L Huissier De Justice Et L Information

contre la décision qui lui fait grief. CHAPITRE II DE LA REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE Article 19 : Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat ou un mandataire dans le cas où la loi l’autorise. Article 20 : Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir, au nom du mandant, les actes de la procédure. Article 21 : La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger

receveurs de l'administration fiscale ; - les secrétaires greffiers des juridictions du Royaume ; - les receveurs de l'enregistrement ; - les secrétaires-greffiers des juridictions du Royaume pour les amendes et condamnations pécuniaires, frais de justice et la taxe judiciaire ; - les agents comptables des établissements publics pour les créances desdits établissements, lorsque l'application des dispositions de la présente loi est expressément prévue par leur texte de création. Chapitre III : Des modes

sont communiqués aux parties en cause par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un huissier de justice aux fins de présenter leurs observations. Article 31 : Les parties en cause doivent présenter par écrit leurs observations sur le rapport dans un délai de deux mois courant à compter de la date de la réception de la lettre recommandée ou de la notification faite par le huissier de justice visées à l'article précédent. En outre, le Conseil de la concurrence peut les inviter à présenter

INTRODUCTION I. La notion de justice Justice : application du droit / l’autorité judiciaire But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires

direct avec le poste et les capacités professionnelles du candidat (art. L. 1221-6 du Code du travail). Le candidat à un emploi a aussi des obligations, (ex : répondre de bonne foi aux informations demandées). Des obligations de confidentialité et de fiabilité envers le candidat s’imposent. La collecte des informations doit être loyale, c’est-à-dire qu’avant d’y être soumis, le candidat doit être informé des méthodes et techniques d’aide au recrutement qui seront utilisées à son égard (ex. : but des

privilégiée. BLes membres du Cabinet ITEANU Le Cabinet d’avocats ITEANU est composé de quatre avocats (1), de deux juristes (2) et d’une comptable (3). Un ou deux stagiaires accompagnent la vie du Cabinet par période de rotation de trois mois. Les informations qui suivent ont été collectées sur le site internet du Cabinet ITEANU dans la rubrique « notre équipe ». 1Les avocats Me Olivier ITEANU Avocat à la Cour d’appel de Paris depuis le mois de décembre 1988, il a fondé et dirige la Société d'avocats

chaque partie de contraindre l’autre à l’exécution si elle s’y refuse. Chaque partie a droit à l’exécution forcée du contrat. Elle peut notamment demander l’aide des forces publiques pour obtenir l’exécution. Un créancier peut ainsi demander à un huissier de pratiquer des saisies sur les biens de son débiteur, ou encore un locataire peut faire condamner son bailleur à réaliser les travaux de salubrité de son logement sous astreinte (payer une somme forfaitaire chaque fois que l’on mange à l’exécution

sont communiqués aux parties en cause par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un huissier de justice aux fins de présenter leurs observations. Article 31 :Les parties en cause doivent présenter par écrit leurs observations sur le rapport dans un délai de deux mois courant à compter de la date de la réception de la lettre recommandée ou de la notification faite par le huissier de justice visées à l'article précédent. En outre, le Conseil de la concurrence peut les inviter à présenter

générale : Le pouvoir de donner la justice Institutions juridictionnelles : ensemble des institutions qui permettent de rendre la justice = trancher des litiges en leur appliquant des règles de droit. ⎝ Fort écho médiatique de ces institutions : connaissance très superficielle. ⎝ Tapage médiatique trompeur dans la mesure où il a tendance à faire oublier que ces institutions juridictionnelles ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Appel à la justice rare dans la vie quotidienne :

après avoir pris le soin de prendre une date d’audience auprès du greffe civil du tribunal d’instance , il suffit de confier à un huissier la mission de délivrer une assignation à comparaître à la partie adverse . L’assignation doit être rédigée conformément au règles précises et doit comporter outre les mentions prescrites pour les actes d’huissiers de justice, certaines mentions obligatoires, à défaut de ces mentions l’acte d’assignation encoure la nullité : Ainsi l’assignation doit contenir :