Ex. Un maître d’ouvrage a commandé une piscine à un maître d’œuvre. Ce dernier s’exécute mais au lieu d’y mettre 4 marches, il en met 3. La Cour de cassation donne raison au maître d’ouvrage qui demandait la mise en conformité de l’œuvre avec le contrat< arrêt du 17 janvier 1984 de la 1ère chambre civile (JCP85 IVème partie p.333 commentaire de Jacques Mestre) Il est fréquent dans

l’entrepreneur. Autrement dit sans changer l’objet du marché, le maitre de l’ouvrage peut augmenter dans la masse des travaux dans les limites de 10% du montant initial du marché. L’article 36 du CCAG-EMO stipule à ce sens que « lorsque les modifications apportées par le maître d’ouvrage entrainent des augmentations dans les quantités des prestations rémunérées sur la base des prix unitaires, une décision à leur sujet est établie par le maître d’ouvrage et notifié au titulaire du marché avant l’expiration

Université de Faculté de Droit et d’AES Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition

par erreur paye quelqu’un d’autre que le créancier. La condition d’erreur n’existe pas pour l’indu objectif : dans ce cas, le fait matériel du versement indu suffit à la répétition et le solvens n’est pas tenu de démontrer une erreur de sa part. (Arrêt du 2 avril 1993) En l’espèce, l’indu est subjectif puisque Mme Colson était débitrice, elle devra donc prouver son erreur. Concernant la faute du solvens, la négligence du solvens n’empêche pas la répétition de l’indu, mais engage sa responsabilité