L Arrêt Eky Du 12 Fevrier 1960

de protecteur des libertés publiques et en opérant à cette fin ce que certains sont allés jusqu’à appeler un « coup d’Etat de droit » : mettant un terme à plusieurs controverses doctrinales et confirmant une jurisprudence du Conseil d’Etat du 12 février 1960 8 , il intégra, de manière globale, par sa décision F F Liberté d’association du 16 juillet 1971 9 , le Préambule de la Constitution de 1958 aux F F 5. Le destin de la Déclaration de 1789 est, au demeurant, assez remarquable à cet égard

va alors prendre d’assaut tous les lieux publics à Paris (les Tuileries, l’hôtel de ville, le Sénat, …). On met en place un gouvernement de la défense. Les gens de gauche prennent le pouvoir contre les bonapartistes (Ferry, Grévy, Fabre, Simon). Le 12/2/1871, le gouvernement s’installe à Bordeaux puis à Versailles en mars. Ce gouvernement de fait convoque les électeurs afin d’élire des députés qui doivent prendre position sur la question de la poursuite de la guerre ou la négociation avec les Prussiens

dire ce qui est fondamental ou pas. Le juge s’est écarté de tout critère formel, par exemple le droit au travail qui est un principe constitutionnel mais le Conseil d’Etat n’a pas estimé que ce droit soit une liberté fondamentale (CE Casanova 28 Février 2001) au sens de l’article 521-2 CJA. §2. Les approches possibles de la fondamentalité A. La conception formelle de la fondamentalité Il s’agit d’identifier les droits et libertés peut importe l’objet du droit, ce qui donne le caractère

pas cautionner les violations du D positif, au nom de principes des valeurs fondamentales de la Constitution. Loi du 15 Mars 2004, l’interdiction de signes religieux à l’école. La CEDH a signé dans un arrêt du 4 Décembre 2008, que cette loi n’est pas contraire à la liberté d’expression. Un arrêt du Conseil d’ Etat du 16 Juillet 2008 rejette la nationalité française à une marocaine parce qu’elle portait la boukha. Le conseil d’Etat dit que c’est la pratique radicale de sa religion , un comportement

XIXème : On va voir l’apparition de l’interdiction de séjour (mesure de sureté disjonctive). Après l’exécution de la peine de prison, l’interdiction de séjour dans certains lieux est prononcée (souvent dans des départements). - La loi du 25 février 2008 : Elle modifie la loi pénale des incapables, sur leur responsabilité. Jusqu’à cette loi l’autorité judiciaire qui constatait l’existence de troubles mentaux ayant aboli le discernement, rendait une décision soit de non lieu soit de relaxe

souveraineté et de l’interdiction de l’ingérence, accompagne et s’appuie en même temps sur celle des droits de l’homme puisque les peuples sont constitués d’hommes et la liberté des peuples a disposer d’eux même va de pair avec. Eclate en janvier et février 1991 la 1ère guerre du Golf, à ce moment là il n’y a plus d’affirmation du pouvoir soviétique et le secrétaire de l’URSS est au coté des autres états: il n’y a plus à ce moment là la fameuse bipolarité. Cette intervention au Koweït sera légitimée

croyance qui in fine heurterait nos valeurs fondamentales. Loi du 15 mars 2004: interdiction du port de signes religieux, la cour européenne des droits de l'homme a jugé que cette loi n'était pas contraire a la liberté religieuse. La cour a rendu un arrêt plus récemment concernant les exclusions d'élèves en les autorisant. L'arrêt du 16 juillet 2008 déboute la nationalité française à une marocaine qui porte la burqa. Le Cour européenne a dit qu'au nom d'une pratique radicale de sa religion elle avait

a été déféré devant la Cour Euro des Droit de l'H qui va la déclarer non contraire au DDH. En 2009, la cour va encore estimer que l'exclusion d'élève suite à cette loi n'est pas contraire. - Le Conseil d'Etat sur la question de la Burqua, par un Arrêt du 16 juillet 2008 refuse la nationalité française à une Marocaine portant la Burqua et pour cela il invoque l'égalité des sexes (Article 1). C'est le signe d'une aliénation possible. - Le 14 septembre 2010, l Parlement français adopte une loi qui