L'État de siège

jurisprudence. Tout d'abord nous verrons la théorie du cumul des fautes personnelles et de services et l'imputabilité d'une faute de service à l'Etat, puis l'évolution de la responsabilité administrative et la création jurisprudentielle de l'action récursoire . I la théorie du cumul des fautes personnelles et de services et l'imputabilité d'une faute de service à l'Etat Au départ, l'administration est en principe irresponsable quant à ses fonctionnaires. Non seulement la loi des 16 et 24 août sur la

tribunaux et c'est l'article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Cependant cette interdiction n'a pas empêcher des magistrats de se regrouper et de manifester en 1990, en 2001 et en 2005. C'est le signe d'une crise qui oppose les magistrats à l'état. En matière administratif il n'y a aucune interdictions de faire grèves pour les juges. Faute de loi le principe constitutionnel du droit de grève leur est applicable. B: Continuité qui vaut dans l'espace. Cette nécessité de la continuité dans

de contrôle de tous les Etats membres de la façon selon laquelle ces normes sont appliquées par chacune d'elles.  Le contrôle et la surveillance des institutions financières par l'Etat membre où se situe leur siège, et ce pour toutes les activités dans la Communauté Un agrément unique attribué par l'Etat membre du siège de l'institution financière doit permettre à cette dernière d'offrir des services dans les autres pays membres - par le biais de succursales ou directement - pourvu qu'elle ait été

déterminées par la loi. ” Titre II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Article 5 Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire (Loi constitutionnelle n° 9 5-880 du 4 août 1995) “ et du respect des traités. ” Article 6 (Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 200 0) "Le Président de la République

par les citoyens à des gouvernants qui les représentent via la voie démocratique, afin de préserver cette démocratie une séparation des pouvoirs est nécessaire. La théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l’Etat, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines. La séparation des pouvoirs est-elle un phénomène toujours d'actualité ? En premier temps nous allons voir la séparation des pouvoirs phénomène ancien

bâtiments abritant le siège du gouvernement et du conseil législatif de Hong Kong, devant lesquels les manifestants campaient depuis plusieurs jours, pour empêcher d'autres militants de venir gonfler leurs rangs. Selon les évaluations de journalistes de l'AFP, des dizaines de milliers de personnes étaient présentes. La police a fait état en fin de journée de 78 arrestations, et 26 blessés ont été soignés dans des hôpitaux. © AFP Un manifestant prodémocratie crie des slogans devant le siège du gouvernement

DC n'est pas seulement l'étude de la Constitution. Jean Gicquel : l'objet du DC est l'encadrement juridique des phénomènes politique càd que l'activité politique est réglementé. De cette réglementation découle la notion d'état de droit càd que l'état est soumis au droit afin d'éviter que les dirigeant puissent prendre des décisions arbitraire. Une des disposition résumant le DC est art 6 DDHC de 1789 « toutes sociétés dans laquelle la garantie des droits n'est pas assuré, ni la séparation

construit c’est le droit objectif (ensemble des règles de conduite sociale dont le respect est assuré au moyen de l’autorité étatique). Le droit objectif reconnait des prérogatives. Aux sujets de droit ceux sont les droits subjectifs qui sont protégés par l’Etat aussi longtemps qu’ils sont exercés conformément au droit objectif. Dans la plupart des cas, ces droits subjectifs se réalisent spontanément sans difficulté signe que le corps social fonctionne bien mais parfois c’est la crise car des désaccords s’élèvent

Introduction au droit et aux institutions Qu’est ce que le droit ? 1-Au droit on associe l’état, il n’y peut pas avoir de droit s’il n’y a pas d’état et pas d’état dans droits Un état c’est des frontières des institutions (politiques /administratives), une population, peut être une culture 2-Le droit ce n’est pas de la morale Le droit aspire à la neutralité (droit neutre) 3-Le droit regide les institutions politiques et administratives, la constitution regide le fonctionnement politique et

Les institutions judiciaires I- L’organisation de la justice 1 – les juridictions communautaires A- La cour de justice de l’union européenne (CJCE) Institué par le traité sur le charbon et de l’acier 1951 Siege : Luxembourg Assurer la bonne application du droit de l’union européenne Depuis 2009, dénommé Cour de justice de l’union européenne 1 – composition Un juge par Etat membre d’avocats généraux Choisi parmi les personnalités les plus indépendantes Nommées après accord des Etas