L Etablissement Distinct

à l’ensemble des individus, par-delà leurs intérêts particuliers. Ce débat entre ces deux conceptions existe toujours et illustre deux visions de la démocratie : l’une qui s’appuierai sur l’individu garantirai la coexistence entre des intérêts distincts voire conflictuels. L’autre plus proche de la vision Française fait appel à la capacité des individus à dépasser leurs intérêts propres afin de garantir la liberté de chacun. Aucun des textes de la constitution française ne fait mention de l’intérêt

public spécialisée distincte de l'établissement public et dotée de l’autonomie financière. Il peut être constitué soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, pour exercer ensemble pendant une durée déterminée des activités d’intérêt commun. Une personne publique ou personne morale de droit public se définit comme un groupement doté d'une personnalité juridique (distincte de l' Etat) fictive

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Renforcement de la gouvernance d’entreprise dans les établissements bancaires Février 2006 Pour tout renseignement concernant les publications de la BRI (commandes, diffusion, etc.), s’adresser à : Banque des Règlements Internationaux Presse et communication CH–4002 Bâle (Suisse) Mél. : publications@bis.org Fax : +41 61 280 9100 et +41 61 280 8100 © Banque des Règlements Internationaux, 2006. Tous droits réservés. De courts extraits peuvent être

civil reconnait des groupements sous le vocable de société, d’association, de syndicats, de fondations, cad, des personnes qui sont nées du rassemblement de personnes physiques ou du rassemblement de biens (= choses). C- Des catégories bien distinctes Une personne physique ne peut pas être une personne morale. Elles ne peuvent pas être assimilées. Pour 3 raisons : * Certains concepts ne trouvent pas à s’appliquer aux personnes morales (ex : protection du corps humain de la fac…) * Le

la mobilisation locale de ressources. - la privatisation (décentralisation structurelle) c’est une forme de décentralisation qui tend plus vers l’indépendance de plus d’envergure et c’est lorsque le gouvernement central procède à privatiser des établissements publiques, le financement peut provenir du centre parfois est la l’autonomie n’est pas complète. On trouve dans les tableaux ci dessous un résumé de l’aspect théorique des caractéristiques des attributions des organisations décentralisées ainsi

que l'on appelle personnes physiques. Mais, à côté des individus, la plupart des sociétés, sinon toutes, reconnaissent l'aptitude à être sujets de droit à d'autres « personnes », qui peuvent être soit une entité administrative (État, communes, établissements publics), soit un groupement (associations, sociétés), soit une masse de biens dotés d'une certaine affectation (fondations). Ces autres personnes sont appelées, par opposition aux personnes physiques, personnes morales. Reconnaître la personnalité

savoirs associés, ���� présenter un barème dont les connaissances représentent 50% du sujet ; l’autre 50 % portant sur l’analyse des annexes fournies, ���� porter sur les savoirs associés communs aux 2 options, ���� présenter des documents réponses distincts des annexes fournies dans le dossier technique (schémas, tableaux…). - Le candidat doit composer sur une copie d’examen (pas de copie à compléter). II. Consignes d’élaboration des sujets BAREME II. Consignes d’élaboration des sujets Savoirs Associés

Les éléments constitutifs de la décentralisation Les collectivités territoriales, comme les personnes morales de droit public dites "spécialisées" (les établissements publics, essentiellement, mais aussi les groupements d’intérêt public), sont régies par un grand principe : celui de la décentralisation. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Constitution française affirme à son article 1er que l’organisation de la République « est décentralisée ». Cependant, elle ne précise

associations (reconnaissance juridique). *On a une théorie, qui a été avancer en opposition, qui est dite de la réalité et qui estime que lorsque plusieurs personnes physique sont regrouper dans un but commun, ce groupe exprime un intérêt collectif distinct de l’intérêt individuel des membres du groupe. Cet intérêt collectif est exprimer par les organes des groupes et cette théorie conduit a reconnaître la personnalité morales des lors que se manifeste cet intérêt et cela indépendamment de toute autorisations

faire inscrire et auxquelles elles doivent fournir des informations qui sont rendues publiques. Ce répertoire est tenu par le centre informatique SIRENE. L'entreprise a un numéro d'identification dit SIREN. L'entreprise peut avoir plusieurs établissements qui sont les lieux où elle exerce son activité et chacun sera identifié par un numéro SIRET. Les activités des entreprises sont identifiées en fonction de leur nature par un numéro attribué par l'INSEE dit Code APE. On distingue les entreprises