L Extinction De L Action Publique Et De L Action Civile

sanction de la contrainte publique, un certain ordre dans les rapports entre les membres de la communauté But Individuel, propre à chacun Collectif, permet la vie en société Sanctions Individuelles (remords) Contrainte publique (amende, emprisonnement) ; dommages et intérêts Cependant, droit et morale interagissent : le droit suit l’évolution de la morale d’un pays à un moment donné. Pourquoi ? La loi peut difficilement sanctionner une conduite approuvée par l’opinion publique. 3. Les différentes

deux institutions reconnaissent que leurs efforts pour éliminer le double emploi et le chevauchement des programmes doivent se compléter. Quelles sont les mesures prises par la CEDEAO et l`UEMOA dans le domaine des transports? Quelles sont les actions entreprises par la CEDEAO et l’UEMOA pour coordonner et harmoniser leurs programmes dans le domaine des transports ? La réponse à ces questions nous amènera à cerner dans une première partie la politique de la CEDEAO et de l’ UEMOA en matière de transport

commerciaux) et des juridictions particulières (tribunaux de commerce). Ce droit déroge du droit civil sous plusieurs points, comme en ce qui concerne la preuve, la responsabilité..., certaines procédures et certaines instruments juridiques spéciaux comme la lettre de change, mais entretient certains liens avec le droit civil, il n'est pas totalement autonome. On faisait d'ailleurs une distinction entre société civile et commerciale mais cette distinction n'a plus trop d'importance aujourd'hui. Enfin, certaines

justice) et des obligations. 2. Les textes Le code civil, la loi du 24 juillet 1966 (le code des sociétés commerciales), tout un panel de texte juridique. 3. Société commerciale/autres entités la société commerciale, définit par la loi de juillet 1966. Le caractère commercial de la société est déterminé par sa forme ou son objet. rattaché au tribunal de commerce. La société civile définit par le code civil, l’objet est civil. Concerne les activités agricoles, intellectuelles (médecin

ADMINISTRATIF (S3) CE, GIRY, 1956 : Il arrive que le juge civil applique le droit administratif, cas où il y a une inversion, l’ordre de juridiction ne délimite pas le périmètre du DA. Deux points de vue organique et fonctionnel : * Organique : vise à définir un concept du point de vue l’organe. * Fonctionnel : on ne regarde pas le statut de la personne mais sa fonction. L’administration du point de vue organique désigne les personnes publiques (Etat, CT, agents, fonctionnaires…). Au sens fonctionnel

transmission de l'entreprise (en cas de décès ou retraite). Les sociétés de personnes : Société civile Société en Nom Collectif (SNC) Société en Commandite Simple (SCS) → Ce sont les associés qui sont importants et on parle d'actions et non pas de parts sociales. Les sociétés de capitaux : Société Anonyme (SA) Société en Commandite par Action (SCA) Société par Action Simplifiée (SAS) → La personne n'a pas beaucoup d'importance, c'est l'argent qui compte. La responsabilité

Droit des biens M. Fages 2008-2009 Introduction Section 1 : Notion de biens Littérature abondante et savante pour l'élaboration d'une définition juridique du mot bien. Le Code civil ne définit pas la notion et il ne semble pas indispensable d'enfermer la notion dans l'étroitesse d'une définition. §1 : Biens et personnes Cette distinction est fondamentale car c'est celle de l'être et de l'avoir, du sujet et de l'objet. Une chose, même animée, même animale, ne constitue pas une personne. Inversement

------------------------------------------------- DROIT CIVIL Introduction : Définition des biens : les biens correspondent à tout ce qui présente une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être estimé en une somme d’argent, tout ce qui peut constituer des richesses. Apres un premier livre consacré aux personnes, le livre deuxième concernent les biens et les modifications de la propriété Le 3ème  s’intéresse à la manière dont on acquiert la propriété →succession libéralité , théorie générale

est possible aux Etats‐Unis et beaucoup de couples ne pouvant avoir d’enfants y vont pour avoir un  enfant. Et ils tenteront, à la naissance, de faire retranscrire les actes d’état civil américain dans l’état  civil  français.  Le  ministère  public  s’est  érigé  contre  cette  transcription,  et  le  juge  a  considéré  cette  action (le recours) recevable. Arrêt de la Cour d’Appel du 28 février 2009 : la gestation pour autrui  « est contraire à la conception française de l’ordre public international »

catégorisation des entités et est du ressort de la loi qu’on distingue personnes morales de droit public, personnes morales de droit privé et personnes morales de droit mixte. Les personnes morales de droit public sont des administrations publiques, collectivités publiques locales, établissements et administrations publics etc.… Quant aux personnes morales de droit privé, celles-ci se composent essentiellement des groupements à but non lucratif et ceux cherchant un bénéfice de leur activité. Les personnes