L Extinction Du Contrat De Mandat

spécialement et dotée de la personnalité  juridique à compter de son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Les conséquences de la personnalité juridique : la société à des droits (une adresse, des locaux, un capital, signer des contrats, attaquer en justice) et des obligations. 2. Les textes Le code civil, la loi du 24 juillet 1966 (le code des sociétés commerciales), tout un panel de texte juridique. 3. Société commerciale/autres entités la société commerciale, définit

s’accord à dire que le compte est un contrat (au moins pour les ouvertures de comptes qui ne sont pas exigées par le législateur et dans lesquelles il n’y a pas un véritable accord de volonté). Mais la problématique n’est pas pour autant résolue est la question reste posée quand a la nature juridique de ce contrat ? La réponse n’est pas aisée, dans la mesure où le contrat de compte bancaire englobe plusieurs qualifications juridiques : - Il s’agit d’abord d’un contrat de dépôt. Le banquier est un dépositaire

par écrit, à peine de nullité. Elles ne seront opposables à la société et aux tiers, qu'autant qu'elles auront été signifiées à la société ou acceptées par elle dans la forme prévue par l'article 195 du Dahir formant code des Obligations et Contrats. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'une copie de l'acte de cession au siège social, contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt au déposant. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement

vis-à-vis des tiers mais assoc disposent de la possibilité de le révoquer pr juste motifs et d’une action en D et I en cas préjudice subi par la Sté | DELAGATION PVRS | * En pcp, gérant n’a pas le dt de déléguer l’intégralité de ses pvrs : sn mandat est perso, il ne peut pas se décharger de ses respons sur personne inconnue des tiers ou autres assoc * Peut valablmt confier des délégations spéciales de caractères PROVISOIRE pr des opérations déterminées sauf si statuts prévoient nécessité autorisation

l’ouverture du compte que lors de sont fonctionnement. Section 1 : L’ouverture du compte bancaire Elle s’analyse comme la conclusion d’un contrat (on applique donc les règles du droit commun des contrat). Ce contrat est un contrat purement consensuel mais, depuis la loi Mursef du 11 dec 2001 en réalité on bascule d’un contrat consensuel vers un contrat formaliste car l’on va exiger que la convention de compte soit passée par écrit. Le ministre de l’éco à suspendu l’application de la loi Mursef

de valeur, elles ne procurent d’utilité que par l’effet des droits dont elles sont susceptibles et ce sont ces droits qui ont une valeur : le droit de propriété d’un immeuble est un bien alors que l’immeuble lui-même est une chose. A cet égard, le contrat de vente d'un immeuble emporte transfert du droit de propriété de cet immeuble en contrepartie d'un prix. Introduction SECTION 1: le patrimoine §1: Le patrimoine est un ensemble A/ l’actif = biens et droits directement appréciables en

DROIT Etude d’un contrat de société : la SA. SA : Société de capital, dont le capital est divisé en actions (titre librement négociables). C’est par nature une société ouverte. Rôle économique capital. Permet concentration des capitaux et ainsi développement de nos grandes sociétés modernes. Elles sont définies par le doyen Ripert comme « Le merveilleux instrument du capitalisme moderne ». Les grandes SA contrôlées par l’AMF, qui intervient dans l’information des actionnaires et dans la

impératif, d’ordre public, un droit que les parties au contrat de travail ne peuvent écarter (obligatoire), car l’employeur en profiterait pour appliquer des règles défavorables. C'est un droit qui est fait pour protéger l'une des parties : le salarié en situation de faiblesse. C'est un droit qui est fondé sur un contrat de travail, donc consentement des parties, fondé sur la volonté, et ne s'applique que s'il y a entre les deux parties un contrat de travail. La société qui a valorisé le

Juristfac 11/08/2005 COURS : Les contrats spéciaux (LICENCE - AFF) INTRODUCTION Art. 1107 al.2 Cciv. : Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de

la révolution technologique et l'apparition des nouveaux outils de communication qu'on connaît actuellement ; la bourse représentait un lieu ouvert aux acteurs financiers tels l’État et les entreprises cotées sur le marché ou à leurs représentants mandatés. Aujourd'hui, la Bourse est un lieu d'échanges financiers entièrement informatisés.Son fonctionnement Au sens économique une Bourse est une institution, privée ou publique, qui permet de réaliser des échanges de biens ou d'actifs standardisés en