L Autonomie Du Majeur Protege

La loi tente de protéger les personnes vulnérables en fonction du degré de vulnérabilité. Les situations les plus simples conduiront à une simple aide à la personne pour lui assurer l'essentiel de la vie quotidienne : aide au logement, accompagnement par exemple. D'autres situations méritent une véritable protection juridique de la personne. Il existe deux sortes de personnes particulièrement fragiles, qui sont dites vulnérables : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. - « Le mineur

SEANCE 6 LA PROTECTION DES MINEURS ET SON AUTONOMIE Document 1 la prémajorité * La prémajorité est un régime tacite du a la multiplication des capacités d’exception sur le principe d’incapacité des mineurs. Question de rendre ce principe de prémajorité légal. * Droits des mineurs donc droit des enfants : convention de New York, loi du 5 mars 2007 * Autonomie juridique des mineurs semble s’affirmer avec une certaine régularité * Avant enfant n’était pas sujet de droit, droit romain

Orientation des enfants en MECS Par qui sont-ils orientés ? Lorqu'un enfant est en danger plusieurs mesures peuvent êtres mises en place pour le protéger. Imaginons une famille où le père boit, la mère se drogue, l'enfant est battu et pleure souvent. Les voisins alertent la police. Une assistante sociale se présente au domicile des parents afin d'apprécier la gravité de la situation. 3 mesures peuvent être mises en place. La mesure contractuelle Selon la situation, un contrat est

l’âge adulte (18 ans). Elle octroie la capacité à donner son consentement, à s’engager et à jouir des droits électoraux, à avoir des volontés. Autonomie et droits des patients Droit médical des incapables majeurs La loi protège les adultes n’étant plus en mesure de gérer leurs biens. Le langage juridique les nomme : ce sont les incapables majeurs .toutes les mesures peuvent être annulées par le juge des tutelles sont conditions précises Il existe 3 mesures de protection : • La sauvegarde

majeure, comme tout majeur, est responsable de ses actes. Elle est personnellement tenue à réparation pour tous les dommages qu'elle pourrait occasionner à des tiers. Il est donc indispensable d'assurer la responsabilité civile du majeur handicapé, protégé ou non, vivant dans sa famille, dans un établissement spécialisé, dans une famille d'accueil ou dans un logement personnel. 2) les mesures de protection de la personne handicapée  Elles sont mises en place afin de protéger la personne qui

l’individu qui est atteint d’une incapacité d’exercice, pourra être accompli pour son compte pas un tiers. L’incapacité d’exercice pourra être, suivant les cas, générale ou spéciale. Sont frappés d'une incapacité générale le mineur non émancipé et le majeur sous tutelle : complètement écartés du commerce juridique, ils ne peuvent faire aucun acte juridique et ils ne participent en aucune manière à leur conclusion. L'incapacité spéciale permet à l'incapable d'accomplir tous les actes qui ne lui sont pas

inapte à exercer certains droits dont les droits de jouissance. Plus précisément le mineur non-émancipé est frappé d'une incapacité générale d'exercice. Le droit, en raison de sa particulière vulnérabilité et de l'immaturité de son âge, pour le protéger, va l'empêcher de mettre en œuvre seul tout ou une partie de ses droits. Tous les actes juridiques doivent être accomplis par son administrateur légal ou tuteur. En raison de cette carence d'expérience le mineur est placé sous un régime de protection

du 3/100ème au 180ème jour avant la naissance mais la preuve contraire est admise. Les personnes physiques sont en principe capables mais certaines sont réputées incapables soit du fait de leur âge, soit du fait de l’altération de leurs facultés (majeur incapable). Les personnes incapables comme incapables ont la personnalité juridique. B) Les principaux éléments d’identification de la personne physique 1) Le nom Le nom est l’élément principal de l’identification des personnes. Il se compose

domicile. L’identification est plus délicate avec la résidence alors qu’on est plus proche de la réalité. * La notion de domicile est-elle toujours pertinente ? Doit-on intégrer le domicile dans la notion d’état des personnes ? Quelle autonomie est alors accordée à l’individu ? * Nous verrons dans un premier temps que le domicile est déterminé tantôt par la volonté privée (I)-, puis dans un second temps l’encadrement légal de la volonté individuelle(II) I)-L’action de la volonté

Ouverture d’une protection juridique d’une personne Objectif principal: Protéger les intérêts patrimoniaux et extra patrimoniaux de la personne I. Présentation Générale. Réceptionner le jugement. Rencontrer le protégé dans son unité d’hébergement aux fins d’explication de la mesure de protection, des voies de recours, de notre rôle. Remise de la notice et plaquette d’informations, de la Charte des droits et libertés, et exemplaire du jugement. Contacter les Assistantes sociales, Service