L Etranger La Plaidoirie De L Avocat

contrainte n’englobe pas tous les faits juridiques. Elle est très présente car le droit pénal est le plus spectaculaire. Le rapport de droit se base aussi sur le volontaire, sur le consentement et l’acte de volonté. Il n’est pas envisageable d’avoir un avocat et un gendarme. Hart : « le concept de droit ». Il peut y avoir du droit sans sanction. On désigne certain type de modèle pour la société. Le droit est une règle de jeu social qui n’est pas forcément sanctionnée. Webber : « économie et société »

commerciale La chambre sociale juge des recours en droit du travail et sécurité sociale. La cour de cassation comprend 1 premier président, 6 présidents de chambre, 84 conseillers et 36 conseillés référendaires. 1 procureur général, 1 premier avocat général et 19 avocats généraux qui forment le parquet. La cour de cassation se réunit ordinairement par chambre de 5 membres ou en formation restreinte de 3 magistrats. Elle peut se réunir en chambre mixte composée de magistrats de 3 chambres différentes avec

travail, consommation, baux commerciaux, établissement de santé. C. La médiation Le médiateur est un tiers, payé par les parties, qui propose une solution -  conciliation - 1. La médiation parajudiciaire A la demande du juge qui désigne un médiateur - avocat, notaire -. Elle dure 3 mois, renouvelable 1 fois. À la fin, procès verbal écrit signé qui atteste de l’accord ou du désaccord. Homologation par le juge : force exécutoire. Litige : petite délinquance - obligatoire de reconnaissance de l’infraction

Huit jours après, le juge d'instruction, au contraire, m'a regardé avec curiosité. Mais pour commencer, il m'a seulement demandé mon nom et mon adresse, ma profession, la date et le lieu de ma naissance. Puis il a voulu savoir si j'avais choisi un avocat. J'ai reconnu que non et je l'ai questionné pour savoir s'il [92] était absolument nécessaire d'en avoir un. « Pourquoi ? » a-t-il dit. J'ai ré- pondu que je trouvais mon affaire très simple. Il a souri en disant : « C'est un avis. Pourtant, la

sobre. / école aliéniste : orateur vivant dans la partie orientale, éloquence abondante, baroque avant l’heure. / école rhodienne style mixte défendu par Cicéron. Au premier siècle avant notre ère, éloquence indispensable à l’éducation pour être avocat et/ ou dans carrière politique. * Rome va à en proie à une lutte dans pitié entre des Hommes qui se disputent le pouvoir (voulant faire tomber la politique) Jules César, dictateur lutte Octave différente face à Antoine. Octave se fait appeler

correspond des juridictions différentes par leur esprit et par leurs structures. Ces juridictions ne serviraient à rien s’il n’y avait pas un important personnel pour assurer le fonctionnement. On a les juges mais aussi d’autres acteurs comme les avocats, les huissiers de justice … qui sont appelés les auxiliaires de justice (juge non compris). Le juge statut toujours à la suite d’une procédure plus ou moins longue, complexe destinée à permettre une meilleure recherche de la vérité. On a les juridictions

Huit jours après, le juge d'instruction, au contraire, m'a regardé avec curiosité. Mais pour commencer, il m'a seulement demandé mon nom et mon adresse, ma profession, la date et le lieu de ma naissance. Puis il a voulu savoir si j'avais choisi un avocat. J'ai reconnu que non et je l'ai questionné pour savoir s'il [92] était absolument nécessaire d'en avoir un. « Pourquoi ? » a-t-il dit. J'ai ré-pondu que je trouvais mon affaire très simple. Il a souri en disant : « C'est un avis. Pourtant, la loi

jours après, le juge d’instruction, au contraire, m’a regardé avec curiosité. Mais pour commencer, il m’a seulement demandé mon nom et mon adresse, ma profession, la date et le lieu de ma naissance. Puis il a voulu savoir si j’avais choisi un avocat. J’ai reconnu que non et je l’ai questionné pour savoir s’il était absolument nécessaire d’en avoir un. « Pourquoi ? » a-t-il dit. J’ai répondu que je trou- vais mon affaire très simple. Il a souri en disant : « C’est un avis. Pourtant, la loi

gouvernement. Deux catégories de magistrats 1) les juges (= magistrats du siège = rendent la sentence assis, prononce la sentence). Ils sont indépendants sans avoir à subir de pressions # 2)les magistrats du parquet > agissent debout (ex : substitut, avocat général). Ils ne sont pas indépendants, sous les ordres du ministre de la justice. La justice est rendue par l’état qui en a le monopole, état qui doit veiller à ce que chaque citoyen puisse avoir accès a la justice = le droit aux droits. Nul n’est

Droits et libertés fondamentales. Question de déchéance de la nationalité des étrangers. On parle aussi de l'interdiction de dissimulation du visage. 7 octobre 2010 Le CC s'est prononcée sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace publique. Le CC a était saisit par le président de chaque assemblée. Le Conseil a validé le dispositif tout en assortissant de resserve d'interprétation. Il a estimer que l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace publique ne serait