L Autorité De La Jurisprudence

mais aussi les établir. Cependant La loi Bonald (8 mai 1816( Loi Naquet : 27 juillet 1884) : interdisait le mariage en France et l’ordre public s’opposa à la reconnaissance des divorces étrangers. Mais ce verrou saute très vite grâce à la jurisprudence : notamment deux arrêts importants Bulkley qui affirmait l’autorité de plano des jugements d’état des personnes (de plano= de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une exécution de justice) et Negrotto qui aurait nié l’autorité des décisions patrimoniales

constitution 1- L'indispensable respect de la Constitution par l'Administration. Une évidence qui ne va pas de soi: « L'écran législatif  » Texte le plus important en droit interne est la constitution. Norme suprême: s'impose à toutes les autorités politiques et administratives, à toutes les normes. Mais il peut se poser un certain nombre de problèmes. La tradition juridique française pose encore problème: jusqu'en 1958, il n'y avait pas de contrôle de constitutionnalité. Ce qui va poser problème

libertés publiques. Une version moins radicale de cette thèse a été exposée par un observateur d'exception, Paul Reuter. Professeur de droit international public, il avait participé à l'élaboration du Traité de Paris. Il connaissait très bien la jurisprudence de la Cour de justice et l'utilisation des principes généraux de droit. Toutefois, lorsqu'il s'est posé la question du droit administratif dans la Communauté, il l'a conçu dans une manière très limitée, c'est-à-dire comme le droit de la fonction

supérieures. Il est vrai que l'administration est tenu de respecter les lois, les décisions de justice et la jurisprudence, les principes généraux du droit, les normes administratives, mais aussi les normes tel que la constitution, ou les normes internationales. En effet, les traités et accords, sont sources de droit et peuvent être invoqués par les requérants, ils s'imposent aux autorités administratives sous le surveillance du juge, il dispose pour cela de deux mécanismes de contrôle, le contrôle

nécessaires dans les délais impartis ? En l’espèce l’argumentation de Madame Perreux ne sera pas reconnue par les juges qui ne caractérisent pas d’erreur manifeste d’appréciation ou de discrimination. Toutefois ceux-ci reviennent sur leur jurisprudence antérieure en rappelant dans un long considérant de principe que « la transposition en droit interne des directives communautaires […] est une obligation résultat du Traité instituant la communauté européenne » et « revêt […] le caractère d’une

Les gouvernements et autorités nationales sont donc les principaux acteurs de la mise en place du droit de l’union au niveau interne. ⇒ j’ai pas très bien compris ce passage là dans le bouquin Déclaration 17 : La Conférence rappelle que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice européenne, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment sur le droit des Etats membres, dans les conditions prévues par la jurisprudence. Un avis du service

l’entreprise Premières vues sur le Droit et l’Entreprise Des contraintes Des opportunités Des menaces Organisation Cours 1 – Introduction au droit et au droit commercial TD 1 – Les normes et leurs rapports TD 2 – Le juge, l’arbitre et la jurisprudence Cours 2 – L’entreprise et le statut du commerçant TD 3 – Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel TD 4 – Les aspects juridiques de la création et de l’administration d’une entreprise Cours 3 – Le fonds de commerce TD 5 – La composition

Droit Administratif Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine

juridictionnel (les autorités administratives indépendantes) Paragraphe 1 : Le Statut Paragraphe 2 : Les attributions Section 2 : Le contrôle juridictionnel Paragraphe 1 : Le contentieux de l’excès de pouvoir Paragraphe 2 : Le recours de plein contentieux Chapitre II : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Section 1 : Les sources extra-administratives Paragraphe 1 : La Constitution Paragraphe 2 : Les normes internationales Paragraphe 3 : La loi Paragraphe 4 : La jurisprudence Section 2 :

destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Une directive se distingue donc des autres normes communautaires de droit dérivé en ce qu’elle suppose l’intervention des autorités nationales pour transposer les mesures qu’elle prévoit dans l’ordre interne. Un délai de transposition est prévu par chaque directive. Les Etats membres bénéficient donc d’une marge de manœuvre certaine, leur seule obligation étant d’atteindre les