L Etablissement Distinct

TITRE II LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL CHAPITRE PREMIER Champ d’application (L. no 82-915, 28 oct. 1982) Art. L. 421-1.- Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de Sécurité sociale, à l’exception de ceux qui ont le caractère d’établissement public administratif, et les associations ou

(IMP) rejoints dès 1951 par les 1ers IMPRO (Instituts médico-professionnels pour les ados) + création des premiers établissements de travail protégé. • Loi 1957 relative au reclassement professionnel des travailleurs handicapés = l’infirme devient « inadapté ». • Il faudra attendre 1958 pour que soit reconnu par la Sécurité Sociale le principe de financement des établissements pour enfant handicapés, et derrière lui, la nécessite d’institutions spécialisées. • 30 juin 1975 : après des années

France En France, le mot « État » a deux significations souvent confondues mais en réalité distinctes : « L’État » au sens politique du terme qui désigne l'ensemble des pouvoirs publics de niveau national : pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (c'est en ce sens que le président de la République est le « chef de l’État » puisqu'il veille au bon fonctionnement de ces différents pouvoirs ; c'est également en ce sens que l’État légifère ou qu'il s'engage sur la scène internationale). « L’État

= les collectivités territoriales qui ont compétence pour toutes les affaires de leur territoire) ou vocation spécifique (décentralisation fonctionnelle = les établissements publics, qui n'ont compétence que pour ce que leurs statuts déterminent). La décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire. La décentralisation

sera la ville de Paris qui sera coupable. * Collectivité territoriales/ Etablissements publics : Collectivités sont régions, départements communes. Etablissement public (Ecole Polytechnique, parc naturel régional, établissement hospitalier) Les collectivités territoriales sont des institutions administratives qui s’occupent de l’ensemble des problèmes publics de leur territoire (compétence générale) Etablissement public : personnes publiques spécialisées, vouées à s’intéresser à certaines

peut fixer une durée du mandat d’une durée de 4 ans. Section 1. Le cadre de la mise en place §1 L’établissement distinct La loi institue les délégué du personnel et de délégué syndicaux dans les établissement elle prévoit également la mise en place de comité d’établissement qui sont fédéré au niveau de l’entreprise par un comité central d’entreprise . les établissement donne lieu à une représentation séparé du niveau de l’entreprise que si il attienne le seuil effectif prévu par la loi

exerce une seule activité de production dans laquelle, l’essentiel de la valeur ajoutée revient de l’activité de production principale ». Il en découle qu’un établissement peut avoir plusieurs activités secondaires à coté de sa production principale. Il en découle également, qu’une entreprise peut être constituée par un ou plusieurs établissements exerçant une ou plusieurs activités en un ou plusieurs endroits différents. Le système des comptes normalisés donne le primat à l’analyse en terme d’établissement

des équipes pédagogiques dans ces établissements, les maîtres sont isolés et, perpétuellement en quête de nouveaux projets motivants, ils se livrent à une véritable « course à l’innovation », sans pour autant faire de lien entre ces différents temps de projet et les temps de classe ordinaire. Toutes ces contradictions, particulièrement présente dans les zones d’éducation prioritaire sont à l’origine, du côté des enseignants, d’une fuite vers d’autres établissements et d’une quasi-disparition des apprentissages

d’étude Mondialisation et diversité culturelle Situation Les goûts alimentaires  Problématique Comment la mondialisation change telles nos habitudes alimentaires ? Malo Castell Niell CAP Maçon Session 2015 Etablissement : Lycée des métiers du bâtiment et des Travaux Publics « Porte des Alpes » Document 1 : Source : Nathan technique ANALYSE On peut voire sur cette carte une diffusion des produits alimentaire. De part dans le monde nous pouvons apprécier les

l'idée était de faire remonter l'information à la direction pour éviter les conflits . En 1917 la création des déléguées d'atelier dans les usines d'armement . La loi de juin 1936 qui va généraliser la formule des déléguées d'atelier dans tous les établissements de plus de 10 salariés . La loi d'avril 1946 qui va abroger un décret prit pendant la période de Vichy suspendant les élections des déléguées et qui profite de l'occasion pour les rebaptiser en délégués du personnel . Une ordonnance du 22 février