L Autorité Des Principes Généraux De Droit

Toutefois ce schéma simple se complique par l’existence d’une distinction préalable sur laquelle il convient d’insister, la distinction entre police générale et polices spéciales. § 1. Police générale et polices spéciales Cette distinction repose sur l’idée qu’il existe à côté d’un ordre public général (celui qui détermine les conditions générales de la coexistence paisible des individus sur un territoire donné) des ordres publics spéciaux, c’est-à-dire que certains lieux, certaines activités

l’Administration sont en principe soumis à un régime exorbitant du droit commun en raison du but poursuivi (intérêt général). Ce régime exorbitant n’est pas pour autant un régime arbitraire puisque, pour tous ses actes juridiques, l’Administration reste soumise au principe de légalité. CHAPITRE 1 Le principe de légalité Le principe de légalité postule que l’Administration respecte le Droit. Il s’agit d’une garantie des citoyens contre l’arbitraire. Le principe de légalité possède plusieurs

complexe de structures de droit public et de droit privé qui ont pour mission la gestion des affaires publiques et pour but la satisfaction de l’intérêt général. Elle bénéficie à ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique. Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service public. Définition de service public : Le service public peut désigner une mission d’intérêt général assumé par une personne publique

...................................................................... 3 I – Juge administratif et concours entre polices administratives générale et spéciale .......................... 4 A – D’une police administrative à l’autre ............................................................................................ 4 1 – La police administrative générale.............................................................................................. 4 2 – Les polices administratives spéciales

Droit Administratif (Cours du 26 septembre ) Introduction : La france est un etat de droit, donc, le droit s'impose a l'administration. --> car il est sanctionné par des actions en justice devant un juge spécialisé --> la garantie est apportée par la sanction Le droit administratif est un droit respectueux des droits de l'homme, car il apporte une protection aux individus démunient. Il équilibre la protection d'une personne avec la protection dût à l'administration. Cet équilibre n'est

la tâche qui est visée ? Introduction. I- Autorités centrales et autorités non centrales. Les autorités exercent des compétences et ces compétences peuvent être appréhendées au terme de deux dimensions : la dimension personnelle et la dimension matérielle de la compétence : - dimension matérielle de la compétence : les domaines dans lesquels l’autorité a une compétence ; - dimension personnelle de la compétence : une autorité administrative statue envers des destinataires. Ces

DOMAINES DU DROIT Droit doit régler des problèmes extrêmement nombreux et divers. Domaines : des relations interpersonnelles simples aux relations superétatiques en passant par tous les degrés de l'organisation sociale. Classification indispensable pour regrouper problèmes voisins ou comparables. Classification par souci pratique. Classification doit tenir compte des relations Eglise/Etat + distinction pouvoir spirituel/pouvoir temporel => summa divisio = distinction droit canonique/droit laïc.

territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées. Etat unitaire décentralisé : dans un état unitaire (par opposition à l’état fédéral), la puissance publique est une dans sa structure. Il n’y a qu’une seule organisation constitutionnelle

aux autorités espagnoles l’extradition de M. X..., ressortissant espagnol d’origine basque, pour des faits intervenus entre février 1979 et juin 1981, le requérant bénéficiait de la qualité de réfugié en vertu d’une décision du 21 juin 1973, maintenue par une décision du 30 juillet 1984 de la commission des recours des réfugiés, non contestée par le directeur de l’office français de protection des réfugiés et apatrides et devenue définitive ;   Considérant que les principes généraux du droit applicables

l’administration, établissant à l’égard des destinataires des droits et des obligations. Ce caractère unilatéral est une prérogative de la puissance publique, qui peut, de sa seule volonté, créer un droit ou une obligation, alors que la création de ceux-ci ne peut être, dans les rapports entre particuliers, que le fruit d’un accord. On est en présence d’un acte administratif unilatéral lorsque 2 conditions sont réunies : 1ère condition : L’acte émane d’une autorité administrative L’acte est « administratif » car