L Erreur Sur La Substance Et L Erreur Sur Les Motifs

prise par un juge à la suite du constat d’un vice affectant la légalité de l’acte. L’ illégalité d’une décision peut résulter de la violation d’une règle de droit dont le respect s’impose à l’administration, et aussi d’une erreur commise par son auteur dans son appréciation des règles de droits et des faits ayant motivé la décision. La particularité d’une décision d’annulation est son effet rétroactif : «  les actes annulés pour excès de pouvoir

consentement Il faut s’assurer que les consentements ont été émis valablement. Conformément à l’article 1109 du Code civil, le consentement n’est pas valable s’il a été donné par erreur, extorqué par la violence ou s’il a été donné consécutivement à un dol. On considère que le consentement est vicié lorsqu’il a été donné par erreur, consécutivement à un dol, sous la violence. Si l’on se trouve dans l’un de ces trois cas de figures, le contrat sera annulé pour vice du consentement. §1) L’erreur L’erreur

loi, modifie le Code civil pour prévoir le principe : pour que le contrat électronique soit valablement conclut, le destinataire de l'offre, doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix, possibilité de corriger des erreurs avant de confirmer celle ci pour exprimer son acceptation. On est assez proche du système d'émission. Mais, dans le même temps cette loi, prévoit que l'offrant doit accuser réception de la commande (système de réception). → coexistence entre les deux

devenir titulaire de droits ou d’obligations : Les incapacités de jouissances sont toujours spéciales, jamais générales Les incapacités de jouissance excluent la capacité d’exercer Sanction : Nullité absolue lorsque l’incapacité est fondée sur des motifs d’intérêt général Nullité relative lorsque l’incapacité repose sur une idée de protection Capacité d’exercice ; aptitude à faire valoir par soi-même et seul un droit dont on est titulaire sans avoir à être représenté ou assisté L’incapacité d’exercice

d’obligations. « qui dit contractuel dit juste » — tel est tout au moins le principe  aucun débiteur ne peut se plaindre d’être injustement obligé puisqu’il l’a voulu. obligation pas consentie = contrainte injuste. consentement entaché de vices (erreur, dol, violence ou lésion) = annulation. la théorie de l’autonomie de la volonté = la liberté de contracter ou de s’abstenir et la force obligatoire du contrat. les parties sont liées par le contrat et il faut le consentement des deux parties pour

énonce les vices du consentement : Il n'y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, ou si il a été arraché par la violence ou surpris par le DOL. Le code civil ajoute la lésion. L'erreur : Il s'agit d'une représentation fausse de la réalité au moment de la conclusion du contrat. L'erreur entraînera la nullité du contrat si elle porte : La substance même de la chose, c'est à dire sur une qualité essentielle qui a déterminée la partie à donnée son consentement

l’errans (celui qui est trompé) se fait une fausse représentation de l’objet du contrat. C’est cette discordance entre la croyance et la réalité qui vicie le consentement. Le Code civil prévoit plusieurs sortes d’erreur : L’erreur sur la substance (article 1110 al.1 du Code civil) Appréciation de la qualité substantielle de la chose : L’appréciation in abstracto – Le juge se demande quelle est dans l’opinion commune la qualité substantielle de l’objet du contrat. Si celle-ci fait défaut

pas la faute. Selon la jurisprudence, il y a 2 phases dans la négociation : - Quand les pourparlers n'en sont qu'à une ébauche, le principe est la liberté de rompre, sans justifier d'un motif légitime. - Quand les pourparlers sont avancés, il faut justifier d'un motif légitime de rupture. Ce motif légitime se rapporte à l'un des éléments essentiels du contrat projeté, si la rupture n'a aucun rapport avec le contrat, elle sera abusive. On engage sa responsabilité délictuelle selon l'article

contrats constatés par écrit restent des contrats consensuels, mais on peut se contenter d’un contrat verbal, oral, l’écrit ne sert que pour faciliter la preuve. L’écrit est le contenant, le contrat est le contenu. Le « negotium » c’est la substance, c’est le contenu et l’écrit « l’instrumentum » c’est le support. Le contrat c’est l’accord de volonté et ce qui le formalise. Il y a des contrats consensuels qui n’ont pas besoin d’instrumentum. Par contre, les contrats solennels en ont besoin,

le professionnel, il confirme sa commande, c’est le système de double clic. Sujet 6 L’ERREUR DANS LA FORMATION DU CONTRAT Dans la logique consensualiste, celle qui repose sur l’autonomie de la volonté, tout contrat passé sous l’empire d’une erreur devrait encourir la nullité. Mais nous avons vu aussi qu’une telle conséquence, application de l’erreur, n’est pas conciliable avec la sécurité nécessaire aux relations contractuelles. On ne doit pas pouvoir annuler un contrat pour des raisons mineures