L Hypothèque Terrestre

requête, à tout moment, même avant le début des opérations de saisie et après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées, la remise d'un ou plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne. Si, parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, la juridiction compétente peut, après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées, ordonner son immobilisation jusqu'à son enlèvement en vue de la vente par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Art. 104 :

à savoir les crédits de fonctionnement (facilité de caisse et le découvert, le crédit de préfinancement export), les crédits d’investissement (crédit jeunes promoteurs, BMCE Bail, crédit personnel de logement), les garanties ( cautionnement[4], hypothèque). Les crédits de fonctionnement : Ce sont des crédits accordés au client pour ses besoins d’exploitation, ils peuvent octroyés sous l’une des deux formes suivantes : [pic] crédit par décaissement : c’est un crédit se traduisant

chirographaires. (gage, hypothèque, nantissement, privilège) Cautionnement : contrat par lequel la caution s’engage. Caution : personne qui s’engage à garantir l’exécution d’un contrat par l’une des parties au profit de l’autre. Lorsque la caution accepte d’exécuter elle-même, dans le cas où le débiteur principal ne remplirait pas son engagement, elle est appelée caution personnelle. Lorsque la caution au lieu de s’engager à exécuter personnellement, offre en garantie une hypothèque sur un immeuble

9°) Opérations d'assurances contre les risques résultant d'accidents ou de maladies survenus par le fait ou à l'occasion du travail ; 10°) Opérations d'assurances des corps des véhicules terrestres ; 11°) Opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur ; 12°) Opérations d'assurances des corps de navires ; 13°) Opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant

domaine public maritime artificiel composé de port, canaux de navigations, digues, … ; il y a aussi le domaine public terrestre : les routes, autoroutes, voies ferrées, aérodromes appartenant aux personnes publiques (biens du domaine public affectés à la circulation terrestre). Il importe d’ajouter aux éléments constitutifs du domaine public maritime et du domaine public terrestre leur dépendance par l’application de la théorie de l’accessoire. Ainsi, sont considérées comme dépendances de voies publiques

exerçant de manière libérale Les SCP( Sociétés Civiles de personnes) et sociétés d’exercice libéral Les 6 dernières obligations d’assurance concernent les activités suivantes : - Le conservateur des hypothèques a une obligation d’assurance au niveau du cautionnement des hypothèques - Le directeur comptable de la MSA est soumis à une obligation d’assurance détournement ou vol d’espèces - Les avocats et les courtiers d’assurance sont soumis à une obligation d’assurance responsabilité

21 - Accidents corporels – Maladie – maternité ; 211 - Individuelles accidents ; 212 - Invalidité ; 213 - Maladie – maternité ; 214 - Personnes transportées en automobile ; 22 - Accidents du travail et maladies professionnelles ; 23 - Véhicules terrestres à moteur ; 231 – Responsabilité civile ; 2311 - Véhicules à usage de tourisme ; 2312 - Véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes; 2313 - Véhicules utilitaires de 3,5 tonnes et plus ; 2314 - Véhicules affectés au transport public de voyageurs

immeubles on peut distinguer les immeubles par nature et les immeubles par incorporation. Distinction qui n’est pas dans la lettre du Code Civil mais que l’ensemble des auteurs reprend. Un immeuble par nature est constitué par un morceau de l’écorce terrestre déterminé par des quottes ; traduction des fonds ou morceaux de terre. Article 518 du Code Civil. Un immeuble par incorporation est une catégorie beaucoup plus vaste, elle comprend l’ensemble des meubles qui ont été incorporés à un immeuble par

qui les rattachent à l’immeuble (ex : les animaux et le matériel d’une exploitation agricole ou les cheminées d’une maison). Les immeubles par objet auxquels ils s’appliquent : ce sont des biens incorporels ayant pour objet principal un immeuble (hypothèque), ce sont des droits incorporels. 1 1 : Les immeubles par nature : Les immeubles par nature sont les fonds de terre, càd le sol, et tout ce qui est attaché au sol. Ainsi, sont immeubles par nature les constructions de toutes sortes : immeubles

homologuée par le tribunal. Cette autorisation écrite doit être produite à l'appui de la demande d'inscription au registre du commerce. Article : - 6. - Les mineurs commerçants autorisés conformément aux dispositions de l'article 5 peuvent engager et hypothéquer leurs immeubles. Toutefois, l'aliénation de ces biens volontaire ou forcée ne peut intervenir qu'en suivant les formes de procédures des ventes de biens de mineurs ou d'incapables. Article : - 7. - (Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 – ( JO-77