L Exercice De La Fonction Législative En France

dictature militaire. → Le président de la république de 1958 est aussi le Président de la Communauté : rassemble la République française et les territoires coloniaux. → L’élection du Président par le Collège de GE paraît être en adéquation avec la fonction présidentielle. 2) Les causes de la réforme de 1962 La réforme de 1962 aurait eu lieue plus tard si DG n'avait pas acté. Ce conflit éclate en 1961 car DG fait part en 1961 de son intention de réformer le Sénat, intention qu'il a depuis 1958. L'idée

Constitutionnel se réfère à “certaines règles de droit considérées comme anciennes ou fondamentales”. En droit, on distingue trois catégories de principes: Les principes ayant une valeur constitutionnelle, les principes ayant une valeur simplement législative et les principes généraux du droit (proprement dits). b. Les principes ayant une valeur Constitutionnelle : Ce sont des principes fondamentaux, mis en œuvre sans discontinuité ni contradiction et auxquelles renvoie le ‘Préambule’ de la Constitution

Droit constitutionnel Titre 1 : le cadre constitutionnel : Le système républicain est définitivement acquis en France avec les 3e et 4e républiques, ce système à plusieurs conséquences, il repose sur le suffrage universel, sur des élections libres, représentations nationales. La constitution de la 5e république est assez originale vis-à-vis des autres républiques, elle s’éloigne des autres pour éviter les erreurs des autres républiques et en plus sa rapide élaboration la caractérise. Chapitre

tions juridiques L’Organisation juridique en France Programme : Les sources du droit Les institutions politiques, administratives et juridictionnelles Les sources normatives : nationales, européennes, internationales Introduction : quelques définitions... Le Droit ou Droit objectif est composé de « l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (G. Cornu - Vocabulaire juridique). On l’oppose au droit subjectif, prérogative

car c’est elle qui soutient la politique qu’il détermine et qui peut renverser le gouvernement en cas de désaccord. Le Premier ministre est donc le chef de la majorité dont il assure l’encadrement et dont il maintient la cohérence. Dans le cas de la France, c’est l’article 20 de la Constitution qui souligne et encadre le domaine d’action du gouvernement. « Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le

mondiale, le général De Gaulle considère que la France peut s’autogérer et à pour objectif de ne surtout pas laisser la France sous domination étrangère, comme celle des Etats Unis ayant déjà préparé une nouvelle monnaie, une administration .. C’est pourquoi le général avait crée à Alger dès 43 une assemblée consultative étant une réelle préfiguration d’une assemblée démocratique , afin de donner plus de crédit à son mouvement et à réfléchir la France de demain. Ainsi le 3 juin 1944 , lorsque De Gaulle

mode d’élection du Président de la République ont pu altérer son fonctionnement ; mais aussi variable en fonction des circonstances et notamment celles découlant de la possibilité d’une cohabitation voire, plus récemment, celles découlant de l’instauration du quinquennat et de l’inversion du calendrier électoral faisant que l’élection présidentielle intervient avant les élections législatives. Il n’en demeure pas moins que dans toutes ces situations, le régime instauré par la Vème République reste

Fraternité ». Ils se traduisent par des droits intangibles, à la fois politiques et sociaux, qui ont été reconnus aux citoyens par les différents régimes républicains. L’article 1er de la constitution s’inscrit dans ce cadre puisqu’il proclame que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». « Une République indivisible » : aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale. Seul le peuple exerce cette souveraineté

notion de Souveraineté. D’ailleurs il en découlera un adage très connu : « Le Roi de France est Empereur en son Royaume ». A travers cela, les légistes ont souhaité que l’autorité du Roi de France soit reconnue à travers son pays, tout comme dans les autres pays. Le Roi de France devient donc le souverain de son pays. La souveraineté est donc le droit absolu d’exercer une autorité, qu’elle soit judiciaire, législative ou exécutive, sur un territoire ou un peuple. La souveraineté est le caractère d’un

déterminée n’a point de Constitution. » Le terme « Constitution » est un concept moderne né au XVIIIe siècle, même si on trouve ce mot bien avant cette date. En effet, dans la Rome antique, on retrouve le mot « constitutio » signifiant mesures législatives éditées par les empereurs. L’idée se retrouve chez Platon qui envisage la nécessité d’une charte suprême, suspendue au-dessus de la vie publique et avec un encadrement. Au XVIe siècle, on retrouve les lois fondamentales du royaume désignant des