L Edit Du Preteur

moitié du XI en Italie puis en France a parti du XII ème siècle. §2 Le pouvoir normatif désarmé Le ban est à la fois pouvoir de décider, contraindre et sanctionner (législatif exécutif et judiciaire ) Toute autorité qui détient le droit de ban peux éditer des normes. Le Roi garde le pouvoir normatif, mais en pratique il rencontre beaucoup de difficulté pour user e e pouvoir, il se heurte au cloisonnement des seigneuries . Il ne peux pas imposer ses décisions au royaume et il doit se contenter de légiférer

Deux consuls : au sommet. Ils ont un pouvoir général et sont titulaires d'un pouvoir général de commander, de décider (l'imperium). C'est un pouvoir à caractère militaire fondé sur la force, mais qui plus largement permet au consul de commander. - Préteurs : en dessous. Ce sont les juges au sein de la cité et sont au sommet de la hiérarchie judiciaire. Ils fixent les règles de procédure, les principes juridiques (droit prétorial : droit jurisprudentiel qui émane des juges). - Autres magistrats :

Juridiquement, ils conservent les caractéristiques d’ une dette (exigibilité, mode de rémunération… ). Ils sont considérés comme des dettes de dernier rang, remboursables en cas de difficultés après désintéressement des autres créanciers. La rémunération du prêteur est double. Une partie fixe majorée d’ une prime de risque et une partie variable en fonction du résultat de l’ entreprise. c/ Les titres participatifs : Ils constituent des valeurs mobilières intermédiaires entre l’ action et l’ obligation. Les titres

l'apport en société. Des banquiers, des bourgeois prêtaient de l'argent à un armateur qui armait un navire pour aller chercher ou vendre des marchandises. Si l'expédition était couronnée de succès, l'armateur remettait une partie des bénéfices au prêteur. En revanche, si le bateau disparaissait, l'armateur ne devait rien rembourser. Le gain est associé à la prise de risque par les non-commerçants. Il existait également des sociétés de quirataires. Plusieurs personnes se regroupaient pour armer

pour maximiser leur rémunération sans égard à la présence d’investisseur externes. Cette situation augmente considérablement l’incertitude pour les prêteurs. - La rémunération personnelle : la liberté du propriétaire dirigeant se retrouve également dans la forme de rémunération qu’il va se verser à partir des ressources de l’entreprise. Les prêteurs n’apprécient guère que le propriétaire dirigeant prélève des montants variables de l’entreprise, puisque cela diminue les flux monétaires disponibles

en justice, dresse une liste de questions concrètes à propos desquelles elle donne des actions, c’est-à-dire la possibilité de se faire rendre justice, dans certaines conditions, au cours d’un procès. Edit perpétuel (+-130): Source créatrice du droit. Edition définitive de l’édit du préteur. Code théodosien (Ve): C’est la première compilation officielle réalisée au 5e siècle, qui avait pour but de rassembler suivant un plan systématique toutes les constitutions impériales promulguées depuis

en justice, dresse une liste de questions concrètes à propos desquelles elle donne des actions, c’est-à-dire la possibilité de se faire rendre justice, dans certaines conditions, au cours d’un procès. Edit perpétuel (+-130): Source créatrice du droit. Edition définitive de l’édit du préteur. Code théodosien (Ve): C’est la première compilation officielle réalisée au 5e siècle, qui avait pour but de rassembler suivant un plan systématique toutes les constitutions impériales promulguées depuis

fiduciaire en monnaie scripturale qu’il pourra véhiculer sans difficulté par l’émission de chèques. Quant au banquier, il trouvera dans l’ouverture de compte la source de dépôt nouveau qui constitue les sources indispensables de son activité de prêteur. En acceptant l’ouverture de compte et en mettant sa disposition son service de caisse, il deviendra le mandataire et le délégué de son client et devra exécuter les ordres de paiement qui lui seront données et procéder au recouvrement des valeurs

MICRO-FINANCEMENT EN A-T-IL BESOIN ? Une garantie est un instrument financier destiné à protéger un établissement de crédit en cas de non remboursement d’un crédit par l’emprunteur. La garantie est une promesse irrévocable du garant envers le prêteur : L’emprunteur ne rembourse pas, le garant assumera entièrement ou partiellement les obligations de l’emprunteur. Le fonds de garantie compense ainsi les pertes enregistrées par l’établissement de crédit dans le cadre de l’octroi de crédits.

est limitée au litige qui a été tranché : elle ne lie pas pour l avenir la juridiction qui l a rendue, ni a fortiori les autres juridictions. C est ce qui oppose fondamentalement le système français au droit romain à partir du IIIe siècle, où l Edit du préteur revêtait un caractère perpétuel, qui a donné naissance à la common law anglaise : dans le système du précédent anglo-saxon, le stare decisis (s en tenir à ce qui a été décidé) s impose juridiquement. C est cette liberté du juge français qui autorise