L Autonomie Du Majeur Protege

PLURI-HANDICAPS ET PARTENARIATS Dossier Professionnel dans le cadre de la formation menant au Certificat National de Compétences Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs 0 SOMMAIRE PRESENTATION DE L’ASSOCIATION MANDATAIRE 3 PRESENTATION PERSONNELLE 5 INTRODUCTION 7 1ère PARTIE : PRESENTATION DE LA SITUATION DU MAJEUR PROTEGE Histoire de Monsieur Henri 9 La mesure de protection 10 1° Historique de la mesure 10 2° Le cadre de ma mission 10 2ème PARTIE : ANALYSE DE LA SITUATION I- Des

un projet de loi portant notamment sur l’amélioration de la prise en charge des délinquants mineurs et qui sera présenté le 23 novembre 2011 en Conseil des ministres. En parlant de  « responsabilité » du mineur on accorde à celui-ci une certaine autonomie. L’autonomie est cependant un principe difficile à définir car très abstrait. Néanmoins on peut définir l’autonomie comme la capacité à s’autogérer en définissant ses propres règles de conduite tout en respectant les règles édictées par la société

devenir majeur (article 414 du Code Civil), met fin, en principe, à cette incapacité générale de jouissance et il devient alors possible de dresser seul des actes, d'administrer ses biens, en somme, de prendre seul sa vie civile en main. Cependant, il existe des raisons pour lesquelles les majeur ne peut disposer de ses droits et être placé sous mesure de protection judiciaire. Ces raisons sont celles énoncées à l'article 425 du Code Civil. Les mesures de protection judiciaires des majeurs sont modulables

l’enfant hors d’état de comprendre la portée de ses actes et l’enfant qui le sait. En revanche le mineur capable de discerner bénéficie d’une certaine autonomie (article 12). Traditionnellement c’est l’enfant de moins de 7ans, il ne peut accomplir aucun acte de la vie juridique, en revanche le mineur capable de discerner bénéficie d’une certaine autonomie, l’article 12 de la convention des nations unies des droits de l’enfant est ratifiée par la France. Cette notion de discernement qui n’est pas

Réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables La protection juridique des majeurs est organisée par deux grandes lois : la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs et la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales adultes. Contexte : Datant principalement de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, le dispositif français de protection juridique des majeurs est peu à peu devenu inadapté. En effet, sous l’influence d’une évolution socio-économique

Mesures de protection juridique et respect des choix du Majeur Protégé. Ecrit final relatif à la validation de la formation préparant au certificat National de compétences aux fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention MJPM. Denis MANGEOLLE Session 2011 SOMMAIRE Introduction 3

PROTECTION DES MAJEURS On dénombre aujourd’hui près de 700.000 majeurs protégés, soit 1% de la population. C’est en 1968 qu’est instauré une réforme sur les majeurs incapables, elle prévoit le placement des majeurs sous un régime de protection, à savoir : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Néanmoins cette loi trouvera ses limites (abus sur les mises sous protection des personnes vulnérable). La loi du 5 mars 2007, applicable en janvier 2009 porte sur la réforme des majeurs. Le but du

d'accompagnement judiciaire est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) perçoit et gère tout ou une partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. Il paie en priorité le loyer et les charges liées au logement. Curatelle La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée

| |Comparaison entre les différentes mesures de protection de l’incapable majeur : Loi du 03 Janvier 1968 | | |Sauvegarde de Justice

L’autorité parentale est l’ensemble de droits et de devoirs exercés par les parents ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation. L’autorité parentale comporte notamment le droit et le devoir : d’une part de protéger l’enfant, de le nourrir, de l’héberger, d’assurer son éducation, de veiller à sa santé, sa sécurité et sa moralité ; et d’autre part de fixer sa résidence, de contrôler ses déplacements, de choisir son orientation scolaire et, le cas échéant, sa