L Existence De La Personnalite Juridique

LES ASSOCIATIONS I) Données Générales Dans son sens juridique, le terme association désigne " la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices" (article premier de la loi du 1 Juillet 1901). Cette loi définit concrètement un des droits fondamentaux de tout citoyen: La liberté d'association. Ce droit particulier fait partie du principe général de liberté tel

I- DES MOUVEMENTS FRAUDULEUX PAR LEURS STRUCTURES ET LEURS MODES DE DEVELOPPEMENT Les modes de développement des organisations sectaires en articulations opaques et complexes, reflètent des pratiques frauduleuses dissimulées par des façades juridiques parfaitement légales. 11- DES STRUCTURES PROTEIFORMES POUR SE SOUSTRAIRE AUX CONTROLES. 111 UNE ADAPTATION PERMANENTE A LA CIBLE DES ADEPTES POTENTIELS. Les mouvements principaux peuvent être regroupés en 4 tendances qui se font l’écho des

GENERALES Les sociétés sont dotées d’une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés. Ce sont des personnes morales, qualité qui leur confère une existence et une autonomie propre ; surtout elles ont leur propre patrimoine et donc leur propre actif et leur propre passif. Cela permet donc dans certains cas de limiter les risques de l’entreprise pour les associés (exemple : dans la SPRL, SA…). Dans d’autres cas, il s’agit d’un habillage juridique et d’une organisation qui ne va pas pour

CHAPITRE PRELEMINAIRE Les caractéristiques de l'Etat Etat: - au point de vue juridique: personne morale titulaire de la souveraineté - sens plus concret: ensemble des organes politiques, des gouvernement ------------------------------------------------- 3 CRITERES DE DEFINITION DE L'ETAT * LE TERRITOIRE * Du point de vue interne: = cadre spatial dans lequel s'exerce le pouvoir de l'Etat. - Condition sans laquelle l'Etat ne peut exister. - Assise spatiale de l'Etat qui s'exprime

relations transnationales et les sujets du droit international ; la capacité d’être titulaire de droits et de devoirs internationaux et celle de se prévaloir de ses droits par voie de réclamation internationale ; « les sujets de droit, dans un système juridique, ne sont pas nécessairement identiques quant à leur nature ou à l’étendue de leurs droits [...] et leur nature dépend des besoins de la communauté internationale » (C.I.J., avis consultatif de 1949, Réparation des dommages subis au service des Nations

CHAPITRE 2 : LA FIN DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE La fin de la personnalité juridique prend fin avec la mort, cette mort juridique correspond a la mort au sens biologique en effet la mort civile n’existe plus. Il faut en effet distinguer les hypothèses dans lesquels la mort est certaines et les hypothèses ou la mort est incertaine Il convient tout d’abord de définir la mort et le moment de la mort avant dans un second temps d’envisager, la destination du cadavre SECTION 1: LA MORT CERTAINE

On réalise immédiatement que le droit constitutionnel veut saisir un domaine dans lequel règne la violence, le sacré et l’irrationnel. Les règles du droit constitutionnel ont donc pour objet de rationnaliser les phénomènes politiques. Les règles juridiques parviennent-elles à encadrer avec efficacité les phénomènes politiques ? Peut-on réduire le droit constitutionnel à une seule règle de droit ? Ayant vu ce postulat, celui du caractère politique du droit nous pouvons dire à la suite de MAURICE

Coutume : règles de droit non écrites à valeur obligatoire. La Doctrine : les auteurs, enseignants-chercheurs. 1ère Partie : Les Personnes La Personne : Un être susceptible de bénéficier ou d’être titulaire de droits et de disposer de la personnalité juridique. Elle est sujet de Droit et s’oppose aux Biens qui sont des objets du Droit. On est sujet ou objet de Droit. Cette classification bipartite suscite des difficultés. Les personnes sont seuls sujets de Droit. Les animaux sont objet de Droit

LES SYSTEMES JURIDIQUES Le droit romano - germanique et le common law sont les deux principaux systèmes qui gouvernent le monde. Ils reposent sur des fondements philosophiques différents. Pour les premiers, la source essentielle du droit est la règle écrite émanant du législateur, tandis que pour les seconds, il s'agit du précédent de jurisprudence L’Europe continentale, l'Amérique latine, la plus grande partie de l'Afrique et de nombreux pays d'Europe centrale et d'une large part de

sociétés qui sont de véritables sociétés européennes. Société nationale : tirent leur personnalité juridique de la loi nationale Entités nationale : personnalité juridique est tirée du texte européen, qui fixe les conditions de son fonctionnement et de son existence. Loi = effet national règlement européen = pour tous les EM, il est directement applicable Les entités créées par le règlement ont une personnalité juridique européenne Entités : GEIE : groupement européen d’intérêt économique SE :