L Erreur Sur La Substance Et L Erreur Sur Les Motifs

la réalité et qui a conduit une personne à contracter, alors qu'elle ne l'aurait pas fait si elle avait connu la réalité. L'article 1110 prévoit deux cas d'erreur susceptible d'entraîner la nullité du contrat : erreur sur la substance ou sur la personne. i) L'erreur sur la substance. Notion interprétée largement : non seulement la matière même dont la chose est faite (c'est la conception objective, p. ex. achat de chandeliers de bronze en croyant qu'ils sont en argent), mais toute qualité substantielle

mobiles, les motifs de la cause du contrat. - Ne doit pas être contraire à la loi et à l’opinion publique Section 2 : conditions de validité des contrats I – l’absence des vices de consentement - L’erreur • Décalage entre la conviction et la réalité : ttes les erreurs, ne st pas retenus par le droit, ne retient que certaines erreurs • Erreur d’obstacle : malentendu fondamentale, c’est la jurisprudence qui la créer, il y a aucune concordance entre l’O et l’acceptation • 2 erreurs retenues

tiers. L’offre électronique quant à son contenu doit énoncer les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique et préciser les moyens techniques permettant à l’utilisateur avant la conclusion du contrat d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. Il faut encore que l’offre comporte les langues qui sont proposées pour la conclusion du contrat et les modalités d’un éventuel archivage du contrat électronique par l’auteur de l’offre. L’acceptation

commutatifs, s'il y a un déséquilibre trop grand en cas de prestation, on pourra agir en rescision. En revanche, pour les contrats aléatoires, on a un adage qui dit que « l'aléa chasse la lésion » : l'aléa fait partie de l'économie du contrat, de sa substance. Contrats nommés et contrats innommés : Article 1107 du Code Civil : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'il n'en aient pas, sont soumis à des règles générale du présent titre. Les règles particulières aux

refusant de vendre le seul pdt restant dans sa vitrine, aussi les pharmaciens qui refusaient de vendre des pilules contraceptives ou la pilule du lendemain. Meme s’ils font valoir une clause de conscience. L’art L122-1 ce refus de vente est prohibe sauf motif legitime. Le code civil de 1804 prevoit la pssbté pour crtns contractants de revenir unilateralement sur leurs engagements (art 1590 qui en matiere de contrat de vente valide la pratique d’arrhes. (somme d’$ versée au mmt de la conclu° du contrat et

contrat, pas de resp civile, on va traiter cette situation issue d'un fait licite comme s'il y avait eu un mandat, comme si le bazar m'avait demandé d'arrêter ce voleur. * * -je me retrouve avec 5 millions d'euros sur mon compte par erreur, dois je la restituer? Pas de contrat qui m'oblige à restituer et je n'ai pas commis de délit pr obtenir cette somme, on est ds un quasi délit, on va appliquer par analogie les règles du contrat de prêt mm s'il n'y a pas de prêt. * *

pas une faute susceptible d’engager la responsabilité délictuelle de son auteur. En revanche les circonstances dans lesquelles la rupture a lieu peuvent être fautives. Les circonstances sont fautives, lorsqu’il rompt de manière brutale et sans motif légitime, c’est le cas surtout lorsqu’une partie rompt après avoir entretenu l’autre dans l’illusion de la conclusion du contrat. (Arrêt com. 20 mars 1972) La rupture en elle-même n’est pas une faute, mais les circonstances peuvent l’être. La

de l’assainie d’esprit.2) L’erreur :Avant ordo= erreur fondée sur 1 seul art du cc. C’est la juris qui a élaboré nbres règles qui ont été codifiées aprèsErreur= croire qu’est faux qqle chose de vrai. En matière d’erreur : la recherche d’un équilibre entre intérêt de protéger la sécu juridique et le consentement de l’autre partie= très subtile. Diff erreurs sont reconnus par la juris : · Erreur obstacle  : erreur tlmt grossière qui porte sur la nature/objet du

disponible. L’offre ne doit mentionner aucunes conditions d’âge ou autres conditions discriminatoires ni d’allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur. Non discriminatoire à l’embauche L’employeur est libre de choisir la personne à recruter à condition de ne pas fonder son choix sur des motifs discriminatoires. Le code du travail énumère des motifs considérés comme discriminatoires : Origine Sexe Mœurs Age Situation de famille Orientation sexuelle Caractéristique génétique Appartenance

contractant Parfois, la personne du contrat est tellement importante  contrat intuitu personae. En cas de disparition du contractant, tout le contrat disparaît. Il y a des limites au libre choix du contractant : - il ne faut pas que les motifs du choix soient illégitimes - Parfois le contractant est imposé (hypothèse de la mise en œuvre des droits de préemption : proposé un bien par préférence à telle personne). - Parfois on ne peut ni choisir de contracter, ni choisir