L Etablissement Distinct

des fonds de dotation pour les entreprises publiques, dont la propriété revient à l'Etat. Le fonds de dotation désigne l'apport en capital de l'Etat au profit des entreprises. Les fonds accordés à des entreprises ou des établissements publics, par l'Etat ou les établissements publics, et dont le caractère de subvention d'investissement n'est pas suffisamment explicité, sont considérés comme des apports en capital. Les compléments d'apport sont constitués notamment des primes d'émission, de fusion

public. Si la première catégorie est constituée des personnes physiques et morales de droit privé, la seconde catégorie ne comprend que des personnes morales. Parmi elles, les plus significatives sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. A – L’État L’État est une personne publique immanente ; il existe en dehors de tout texte signifiant son existence. L’État français est un État de droit. Il dispose de pouvoirs qui sont limités par les textes, essentiellement par la Constitution

habitants ont accès aux équipements et services les plus courants. Classé en 6 grands domaines Bassin d'emplois : Un bassin d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent, et dans lequel les établissements peuvent trouver l'essentiel de la main d'œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts. Nomenclatures PCS et CSP : La nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles dite PCS a remplacé, en 1982, la CSP. Elle classe la

informatique et libertés autorité administrative indépendante Proteger les donnees personnelles la vie privee les libertes individuelles dans le numerique, Créé en 1978 puis modifiée par la loi de 2004 qui lui donne le pouvoir de controler les etablissements Nous allons voir les principes et les sanctions sur le quotidien des banques Les principes Droit d’accès, d’opposition et de rectification des clients Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la

la succursale n'a pas de personnalité morale. Elle n'a donc pas de patrimoine et ne peut pas ester en justice. Néanmoins, son activité doit être identique à celle de la société mère. Elle doit exercer son activité dans des locaux géographiquement distincts de ceux de la société mère. Sa direction est assurée par un représentant de la société mère (gérant) qui a le pouvoir de traiter avec les tiers. Il bénéficie d'une certaine indépendance dans la gestion de la succursale (responsabilité des marchandises

unique à tout établissement de crédit pour exercer une activité bancaire ou financière dans un Etat membre de l'UEMOA sans demander un nouvel agrément. Ce principe a pour effet de favoriser un marché bancaire sous-régional unifié où les banques et les établissements financiers des Etats membres pourront mener leurs activités librement dans toute l'Union. Avis n °01/96 du 10 décembre 1996 Demande d'avis de la BCEAO sur le projet d'agrément unique pour les banques et les établissements financiers. Saisie

application en janvier 2002 • Cadre juridique simple, prudent et fortement inspiré de la loi de 88 relative à la titrisation de créances en France; • Champ d’application limité aux créances hypothécaires (1er rang), saines, détenues par les établissements de crédit et destinées au financement de l’acquisition ou construction de logements individuels; • La cession de créances se fait, en une seule fois, à un FPCT (Fonds de Placements Collectifs en Titrisation); • Ce dernier finance cette acquisition

entière, constituée d’hommes et de femmes qui mobilisent des moyens pour atteindre un profit tout en rendant un service et en ayant un pouvoir de décision autonome. Ainsi, il existe 2 secteurs institutionnels distincts : les sociétés non financières et celles financières. La banque, ou établissement bancaire au sens large, évolue dans un cadre spécifique et en constante mutation surtout depuis les 20 dernières années. Nous verrons ainsi, en quoi la banque est une entreprise comme une autre dans un premier

patrimoine personnel (maison par exemple) dans l'activité de leur entreprise (à la différence de l'entrepreneur individuel). L'entreprise individuelle L'entreprise individuelle (personne physique) qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de son exploitant. L'entreprise est alors commerciale ou artisanale. En conséquence, le patrimoine de l'entrepreneur se confond avec celui de l'entreprise (on parle alors de « société de personne »). A ce titre, l'entrepreneur

Section 1 : Exonérations permanentes Section 2 : Réduction permanente Section 3 : Exonération temporaire Chapitre III  : Base et liquidation de la taxe Section 1 : Base imposable Paragraphe 1 : détermination de la valeur locative A) établissement des grilles de loyers moyens B) cas particuliers de certaines habitations C) fixation de la valeur locative d’un immeuble loué devenu résidente principale ou secondaire D) cas particuliers E) actualisation -Section 2 : lieu et période d’imposition