L Immatriculation D Une Société

Les sociétés sont définies par l’article 1832 «  la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter par une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter d’une économie qui pourra en résulter » al 2 «  la société peut être instituée dans les cas prévues par la loi par l’acte de volonté d’une seul personne. » « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes »Principe de pluralisme dans la société, les

Plan : Introduction  Première partie : Les principales formes juridiques des sociétés commerciales. I. Les sociétés de personnes 1. La société en non collectif 2. La société en commandite simple II. Les sociétés de capitaux 1. La société anonyme 2. La société en commandite par action III. La société à responsabilité limitée Deuxième partie : Les incidences de la forme juridique sur

juridique : Société à responsabilité limitée SIRET : 34440977600012 RCS : Bobigny B 344 409 776 Capital social : 7.622,45 EURO Immatriculation : 07-04-1988 Nationalité : France Présentation de la société ADR TEXTILE Située à AULNAY SOUS BOIS (93600), au 12 T Route de Bondy, la société ADR TEXTILE est en activité depuis 25 ans. Cette société à responsabilité limitée a vu le jour le 7 avril 1988, suite à son enregistrement à Bobigny, sous l'immatriculation 344 409 776 et cette société est spécialisée

Groupe Menara EHTP Réalisé par : l’élève ingénieur LAMRABET Mohamed 201 0-2011 1 Sommaire REMERCIEMENTS ……………………………………………...3 INTRODUCTION ……………………………………………..…4 Partie I: PRESENTATION DE LA SOCIETE MENARA PREFA 1. Historique ....................................................................6 2. Fiche technique .................................................................. 9 3. Organigramme .............................................................. ....11 4. Description des postes

générales Chapitre I : Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Chapitre II : Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Titre II : Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Chapitre I : Conditions de l'immatriculation Section 1 - Immatriculation des personnes physiques Section 2 - Immatriculation des personnes morales Section 3 - Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales Section 4 - Mentions modificatives, complémentaires

décembre 1958, puis par le décret du 23 mars 1967, le décret du 30 mai 1984 et le décret du 1er février 2005. La loi du 4 janvier 1978 avait étendu l'obligation d'immatriculation aux sociétés civiles et le registre du commerce est ainsi devenu le registre du commerce et des sociétés. Le registre du commerce et des sociétés est organisé avec un registre local et un registre national. Le registre  local est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant

Une société de capitaux Une société de capitaux est une société, généralement commerciale, qui est constituée en considération des capitaux apportés par les associés. Les titres de propriété représentant ces capitaux sont appelées actions et sont librement négociables et transmissibles. Les associés ne sont en général tenus du passif de la société qu'à concurrence de leurs apports. Certaines sociétés de capitaux ont un statut Sui generis de "société civile commerciale", qui les dispense de

désirant créer entre eux une société, ont établi les statuts suivants : ARTICLE 1 : FORME La société est créée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, régie par toutes les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 : DÉNOMINATION SOCIALE La dénomination sociale de la société est - Dans tous les actes et documents émis par la société figurera un en-tête indiquant cette dénomination sociale suivie de la mention "société à responsabilité limitée"

matrimonial  Changement des caractéristiques techniques du véhicule  Certificat  Duplicata VÉHICULE (A) Numéro d’immatriculation actuel Date d’achat, le cas échéant (I) Date de certificat actuel (si ancien format d’immatriculation) (B) Date de 1ère immatriculation Numéro de formule du certificat d’immatriculation * (si nouveau format d’immatriculation) DEMANDEUR Personne physique  Titulaire NOM DE NAISSANCE et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE pour une personne morale NOM D’USAGE (facultatif) : nom d’époux

personnellement imposé à cet impôt à raison des bénéfices sociaux, sauf s’il opte pour l’IS . Ce qui peut se révéler intéressant pour l’entrepreneur qui voudrait mettre une partie de ses bénéfices en réserve et déduire sa rémunération du bénéfice de la société. - Régime social : l’entrepreneur ne pourra pas être salarié de son entreprise. Seuls les créateurs de SARL ont le choix de ce régime. Dans le cas de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur sera rattaché au régime social des travailleurs non