L Arrêt Eky Du 12 Fevrier 1960

raison » n’est pas purement abstraite mais doit se nourrir d’une confrontation avec la réalité. Par ailleurs, pour ces hommes les lois ne sont pas des commandements d’une quelconque entité supérieure mais sont des relations. Aussi, Halévy note-t-il[12] : « L’État libéral est un État dont l’on peut dire, à volonté, qu’il est un État sans souverain, ou qu’il renferme plusieurs souverains ». En France, à la fin du XVIIIe siècle, l’idée de contre-force chère à Montesquieu et aux libéraux anglais du

et judicaires - 9 - B. Formation de la juridiction administrative - 10 - C. Fondements de la dualité du droit - 10 - §2. Portée de la dualité de droit - 11 - Section 4 : Le droit administratif - 12 - §1. Définition du droit administratif - 12 - §2. Critères du droit administratif - 12 - §2. Caractères généraux du droit administratif - 13 - A) un droit autonome - 13 - B) essentiellement jurisprudentiel - 13 - C) difficile d’accès - 13 - D) exorbitant du droit commun - 13 -

10 C. Par la forme 10 D. Conclusion du §III. 11 §IV. Les éléments constitutifs de l’Etat 11 A. Le groupe humain et le problème de la nation 11 1. La conception allemande 11 2. La conception française 11 B. Le territoire 12 C. L’Organisation sociale 12 D. Le pouvoir 13 E. Conclusion du §IV. 13 Section 2 - Le pouvoir, moyen d’action de l’Etat 13 §I. Spécificité du pouvoir politique 13 A. Spécificité par sa globalité 13 B. Spécificité par l’éventuel recourt à la force 14

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 47/1625 - 17 décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF

profilage. Mais ces méthodes sont extrêmement abusives surtout en raison de l'intégrité physique. Il y a ce qui est permis au nom de la recherche de la vérité et ce qui est interdit au nom de la liberté. L'hypnose n'est pas un moyen de preuve depuis le 12 janvier 2000. Au fond, il y a un danger dans la criminalistique. §4 La procédure particulière du droit pénale => Pourquoi on a inventé une procédure pénale à côté d'une procédure civile ou administrative ? Il y a une particularité de la

constitutionnelle (CE 26 juin 1959, Syndicat des ingénieurs-conseils, intéressant par sa date parce qu'il se situe aux débuts de la Vème République même si les faits de l'espèce concernaient un problème juridique de la IVème République, et 12 février 1960 Société Eky). Ce mouvement de consécration du Préambule a donc rencontré les efforts du Conseil constitutionnel vers l'intégration (ou la réintégration?) de celui-ci dans la Constitution. Jurisprudence • L'étape décisive fut franchie avec la décision

notamment pour l’Allemagne ou l’Italie qui elles garantissaient leurs droits. L’ambiguïté demeurait néanmoins car cette fois le système de contrôle de constitutionalité (le Conseil Constitutionnel) n’excluait pas le préambule de son champ de compétence. ST EKY lui reconnaît par exemple une valeur juridique mais infra constitutionnelle. Il faut attendre la décision du 16 juillet 1971 « liberté d’association » pour que la situation soit clarifiée. Cette décision est fondamentale car le Conseil Constitutionnel

et de constater l’infraction puis de juger son auteur. Quand on parle de procès pénal, il y a trois phases : • la poursuite tout d’abord ou le ministère public va déclencher l’action publique. La victime peut aussi déclencher la poursuite (arrêt de 1901) en se constituant partie civile. Le procureur de la république a le pouvoir de classer sans suite. • La deuxième phase c’est l’instruction qu’on appelle également l’information ou instruction préparatoire. Le juge d’instruction mène l’enquête

théories du conflit 1. Conflit physique Idée qu'un groupe humain accroît sa domination sur un autre groupe par conquête et s'efforce de la maintenir. Ex : l'Angleterre conquiert la Normandie en 1066. Cependant, la décolonisation dans les années 1960 est le phénomène inverse (naissance d'Etat à partir de la perte de conquêtes coloniales). 2. Conflit économique (Marx) Idée que dans une société humaine, la différenciation est économique et se fait en fonction du mode de production. L'Etat est

fonction de préparation ou d’exécution. L’administration publique peut être définie à partir d’un critère fonctionnel. Elle poursuit des buts particuliers. L’administration a en charge l’intérêt général. C’est la Constitution et plus précisément l’article 12 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui prévoit que l’administration est instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auquel elle est confiée. Les missions d’intérêt général sont des missions