L Exercice Du Droit De Greve

11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. » Syndicat national de la police belge c. Belgique 27 octobre 1975 Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme ne trouve pas de violation de l’article 11 ; elle y énonce néanmoins

Prof. Mme B. OULHADJ DROIT DU TRAVAIL CFC- ENCG-Settat CENTRE DE FORMATION CONTINUE ET DEVELOPPEMENT MASTER RESSOURCES HUMAINES I INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL Professeur : Mme Badia OULHADJ Année Universitaire 2009/2010 1 Prof. Mme B. OULHADJ DROIT DU TRAVAIL CFC- ENCG-Settat DROIT DU TRAVAIL Fiche Module Niveau : 1ère année du master universitaire Management des ressources humaines Intitulé du module : Introduction au Droit du travail Professeur responsable

DROIT SOCIAL II 29/01/10 Chapitre introductif Article 1er DDHC rappelle le prcpe de la liberté et l’égalité en droit, complété par l’article 6 qui dispose que la loi est la même pour tous. On déduite de la combinaison de ces deux prcpes un prcpe d’égalité. Prcpe applicable en droit du travail, dans l’entreprise. L’application de ce prcpe suscite un certain nombre de questions, d’interrogations. Il y a une contradiction apparente entre l’égalité et l’inégalité résultant du contrat de travail

et services).(ajouté lintro de la partie qui suit la 1ère section) Section I : imposition et exonération Dans ce cadre, nous présenterons les opérations obligatoirement imposables, les opérations exonérées de la TVA et les opérations exclues du droit de déduction de la TVA. 1- Opérations imposables Il conviendra de distinguer les opérations soumises à la TVA obligatoirement en vertu d’une disposition expresse de la loi de l’assujettissement par option. Aussi, les biens imposables à l’intérieur

d'un chef d'entreprise ou d'un travailleur libéral. Notamment, l'employeur ne peut recourir au travail temporaire sur les postes de grévistes. L'intérim ne peut avoir pour but de "casser" une grève en remplaçant un gréviste par un intérimaire. 1. Droit de grève : étant un droit constitutionnel, son exercice par des salariés intérimaires est identique à celui des salariés permanents. 2. Coût : Globalement, en 2005, un intérimaire est facturé 1,8 à 2,3 fois son salaire brut à l'entreprise. 3. Prolongation

R Droit social – Ou droit du travail c’est pareil Cours de Madame Pizzio- Delaporte Droit social = droit du travail + droit de la protection sociale (non étudié). CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE DU DROIT DU TRAVAIL SECTION I : DEFINITION, OBJET ET FINALITES DU DROIT DU TRAVAIL I- Définition Quelle est la sphère du droit du travail ? A qui s’applique-t-il ? Il s’applique aux salariés, personnes titulaires d’un contrat de travail, lequel se détermine par 2 critères :

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développement du socialisme. II L’Allemagne : de la République de Weimar au IIIème Reich A Le développement du nazisme dans un régime démocratique p. 73 biographie Hitler ( réaliser le résumé de la biographie d’Hitler en quelques lignes ( Exercice de paragraphe argumenté Comment les allemands se tournèrent vers le Nazisme ? • p.73 n°3,4,5 répondre aux questions • Rédiger un texte d’une vingtaine de lignes dans lequel vous expliquerez comment Hitler pouvait rallier de nombreuses

les décisions des dirigeants et leur exercice du pouvoir sont controlées. Quels sont les dispositifs de gouvernance internes à l’entreprise ? Deux parties prenantes -> les actionnaires, les salariés. Les actionnaires => gouvernance actionnariale. Vont s’assurer de la rémunération de leurs apports= montant de leurs dividendes. Contre pouvoir des actionnaires= se regrouper au sein d’assemblées générales=>utiliser et controler leur droit de vote. Conseil d’administration=>

Droit du Travail Cours du 21/1/10 Les sources du droit du travail : Sources internationales : on a toutes les conventions ou traitées multi latéraux qui sont rédigées par l’OIT (Organisation International du Travail). Pour pouvoir s’appliquer, une convention internationale doit être précise et complète. En générale, l’OIT fait des propositions. Sur le plan européen le droit du travail est influencé par le conseil de l’Europe (inspiré par la convention européenne des droits de l’Homme)