L Extinction Du Contrat De Mandat

en 5 livres, les livres en titres, les titres en chapitres et ces derniers en articles. De l’art. 1 au 78 : Commercialité ; 79 au 158 : Fonds de commerce ; 159 au 333 : Effet de commerce ; 334 au 544 : Contrats commerciaux ; 544 au 736 : Difficultés de l’entreprise. - Ce livre est plus pragmatique que théoricien. - Ce code de commerce a été créé pour faire face à : • L’avènement de certains événements ;

morales au sein de la société et d’assurer la protection tant de l’ordre public que l’intérêt privé. D’une manière étroite, le Droit Civil comprend le droit de la famille – le statut personnel et successoral et le D.O.C (Droit des Obligations et Contrats). Certaines matières qui en faisaient partie sont devenues indépendantes d’un égard à l’évolution socio-économique EX : Droit Commercial, Droit de concurrence, Droit des Entreprises en difficulté… Droit des Obligations est d’une importance considérable

la personnalité morale et juridique. Elle peut ester en justice (plaidoyer, savoir se défendre), passer des actes de disposition et de jouissance (trois sortes d’actes, l’acte de jouissance (elle peut passer un contrat de bail par exemple), l’acte administratif (peut conclure des contrats avec l’one par exemple, acte de disposition (elle peut vendre, nantir, céder ou en général transférer la propriété)). Elle est donc une personne juridique à part entière. Mais quelles sont les motivations qui exhortent

partage avec moi le droit de propriété). Usus, abusus et fructus. On peut n’avoir qu’un simple droit d’habitation. Le bail : rapport de location. Ne fait pas partie du droit des biens mais du droit des contrats spéciaux. Biens incorporels : ♥ La créance qui très souvent découle d’un contrat ou d’une responsabilité civile. ♥ Les propriétés intellectuelles : brevets, le droit d’auteur (œuvre de l’esprit, monopole d’exploitation). ♥ La clientèle ♥ Le droit de présentation ♥ Le fonds de commerce :

soumise a des conditions de forme et de fond , ne gouvernant en rien l'existence du dr d'agir: la nullite de la demande n'atteint jamais directement le dr d'agir (=> nouv demande) mais attention au delai de formulation d'une nouv demande (extinction de la demande indirecte) L'action ne repose pas oblig. sur la meme tete, ex: action oblique Le dr et la demande differe quant a leur effet:, car le dr d'agir preexiste tj a la demande en justice qqs le contenu de la prerogative,

Semestre 2 CONTRATS IMMOBILIERS 2 Vous allez aborder avec les contrats immobiliers II, la suite du cours du Semestre 1 et continuer l’étude des contrats portant sur une chose. Vous avez déjà étudié les contrats transférant la propriété d’une chose, et principalement la vente d’immeuble. Lors de ce semestre, nous nous pencherons sur les contrats transférant la jouissance d’une chose tels les baux immobiliers et si l’avancement du cours le permet le prêt. Nous aborderons ensuite les contrats dits de

l’entreprise, le dirigeant n'intervient plus dans sa gestion, sauf mandat exprès de l'administrateur judiciaire. Dans la pratique, la mission d'assistance confiée à l’administrateur judiciaire est la plus courante, de sorte que le dirigeant conserve la maîtrise de l'exploitation de son entreprise au quotidien tout en tenant l’administrateur judiciaire régulièrement informé. L’administrateur judiciaire statue sur le sort des contrats en cours, reçoit les revendications et engage les licenciements nécessaires

pouvaient, c’est l’employé qui en profiterait. C’est aussi un droit qui est fait pour protéger l’une des parties au contrat : le salarié qui est supposé en faiblesse. En conséquence c’est un droit qui va être interpréter par le juge par principe dans un sens favorable au salarié. C’est aussi un droit fondé sur un contrat, le contrat de travail ; il ne s’applique que s’il y a contrat de travail. I) Avant la Révolution de 1789 Bien avant la Révolution il existait un droit professionnel applicable

licites. DIFFERENTES CATEGORIES DE GROUPEMENT -Les organisations à but lucratif : comme les sociétés ou les groupements d’intérêts économiques. *Art 1832 CC « les sociétés sont constituées par deux ou plusieurs individus, ils conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » La création d’une société est libre pour tous, mais pour que leurs existences soit reconnues, une

souscrit La création, acquisition, liquidation d’entreprises lorsque le prix d’achat ou le produit de la vente est supérieur au pourcentage du capital souscrit Le recours au crédit, l’émission d’obligation toujours supérieur au % du K s. La passation de contrats de livraison et de prestation lorsque le CA prévu est supérieur au % du CA du dernier exercice Le % visé aux tiers est fixé par les statuts, il ne peut être inférieur à 5% ni supérieur à 25% Dissolution : Dissolution, liquidation, insolvabilité et