L Huissier De Justice

sont régies par la loi de 1901. Il existe 17 organisations de consommateurs agréées telles que l’ASSECO-CFDT (association Etudes et Consommation), FR (Familles rurales), UFC-Que Choisir etc. L’agrément obtenu permet à ces associations de défendre en justice l’intérêt du consommateur, de saisir certaines instances et d’exercer certaines représentations dans les instances comme le Conseil National de la Consommation (CNC). Elles regroupent des bénévoles et salariés qui ont pour mission d’informer, conseiller

public judiciaire 10 1.5. Principe d’une justice publique 10 1.6. Principe de double degré de juridiction 10 1.7. Indépendance de la justice 10 2. Les différentes juridictions 10 3. Procédure et fonctionnement des juridictions 11 3.1. Personnel des juridictions 11 3.1.1. Les magistrats de l’ordre judiciaire 11 3.1.2. Les auxiliaires de justice : ils ne jugent pas, ils rendent la justice plus facile 11 3.2. Action en justice 12 3.3. Principes généraux de la procédure

banqueroute, sa fortune a disparu, il va voir le roi pour demander justice contre le banqueroutier. Le roi le reçoit et confit son cas à un de ses satrapes (homme puissant, équivalent ici de « ministre », avec une nuance péjorative). Le satrape lui conseil d’abandonnez cette demande car il connait le banqueroutier et qu’il est prêt à le protèger. Il le menace de lui crever l’œil qui lui reste. Il veut ensuite rentré chez lui mais les huissiers démeublent déjà sa maison. Chassé de chez lui, dormant dans

est retenu en matière civile pour les actes juridiques supérieurs à 1500€. III Les procédés de preuve A) Les procédés de preuve classiques 1) l’écrit - Acte authentique : il s’agit d’actes rédigés par un officier ministériel (notaire, huissier…). Il a une grande force probante, il ne peut être contesté que par l’inscription de faux. - Acte sous seing privé : C’est un écrit rédigé par les parties (et signé), il a une force probante variable, il fait foi jusqu’à la preuve contraire.

garde de son enfant et son enfant pourra aussi porter le nom de sa mère. Les cas d’empêchement du mariages sont indiqués par l’article 147 du code civil. Et l’oppossition au mariage est traité par l’article 66 du code civil. C’est l’acte d’un huissier, par lequel certaines personnes déterminés par la loi dont ascendants, certains collatéraux, le Ministère public… donnent connaissance à l’officier de l’état civil de l’inobservation de certaines condition du mariage( bigamie, incapacité…) et lui

(code pénal) Les formes légales de poursuites Arrestations : a. Flagrant délit ou crime b. Poursuivi par la clameur publique (braquage banque et la populace qui arrête la personne) c. Intervention de la justice (mandat d’arrêt ou mandat d’amenée). Mandat qui doit être signifié et motivé. Par les faits et en droit (article de loi), si le mandat n’est pas motivé comme il faut, la chambre du conseil peut libérer sur la base d’un manque de motivation. Le juge

Institutions juridictionnelles Introduction : Les IJ représentent un système qui réunit l’ensemble des tribunaux, des cours, des conseils qui rendent des décisions de justice. Décision de justice est un terme générique qui englobe l’ensemble des décisions de justice prises par les juridictions. Il y a 3 types de décisions de justice : 1- Le jugement, le nom donné aux décisions rendues par une juridiction de premier degré. Une juridiction de premier degré (tribunal de grande instance, de police

un notaire (droit civil), cependant c’est dans la coutume qu’une grand-mère offre de l’argent à son petit fils sans passer par un notaire…   2.2 La jurisprudence : 2.2.1 Contenu : Mot a double sens : 1er sens : Ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux (exemple : jurisprudence de l’année 2007). 2ème sens (celui auquel nous nous intéressons) : Pratique judiciaire habituelle face à un problème donné ; c'est-à-dire la solution que rendent le plus souvent les tribunaux dans

fois une défaite contre le Nigéria, qui lui jouait à dix.Puis nous n'avons jamais arrêté de collectionner les défaites. Et là , vous venez nous parler de stratégie. Changez de métier, mon cher, si vous avez un diplôme en droit, allez faire huissier de justice, ce serait mieux pour tout le monde. Moi, ce qui me chagrine le plus, c'est que vous devez être kabyle, donc anti-manigance « pouvoirdesque » puisque je sais que ceux qui écrivent dans "Liberté" le sont à 90%. Outoudert, s'il accepte que de

Collégiale : Tribunal composé d’un Président et de 2 assesseurs. La sentence est le résultat d’un débat contradictoire entre les 3 personnes. La collégiale est un rendu d’une bonne justice. Mais elle a laissé la place au juge unique, cela reste très critiquable mais résulte d’un manque de moyen de la justice. Néanmoins, l’avocat peut exiger la collégialité, ou même son client, surtout dans les affaires délicates. La collégialité protège davantage le client. C’est un pouvoir que l’avocat possède