L Article 111 5 Du Code Pénal

responsabilité civile du commissaire p. 16 Principes Quand est-ce que la responsabilité civile du commissaire est engagée ? Les fautes relevant de la responsabilité civile du commissaire aux comptes 2. La responsabilité pénale du commissaire p. 20 Principes Les infractions commises par le commissaire aux comptes Conclusion p. 28 Bibliographie p. 29 Annexes p. 30 INTRODUCTION Dans un contexte de crise économique mondiale

Tunisienne 2010 ie O ffi cie lle de la CODE DE PROCEDURE PENALE Ré pu b liq u e Tu n isi en ne Im pr im lle de la Ré pu b liq u e er ie O ffi cie Tu n isi en ne Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale(1). Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Im pr im Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l'exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes

POLITIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Introduction au Droit Licence 1 – Groupe A Cours de Mme Isabelle Beyneix Travaux dirigés de Mme Claire-Anne MICHEL 1 Travaux dirigés - Fiche n° 1 Thème : Introduction du cours Bibliographie - Code civil, éditeur Dalloz ou Litec, (impératif) - Dictionnaires juridiques Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, sous la direction de G. CORNU, PUF. Dictionnaire du vocabulaire juridique, sous la direction de R. CABRILLAC, éd. Litec. Lexique

(3 mars 2010 1e ch. de la ccss AJfamille 2010 p186) articles 8 et11 du code civil. Point 4–le code civil, les autres textes, la jurisprudence. Dans le code civil, les personnes font l’objet du livre 1er des personnes. Toutes les règles du droit des personnes ne figurent pas dans le code civil, certaines figurent dans d’autres textes, d’autres sources écrites non codifiées, dans les traités internationaux mais figurent parfois en annexe du code civil. Convention européenne des droits de l’homme

Droit pénal. Qu‘est-ce que le droit pénal ? Le droit pénal est défini comme étant la réaction de la société face aux phénomènes criminels. Le phénomène criminel c’est l’infraction, la réaction de la société, c’est la sanction. On a actuellement un discours sécuritaire qui est tenu que nous ne devons pas juger, on ne sait pas si c’est bien ou si c’est mal, c’est quelque chose de constant. Toutefois, actuellement, un phénomène se développe : la barbarie (Par exemple : tuer des policiers, démolir des

Ce constat est attesté par les articles de presse, les données statistiques2, les recherches et les études de cas, qui révèlent la diversité des formes d’anti-socialités et les difficultés des acteurs confrontés à ces diverses formes de violence. Ces contraintes ou violence peuvent provenir d’un supérieur hiérarchique, d’un collègue ou d’un subalterne. La répétition de ces pressions peut être qualifiée de harcèlement qui ne reste sans conséquence en droit pénal. Traiter la question du harcèlement

DROIT CIVIL Sommaire Page 3 : I les sources du droit II La hiérarchie des textes Page 4 : III Juridiction Judiciaire et Administrative Page 5-6 : IV Les différentes sortes de droit V La personnalité Juridique Page 7 : ABSENCE ET DISPARITION I L’absence Page 8 : II la disparition Page 9 : DOMICILE I Le domicile volontaire, et élu Page 10 : II Le domicile légal Page 11 : LE NOM I Attribution par filiation Page 12 : II Attribution

Veille par Jean-Yves Maréchal maître de conférences, droit privé et sciences criminelles Crimes et délits Sommaire CA Paris, pôle 8, ch. 1, 5 avr. 2011, n° 10/04909 : JurisData n° 2011-014004 L'extrême rareté de la jurisprudence relative à l'infraction de traite des êtres humains confère à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 avril 2011 un grand intérêt. En l'espèce, les prévenus, à la tête d'un réseau de prostitution de jeunes femmes d'origine thaïlandaise, ont été condamnés

Septième session Genève, 8-19 février 2010 RAPPORT NATIONAL PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 15 A) DE L’ANNEXE À LA RESOLUTION 5/1 DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME* Madagascar * Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction. GE.09- A/HRC/WG.6/7/MDG/1 Page 2 LISTE DES ACRONYMES 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. AGR

tente de faire le tour de la question. I – LES DIFFÉRENTES GARANTIES DU VENDEUR La loi impose au vendeur professionnel deux obligations de garantie : la garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) 1. Le vendeur professionnel 2 ne peut s’y soustraire : elles sont obligatoires. Le vendeur particulier, lui, n’est soumis qu’à la seule garantie des vices cachés. À côté de ces deux