L Huissier De Justice

EXPLOITATION D’UNE DOCUMENTATION JURIDIQUE 1) Analysez la décision de justice du 18 mars 2008 Préambule : arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 18 mars 2008 les parties en présence sont : La société Colom Madame X Faits de l’espèce : Madame X, vendeuse dans un magasin, a été licenciée pour faute grave le 6 août 2004 après constatation par un huissier de justice de l’absence en caisse du montant des achats réglées par les clients auprès

doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de Justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS. 
Le PACS prend fin 3 mois après la signification.
 - si l'un des partenaires se marie avec un tiers, il doit également en informer l'autre par signification délivrée par un huissier de justice.
L'huissier adresse une copie de la signification au greffier du tribunal d'instance

l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires, huissiers, experts... . .). "Juridiction" est un autre terme pour, sans avoir égard à la place qu'il occupe dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service public de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés. La justice a plusieurs grands principes : _ Le principe de la séparation des

l’état des lieux 3. Le cout de l’état des lieux B – La rédaction de l’état des lieux 1. Quand l’établir a) Le fond b) La forme 2. Deux manières pour l’établir a) Par les parties b) Par huissier 3. La force probante de l’état des lieux a) S’il est établi par acte sous seing privé b) S’il est établi par un huissier II – Les difficultés lors de la restitution du dépôt de garantie A – Lors de l’état des lieux de sortie 1. Que deviennent les aménagements réalisés par le locataire a) Les normes d’habilités

puisse faire appel à un huissier de justice pour qu'il constate le contenu des fichiers personnels. Il faut pour cela que la mesure soit justifiée et nécessaire à la préservation des intérêts de l'employeur. Bien que la présence de l'huissier soit devenue obligatoire pour la consultation des fichiers personnels du salarié, cela reste une incertitude. Dans tous les cas, pour rester dans les règles et des droits du travail, il est plus sûr de faire appel à un huissier de justice pour consulter les fichiers

qu'elles soient, il y eut des juges chargés de rendre la justice. La fonction juridictionnelle découle de toute vie en société. Elle est source de stabilité et de paix sociale. - La question qui se pose est alors la suivante : qu'est-ce que la « justice » ? La notion de « justice » peut avoir différents sens selon la manière dont on l'envisage. Nous en retiendrons trois : -- premier sens : dans un sens très large, la justice est une vertu, un sentiment d'équité que l'on porte

Le principe de gratuité de la justice : L'un des grands principes de la justice en France est la gratuité : les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l'État. En effet, la justice constitue un service public dont le financement est assuré par l’impôt. Cela ne signifie pas que le justiciable n'aura rien à débourser dans le cadre d'un procès car celui-ci peut entraîner des frais plus ou moins importants, selon l'affaire à juger, sa nature et sa complexité. Ces frais correspondent

Définitions de métiers appartenant à la Justice Française : ~> Un avocat est un auxiliaire de la justice qui représente et défend ses clients (soit des particuliers soit des entreprises) dans un procès : il prend la parole, il prépare des conclusions, il effectue également toutes les démarches et formalités du procès. Ce procès peut porter aussi bien sur des affaires civiles que pénales. Certains avocats sont spécialisés, on les trouves pour la plupart dans des cabinets d’avocats. Il essaye

cet acte n’avait jamais existé rétroactive. Ex : arrêt CA de Dijon, 22 mars 1996 JCT n° 22774 : Mme C a signé 2 contrats auprès d’une agence matrimoniale. Mme P, la gérante, estime que Mme C n’a pas tout payé. Mme P décide d’assigner Mme C en justice. Le tribunal a condamné Mme C à payer 14000F. Mme C a fait appel en soutenant que les 2 contrats sont nuls car elle les a signés alors que son divorce n’était pas encore prononcé. (Contrat = accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes qui

pratique sur de véritables problèmes pour les praticiens. Beaucoup d’auteurs et la Cour de cassation avaient suggéré qu’on supprime purement la procédure orale. La procédure orale reste toutefois en principe une procédure qui facilite l’accès à la justice. Elle n’a donc pas été supprimée et le décret de 2010 permet au juge d’organiser la communication écrite et de donner effet aux conclusions. La pratique généralisera certainement l’utilisation de ces textes. § 2 – Comment le juge peut-il insérer