L Exercice Du Droit De Greve

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 31 mars 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 6ème semestre Matière : Droit Fiscal Web-tuteur : Olivier Rollux SEANCE N°5 - LEXIIQUE EN MATIIERE DE TVA EANCE N EX QUE EN MAT ERE DE TVA SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LA NOTION D'ASSUJETTI ACTIVITE INDEPENDANTE NATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES C.J.C.E., 4 octobre

C’est un projet original, ni vraiment présidentiel ni vraiment parlementaire mais que De Gaulle estime évolutif avec la pratique, qui est soumis au vote des Français. La gauche (PMF, Mitterrand) fait campagne pour le non alors que les partis de droite et du centre appellent au oui. La participation dépasse les 83% lorsque, le 28 septembre, le texte est approuvé par près de 80% des suffrages exprimés. Il est promulgué le 4 octobre. Ce triomphe fait taire les critiques sur les évènements du 13 mai

 LE DROIT DU TRAVAIL CHAPITRE 1 : INTRODUCTION 1 – Définition du droit du travail : Le droit du travail c’est l’ensemble des règles applicables aux rapports individuels et collectifs entre employeurs et employés. Ces rapports existent dès qu’il y a contrat de travail ; ce contrat est caractérisé par : La prestation de travail par un individu au service d’un autre ; L’existence d’une rémunération pour le travail effectué ; l’existence d’un lien de subordination Quant aux rapports

SEVERINE LEVREUX / AG / EXERCICES P 50/51/52 / 13/03/2013 I. PAGE 50 – LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE I Tout licenciement est motivé par l’exigence d’une cause réelle et sérieuse 1. Selon l’article L. 1232-1 du Code du travail : tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif. sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave

Droit des libertés fondamentales Ouvrages à lire: * Le conseil constitutionnel de Henry Roussillon, édition Dalloz, collection connaissances du droit, 2008. * La cour européenne des droits de l’homme de Jean-Pierre Marguénaud, édition dalloz collection connaissances du droit, début janvier 2011 (très clair). PARTIELS : Interrogation écrite le Vendredi 25 mars à 18h, sur ces deux ouvrages avec 2 questions (compréhension, notions et concepts). Interrogation écrite le Vendredi 15 avril

la démocratie : quand le citoyen Séquence 1 – FR40 33 accède à la propriété, il est parfois confronté à des litiges, par exemple pour faire valoir ses droits sur tel morceau de terrain. La vérité en la matière est souvent difficile à établir. Le citoyen doit donc venir devant un tribunal populaire et parler pour justifier son droit. C’est la raison pour laquelle l’argumentation est un art de la parole, une technique du discours tendant à convaincre, persuader un auditoire libre de décider

Les opérations de banque et de crédit, les transactions sur valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bource ღ Les professions libérales liées à la justice taux 7% avec droit à déduction ღ Le thé ღ Les opérations de transports de voyageur et de marchandises ღ L’énergie électrique 14% avec droit à déduction ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ Vin Or et platine Argent Les timbres fiscaux, les prestations fournies par les compagnies d’assurances, les

subit les effets d'un événement constitutif de la force majeure (ou cas fortuit) est dans l'impossibilité d'exécuter le contrat, quand bien même il le voudrait. Ici, le cas de force majeure équivaut au cas fortuit ainsi qu’à la cause étrangère. Ex : Grève/manifestation non-annoncée 1. Notion et caractères de la force majeure Les termes de force majeure et cas fortuit sont synonymes et se caractérisent par trois caractères cumulatifs : - l'irrésistibilité : c'est l'impossibilité absolue d'agir

ont le souci de l'ordre public (loi de défense de la République, octobre 1931 ; loi sur l'ordre public, juillet 1932) et vont se heurter à la droite (tentative de putsch du général Sanjurjo en 1932, dite « Sanjurjada »), mais aussi aux actions de formations de gauche plus radicales[8]. * Des anarchistes interviennent à plusieurs reprises : * grève de Séville en juillet 1931 ; * soulèvement du district minier du Haut-Llobregat (Catalogne) durant lequel des militants anarcho-syndicalistes

Chap. 2 : LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS : Ils recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. 1) Les droits patrimoniaux : Le patrimoine est défini comme une universalité de droits qui comprend l’actif et le passif, c.-à-d. les biens et les dettes. Ce sont deux juristes au 19ème qui s’appellent Aubry et Rau nés en 1803 (tous les deux) qui ont trouvé un manuel de droit français en allemand publié après la publication du droit français, et l’on traduit, ont développé