L Effectivite De La Garantie De La Suprematie Constitutionnelle

qu’elle ne soit pas invalide. Puisqu’elle est valide, elle est obligatoire. Pour autant les théoriciens du droit font apparaître que la validité renvoit à 3 éléments : -conformité aux autres règles -légitimité -effectivité. C’est justement puisque la règle est librement acceptée qu’on accorde plus de crédit au caractère obligatoire. Ce fameux caractère obligatoire a un caractère graduel (moins effectif pour certaines règles). B. Les tempéraments

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : les origines de la Constitution de 1958 Section 1- La France à la recherche d'un régime stable et efficace La France est depuis de longues années à la recherche d'un régime stable et efficace. D'une certaine manière la Constitution de la Vème République recherche Certaines d'entre elles trouvent leurs sources dans des courants de pensée de la 3ème République. On peut dire que les institutions de la Vème République s'inscrivent dans une certaines continuité

écrites placées au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Le droit français reconnait la suprématie des règles constitutionnelles sur les autres normes y compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule

point que Stendhal écrivait qu'il lisait tout les jours des pages du CC pour s'inspirer de la simplicité du style . Le conseil constitutionnel a considérer en 2000 que l'intelligibilité de la loi est un objectif de valeur constitutionnel c'est-a-dire que le législateur quand il fabrique les lois doit respecter cette objectif et si il ne le respecte pas le conseil constitutionnel peut refuser de faire entrer en vigueur cette loi car elle la juge pas assez intelligible.

Droit constitutionnel général Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui rassemble les règles relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. La Constitution (écrit généralement avec une majuscule) est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d’un État. Le droit constitutionnel est le tronc du droit. Le doyen Jean Carbonnier,

DROIT CONSTITUTIONNEL 5 Références bibliographiques importantes : - Philippe ARDAN & MATHIEU -> Institutions Politiques et Droits Constitutionnels Edition LGDJ (23èmeédition 2011) - Bernard CHANTEBOUT -> Droits Constitutionnels Edition Armand Golin (28èmeédition 2011) - Louis FAVOREU & Patrick GALYA -> Droits Constitutionnels Edition Dalloz (14èmeédition 2011) - Pierre PACTET & Ferdinand MELIM-SOUCRAMANIEN -> Institutions Politiques et Droits Constitutionnels Edition SIREY (30èmeédition 2011) - Jean

car la France était un régime centré autour de la souveraineté de la loi. Les 1er auteur sont donc « administrativistes ». L’appellation LF existe depuis 1993. Cela signifie que l’on a dépassé le régime légicentré et que ce sont les sources constitutionnelles et internationales des LF qui vont être importantes. §1 : LF et questionnement sur l’être humain La vie exige-t-elle un respect absolu ? Plusieurs textes internationaux et internes lié à la 2nde GM et au génocide ont insisté sur

On retrouve ce concept dans les droits de la presse, le principe de séparation de l'église et de l'état. L'article 34 de la constitution de 1958 consacre la notion de libertés publiques "la loi fixe les règles relatives au droits civiques et aux garanties fondamentales accordés au citoyen pour l'exercice des libertés publiques". Par ailleurs la réforme Rafarrin du 28 mars 2003 a réaffirmé la notion de libertés publiques dans l'article 72-3 qui interdit la délégation par les collectivités locales

.19  A. Respecter l’héritage constitutionnel français............................................................................... 20  1. La richesse de l’héritage ........................................................................................................... 20  2. La préservation de l’héritage .................................................................................................... 26  B. Assurer l’intangibilité de l’œuvre constitutionnelle récente ....................

administratif l'annulation d'une décision de l'administration illégale en utilisant le recours pour excès de pouvoir. Mais le terme de droit peut aussi revêtir un autre sens puisqu'on l'utilise dans des expressions comme le droit français, le droit constitutionnel, le droit administratif, etc. Ce qu'on désigne ici, ce n'est plus une faculté attribuée à un individu mais un ensemble de règles de droit, de normes juridiques. En ce sens, le droit administratif est un ensemble de normes juridiques - une partie