L Hypothèque Terrestre

sont présumées responsables et ne pourront pas s’exonérer de leur responsabilité. * La responsabilité du fait des choses : responsable des choses que l’on a sous sa garde Il existe des régimes spéciaux : responsabilité du fait des véhicule terrestre à moteur, responsabilité du fait des produits défectueux. C/ La mise en œuvre de la responsabilité civile 1/ Elle va être mise en œuvre par la victime ou par les victimes par ricochet. En matière délictuelle la prescription est de 10 ans à

consensuels, s’ils se concluent par le seul accord de volonté des parties. Par exception il y a aussi des contrats solennels, qui vas aussi supposer l’accord des volontés mais aussi l’accomplissement de divers forme (par exemple pour constituer une hypothèque, il est nécessaire que l’acte soit rédigé par un acte notarié). À coté il y a les contrats réels, qui supposent pour leurs validité, non seulement un accord de volonté mais aussi la remise d’une chose (comme par exemple prêt, le dépôt, le gage

niveau de vie moyen de la population s'est effondré ; les infrastructures se reconstruisent péniblement ; la dette extérieure est énorme, même si elle a été partiellement annulée. La situation économique, aussi chaotique que la situation politique, hypothèque la reconstruction. Pourtant, l'Irak dispose d'atouts et d'un potentiel de développement supérieur à celui de la plupart de ses voisins arabes : une population nombreuse et jeune ; d'abondantes réserves pétrolières ; des ressources hydrologiques

c’était un prêt qui risquait de ne pas être remboursé. S’il arrivait à bon port, le prêteur était remboursé, sinon il était consommé. L’assurance va être une préoccupation d’abord en matière maritime, plus tôt les codes de transport maritime que terrestre ont en parlé. A partir de cette époque, l’assurance va être chargée par beaucoup de tabous et de défiances, en raison de l’église qui voyait en l’assurance, dans l’exercice de ce droit, de contrecarrer la volonté divine, voudrait-on se prémunir

immeuble appartenant au débiteur, monopole consenti au créancier, l’absence de dépossession matérielle (le débiteur continue à utiliser le bien), l’inscription hypothécaire à la place de la dépossession matérielle (inscription à la conservation des hypothèques) b- L’obligation L’obligation n’est pas un droit réel, c’est un droit personnel encore appelé droit de créance. Droit personnel : droit subjectif, patrimonial conférant à une personne des prérogatives à l’égard d’une autre personne. 2-

caution qui accepte d'exécuter le contrat elle-même, dans le cas où le débiteur principal ne remplirait pas son engagement. Caution réelle : nom donné à la caution qui, au lieu de s'engager à exécuter le contrat personnellement, offre en garantie une hypothèque sur un immeuble lui appartenant. Cession de créance : contrat par lequel le titulaire d'une créance (le cédant) transmet à son cocontractant (le cessionnaire) ses droits contre le débiteur (le cédé). Chose de genre = chose fongible : chose non individualisée

propriété de l’immeuble • effet rétroactif au jour de la vente (on est propriétaire pas du jour ou on paye, mais du jour ou on s’engage à payer.) • les deux actes (vente et constatation de l’achèvement sont publiés à la conservation des hypothèques) • ce type de vente d’immeuble à construire est peu usité => important effort financier pour le vendeur qui contrairement à la VEFA ne construit pas avec « l’argent des autres » 4 Construction maison individuelle Ce que l’on vient de

lieu leur échéances Art 2061 : « le nantissement d’une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l’acte (de nantissement) ». Art 2351 à 2353 : le gage sur véhicule automobile (véhicule terrestre à moteur) est considéré comme un nantissement. Parmi les garanties mobilières, on distingue classiquement 4 sortes de sûretés : * Le droit de rétention * Le gage avec ou sans dépossession (bien corporels) * Les nantissements sans dépossession

constitue une masse continentale qui s’étend d’ouest en est sur 5000 km (du soixante-quatorzième aux cent trente-cinquième méridiens) et du nord au sud sur 5500 km (du cinquante-quatrième au dix-huitième parallèle). Avec 20.000 km de frontières terrestres (et 18.000 km de façade maritime), elle est bordée au nord-est par la Corée du Nord, au nord par la Russie et la Mongolie, à l’ouest par le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Tadjikistan, l’Afghanistan, le Pakistan, au sud par l’Inde, le Népal, le

grande instance UE : Union européenne X 1 PARTIE CHAPITRE L’entreprise en société Le contrat de société La société, personne morale La société et le droit comparé 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 Pour développer le commerce maritime et terrestre, les armateurs et les commerçants ont uni leurs moyens dans des groupements depuis l’Antiquité. C’est ainsi que la société est devenue un des instruments juridiques qu’utilisent les entreprises pour exercer leur activité. La société répond aux attentes