L'État de siège

les litiges mobilier et immobilier, lorsque le coût de l’instruction est supérieur à 10 000 euros. En deçà, le litige sera attribué aux autres juridictions. De façon spécifique, certaines affaires lui sont attribuées, notamment celles relatives à l’état des personnes, au droit familial, à la propriété littéraire et artistique, à la propriété industrielle, aux baux commerciaux, à la contestation portant sur la preuve littéraire, la reconstitution d’actes, l’enregistrement, ainsi que les affaires relatives

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES |DROIT PRIVE |DROIT PUBLIC | |Conflits entre particuliers |L’Etat, une collectivité territoriale (département, région) | |Ex : meuble livré, cassé ou en mauvais état |intervient dans un conflit. | |

crimes Compétences : - Pour les contraventions : Tribunal de Police - Pour les délits : Tribunal Correctionnel - Pour les crimes : Cour d’Assise Pour caractériser la faute pénale il faut un caractère matériel et intentionnel. L’action publique : l’Etat poursuit via le ministère public, l’auteur d’une infraction au nom de la Société afin de le traduire devant une juridiction pénale. La loi DISPOSE. Le contrat/traité STIPULE. Les tribunaux rendent des jugements, les Cours rendent des arrêts. On

L’état d’exception et les libertés fondamentales Introduction : Accroche : Citation de Schmitt ou Adage latin Historique de la notion : 1ere occurrence d’un état d’exception : loi de 1791 sur l’état de siège ; 1ere constitutionnalisation d’un tel état : A92 de la Constitution de l’an VIII. Développements récents. Point de vue théorique : Carl Schmitt La dictature et Théologie politique ; Gorgio Agamben – Homo sacer le pouvoir

le Règlement n° 01/96 portant Règlement de Procédures de la Cour de Justice de l’UEMOA Vu la loi uniforme portant loi bancaire de l'UMOA ; Vu le Règlement administratif en date du 9 décembre 1996 de la Cour de Justice de l'UEMOA I. SUR LA FORME En l'état de la législation communautaire en matière de consultation juridique de la Cour, l'article 15, paragraphe 7, premier alinéa du Règlement de procédures donne compétence à la Commission, au Conseil des Ministres et aux Etats membres de l'Union pour

portant organisation judiciaire au Bénin, « La justice est rendue par les tribunaux de première instance, les cours d'appel, les cours d'assises et la Cour Suprême. La Cour Suprême, les cours d'appel et les tribunaux de première instance comprennent un siège et un parquet. Il existe également des tribunaux de conciliation qui ont pour mission de concilier les parties ». Ainsi, il est institué par arrondissement dans les communes à statut particulier (Cotonou, Porto-Novo et Parakou) un tribunal

LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. Les institutions juridictionnelles désignent : - L’ensemble des règles et juridictions mises en place par l’Etat pour trancher des litiges entre particuliers ou entre particulier et autorité publique. La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…)

n'appartient à aucun être. Liberté pub est une liberté qui intéresse la relation entre les citoyens et les institutions et les organes de l'Etat. Liberté privé s'intéresse les relations des citoyens entre eux. On ne peut pas distinguer entre les libertés pub et les libertés privés car les 2 nécessitent l'intervention de l'Etat. Dans les libertés pub, l'intervention de l'Etat est obligatoire en 2 formes: normative et institutionnel. Tout les D.H ne sont pas des libertés publiques. Les 2 notions ne se recouvrent

préservation de l’ordre publique. Vivre sans redouter l’arbitraire. Il a également d’autres sens > justice légal = pour un individu le fait de remplir ses obligations à l’égard de l’état (ex : impôt). Il y a également la justice social qui s’exerce par le biais de l’état. ( Aristote : justice commutative) qui consiste pour l’état à ne pas faire de discrimination entre les individus, à considéré que els individus sont égaux. Il veille a une égalité de traitement( article 1 DDHS de 1789). Justice au sens

organisent la réaction de l'Etat vis à vis des infractions et des délinquants. Le crime est la réunion des infractions et des délinquants. Infraction: comportements interdits par la loi pénale. Délinquant: personne qui s'est rendue coupable d'une infraction et va se voir infligée par l'Etat une sanction qu'on appelle la peine. Peine ou sanction pénale: sanction infligée par l'Etat contre le délinquant parce qu'il a commis une infraction pénale. En procédure pénal, l'Etat agit contre le délinquant