L Autorité De La Jurisprudence

SECTION 2 : LA JURISPRUDENCE La jurisprudence est en quelque sorte l’habitude des tribunaux. La jurisprudence est constante lorsque tous les tribunaux répondent pareil. Il y a revirement de jurisprudence lorsque les tribunaux changent de réponse. La jurisprudence est-elle source de droit ? I. LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DE DROIT ÉQUIVALENTE À LA LOI A/ ARGUMENT HISTORIQUE Dans l’ancien droit, les parlements pouvaient rendre des arrêts de règlement : ils rendaient, à partir d’une

III la jurisprudence, une source interprétative essentielle La jurisprudence n’est pas tjrs considéré comme une source de droit, mais comme une autorité. On considère qu’en raison de son autonomie, la jurisprudence est une autorité (et non pas un pouvoir). Majoritairement la jurisprudence est considérée comme une source du droit. La jurisprudence est avant tout juris dictio, le droit dicté, autrement dit, c’est la façon de dire le droit qu’occupe le juge (art. 5) le juge doit des fois interpréter

BENKHALYL Saïd GROUPE B15 « La jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil, comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité, et une autorité considérable en droit civil » (J. Carbonnier) Il ne s’agit pas d’ « une source du droit à proprement parlé. Il n’en découle pas directement de règle de droit obligatoire. Mais ce sont des éléments d’appréciation pour interpréter les règles de droits ou pour construire dans le silence ou l’insuffisance de ces règles

l’exécution forcée du droit judiciairement établi, et faisant obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge. Il faut distinguer l’autorité de la chose jugée de la force de chose jugée et de l’irrévocabilité : on parle de simple autorité lorsque le jugement est rendu (au jour de son prononcé) et, de force de chose jugée lorsque les délais des voies de recours suspensives d’exécution sont expirés ou que celles-ci ont été employées ; enfin, on parle d’irrévocabilité lorsque les voies

L’article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, ce n’est qu’en 1989 que le Conseil d’Etat fit produire à cet article tous ses effets. Et, c’est à partir de cette date que le Conseil d’Etat se donna les moyens de vérifier le respect des conditions de cette supériorité. L’arrêt étudié vient parfaire cette jurisprudence à propos de la condition de réciprocité. Dans cette affaire, Mme. Chériet-Benseghir, ressortissant française, a

Depuis quand existe le « in house » ? Avant d’être reprise par le Code des marchés publics, la notion de contrat « in house » est apparue avec la jurisprudence communautaire vers la fin des années 1990, notamment dans un arrêt « Teckal » de la Cour de Justice des Communautés européenne (CJCE) en date du 18 novembre 1999. Par la suite, la jurisprudence européenne a été suivie par le Conseil d’Etat. Dans un arrêt « CAMIF », la Haute Juridiction administrative a ainsi admis que certains marchés pouvaient

Dissertation : Jurisprudence, Source de droit. Le 31 Mai 1991, dans son assemblée plénière, la Cour de Cassation a rendu un arrêt concernant la pratique, nouvellement constaté, visant à faire porter son enfant par une tiers personne (une mère porteuse) lorsque l’on ne peut soi même assurer cette tache. C’est dans le cadre d’un pourvoi que la haute autorité a jugé cette pratique contraire aux principes de l’indisponibilité du corps et a donc cassé, pour ces motifs et dans le cadre de la loi, la

force créatrice de droit -coutume -doctrine -jurisprudence -loi -constitution -traité international -règlement -Instruction -circulaire -réponse ministérielle MOYENN DE CONTROLE DE CETTE HIERARCHIE => contrôle de constitutionnalité => contrôle de conformité à la constitution => contrôle de conformité des lois au traité La jurisprudence, une source de droit? Contre: -autorité relative de la chose jugée. La décision n'a une autorité sur un litige qui se distingue par ses partis

LA JURISPRUDENCE EST-ELLE UNE SOURCE DU DROIT ?   De même que nous nous sommes posé cette question : La doctrine est-elle une source du droit ? ; de même il faut se demander si la jurisprudence est une source du droit et de quelle nature. Mais, d’abord, qu’est-ce que la jurisprudence ? C’est l’ensemble des décisions rendues par les différents tribunaux d’un pays ; décisions envisagées ici, non pas du point de vue particulier de chacun des plaideurs en cause, mais du point de vue général de la

20/10/11 La jurisprudence est-elle une source du droit ? A l'opposé du modèle anglo-saxons , le système judiciaire français préconise le fait que le juge dit et applique le droit mais quand aucun cas il fait ou crée du droit.C'est pourquoi nous allons essayer de comprendre et d'expliquer la place de la jurisprudence en France et son évolution.Au sens étroit la jurisprudence est "l'ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière , soit dans une branche