L Exercice De La Fonction Législative En France

Nour Ouhichi pour Mme Bréville TD DROIT CONSTITUTIONNEL:SUJET: La Restauration,la Monarchie de Juillet et le parlementarisme« La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départements. ».À cet égard, l'article 15 de la Charte de 1830 énonce le parlementarisme. En fait, ce système politique, dans lequel le vote des lois et le contrôle du pouvoir exécutif étaient confiés à une ou plusieurs assemblées nationales, est apparu pour la

 internationales,   notamment  la  signature  des  traités.  Il  peut  décider  d’utiliser  l’arme  atomique.  Il  peut  disposer  de  pouvoirs  très  étendus  en   cas   de   danger   pour  la  France  (guerre,   menace  terroriste  …)   à  travers   l’article  16   de  la  Constitution.  Ses  relations  avec  le   pouvoir  exécutif  :  Il  nomme  le  1er  ministre  et  ensemble,  le  président

Délégation à l’action sociale territoriale (DAST) (Annexe 1) concentre plus particulièrement l’aide sociale. L'aide sociale est dévolue au conseil général et s'appuie sur le code de l'action sociale et des familles. Il s'agit, en France, d'un ensemble de dispositions législatives et règlementaires sur l'action sociale et la famille. Les Centres médico-sociaux, au nombre de 31 sur le département, sont organisés en 7 Espaces d’action médico-sociale (EAMS) répartis sur les 3 pôles territoriaux de :

Gouvernement, le Parlement. C’est le Droit Constitutionnel classique. * Droit des normes juridiques : étude des normes constitutionnelles (le préambule de la Constitution, la Constitution, les lois de révisions de la Constitution), des normes législatives (le domaine de la Loi, la procédure d’élaboration des loi, les différentes catégories de lois), et des normes réglementaires (actes administratifs : décrets, ordonnances) * Droit des libertés fondamentales : définit et protège les droits et

systémique ;           = obligation faite aux banques de garantir à leur déposants leur liquidités et leur solvabilité.           ex ; En France la loi Debré a accéléré la bancarisation en imposant la mensualisation du salaire sur un compte. Il a donc été nécessaire pour les banques de créer des conditions de confiance pour le public. Et le risque éco lié à cette fonction de déposant : = Risque systemique           évènement grave qui affecte 1 établissement de crédits qui peut, cause des engagements

capacité: suffrage capacitaire: dt de vote si diplome eou exercice de certaines fonctions.: classes les plus favorisés de la pop a tte les époques: argents marche svt avec instruction. Peu a peu, démocratisation du dt de suffrage, étendu à tout les citoyens, sans considération fortune et capacité. Conditions: age, nationalité, jouissance dt civique. Cette conquete a été difficile, variable selon les pays. Suffrage universel, proclamé en 1793 en France: cette cst n'a jamaios été appliqué, suff univ masculin

INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE ( Histoire des institutions et des régimes politiques de la France de 1789 à nos jours, CHEVALLIER & CONAC. ( Histoire constitutionnelle de la France, DUHAMEL. ( Institutions politiques et droit constitutionnel, ARDANT. ( Droit constitutionnel, HAMON, TROPER & BURDEAU. ( Institutions et vie politique, La Documentation Française. ( Institutions politiques et droit constitutionnel, PACTET. Introduction §1. Qu’est-ce que le droit

tout d'abord entre deux organes, un organe législatif : le congrès et un organe exécutif : le Président. Toutefois, ils vont aller beaucoup plus loin que les anglais, en prévoyant la participation d'au moins deux organes, dans les trois fonctions : législative, exécutive et judiciaire. Y'a-t' il une forme d'équilibre entre les pouvoirs? Si cet équilibre existe, permet-il un domaine d'action restreint et exclusivement prévu par l'organe? Ou permet-t' il des domaines ou des organes concourent

contrat de travail, sans traitement. 1920 Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans le consentement de leur mari. 1927 Egalité de traitement pour les professeurs des mêmes diplômes. 1928 Congé de maternité de 2 mois étendu à toute la fonction publique. 1931 Certains concours dans les ministères sont fermés aux femmes. 1940 Limitation ou interdiction des emplois publics aux femmes mariées 1942 Les femmes mariées peuvent travailler, même si leur mari travaille, à condition de ne

Unitaire : o C'est une forme d'Etat dans laquelle les divisions territoriales résultent de la volonté unilatérale de l'Etat lui même o Les collectivités qui le composent ne disposent pas de compétences constitutionnelles ou législatives o Exemple : article 3 de la Constitution polonaise du 2 avril 1997 : " La République de Pologne est un Etat unitaire " o L'Etat unitaire connaît deux formes d'organisation : centralisé et décentralisé. o a. L'Etat