L Erreur Sur La Substance Et L Erreur Sur Les Motifs

volonté déclarée et volonté interne. En principe, contrairement au droit allemand, la volonté déclarée doit être conforme à la volonté interne. Illustrations dans le Code Civil : l’erreur doit être excusable pour entraîner la nullité du contrat. Le motif illicite du contrat doit être connu du contractant. La théorie de l’apparence permet aux tiers de se fier à l’acte apparent. Sont particulièrement protégés, certains contractants. C’est le cas des incapables. En outre, de nombreuses dispositions

situation. ◦ Le délai de rétractation: le projet nous dit que lorsque la loi prévoit un délai de rétractation il est permet à l'acceptant (destinataire de l'offre) de rétracter son consentement jusqu'à l'expiration de ce délai sans avoir à fournir de motif. Ce texte contredit le précédent. ◦ Le délai de réflexion: existe beaucoup en matière de crédit immobilier. Emprunt à la banque. Cet emprunt, pour protéger le consommateur on lui interdit de l'accepter avant qu'il n'est respecter un délai de réflexion

dû elle est obligé de le restituer. L'hypothèse type est celle de la personne qui par erreur verse des sommes à une autre personne des sommes qui ne lui était pas dû. La personne ayant reçu les dites sommes doit les restituer. Pour qu'il y ait paiement de l'indu il y a à la base un paiement qui est indu. Néanmoins pour que l'action aboutisse on va vérifier du côté de celui qui à payer qu'il y a bien eu une erreur. La jurisprudence est aujourd’hui très favorable à celui qui à payé dans la mesure ou

1108 le consentement, la capacité, l’objet et la cause. De cette manière, l’échange de consentement est indispensable à la formation du contrat. C’est pourquoi, le consentement ne peut être valable lorsqu’il résulte d’un dol, lorsqu’il a été fait par erreur ou donné sous la violence. C’est pour cette raison que le consentement nécessite une forte protection afin d’assurer l’égalité des parties dans l’approche consensualiste du contrat. Par ailleurs, cette protection devient de plus en plus importante

consentement n'est pas valable s'il a été donné par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. * L'erreur : Il s'agit d'une idée fausse ou inexacte que se fait un contractant d'un élément du contrat. Elle ne vicie le consentement, et annule la vente, que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose (d'après l'intention des parties) qui en est l'objet. Il est à noter que l'erreur sur l'importance de la clientèle étant une erreur sur la valeur, n'entraîne pas, d'après le Code

personae : peut être subjectif (personne déterminée)ou plus objectif ( possession ou non d’un diplôme ou d’une qualification EX : vente ne l’est pas : ce qui compte : objet de vente pas personnalité du vendeur CONSEQUENCES : dans contrats intuitu personae erreur sur personne : cause de nullité exécution peut être faite par un tiers contrat : incessible entre vifs + intransmissible a cause de mort Contrats individuels et contrats collectifs (juste lire pas qcm) DEFIFINITIONS : contrat individuel : quand

Section 2. Intégrité du consentement Article 1109 du Code Civil : Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Il faut que le consentement soit intègre. Le Code Civil pose une exigence de qualité. Cet article liste les vices du consentement Erreur Violence Dol On ne peut pas se contenter de cette approche négative. Il y a une démarche plus constructive de la part du Code Civil. Il y a aussi

* Erreur sur la substance : qualité déterminante de la chose * Erreur sur la personne : sur l’identité, sur la qualification, l’âge etc. sanctionné que pour les contrats conclus intuitu personae. * L’erreur obstacle (empêche la rencontre des volontés) * Erreur sur la nature du contrat : les parties ne pensent pas signer les mêmes contrats * Erreur sur l’objet du contrat * Erreur sur la cause * L’erreur indifférente (erreur n’entrainant

vice. 3 vices du consentement. a- l’erreur Art 1110 du C.Civ Lorsque on se méprend sur l’objet des contrats. - l’erreur sur la substance → Sur la qualité de la chose - l’erreur sur la personne → Sur la qualité du contre contractant b- Le dol Art 1116 du C.Civ → manœuvre d’une personne dans le but d’induire l’autre en erreur, erreur provoquée. → Mensonge, mise en scène ou une réticence dolosive → le fait de ne pas communiquer des éléments d’informations importants.

l’écoulement de la prescription, le débiteur ne peut plus être contraint (délai de droit commun 5 ans) mais le débiteur est tenu moralement d’acquitter sa dette et la conséquence est la suivante : s’il paie volontairement il n’y a pas libéralité ni erreur de droit. Pour l’analyse traditionnelle, l’obligation civile est une obligation qui se caractérise par une possibilité d’exécution forcée. (Règle de droit : coercitif contraignant) C’est la raison pour laquelle ces obligations naturelles sont parfois