L Immatriculation D Une Société

intermédiaire entre le grossiste et le détaillant) ou de détaillants qui vendent directement au consommateur. 4 – Les entreprises de prestations de service : fournissent deux types de services : - service de production vendue à d’autres entreprises : société d’étude, agences de publicité… 3 -service de consommation : entreprises rendant des services aux consommateurs (transport, restaurants, locations…) 5- Les entreprises financières : réalisent des opérations financières à savoir : la création

consolidation d’implantations industrielles demeurent-ils des objectifs stratégiques. L’année 2009 a également été marquée par une évolution contrastée dans l’usage des automobiles se reflétant dans l’évolution des ventes mondiales. D’un côté, les immatriculations de voitures particulières sont restées quasi stables, et, de l’autre, celles des véhicules utilitaires tous tonnages confondus ont baissé de 15 %. En France, les ménages ont maintenu leurs déplacements, alors que les entreprises, frappées par

Fonctionnement société mère anglaise / succursale française? Si votre activité est exclusivement réalisée en France ou hors Royaume-Uni, alors dans ce cas il faudra adopter le modèle suivant: vous créez une société limited (société mère) et vous gardez votre société en France (succursale). La filiale aurait donc pour activité l'activité commerciale alors que la société mère aurait une fonction de management et holding (prise de participation). L'avantage ici est que vous pouvez ainsi transférer

notre organisation sociale imposent des limites sur la capacité de l’environnement à répondre aux besoins actuels et à venir. La mise en oeuvre de pratiques de développement durable est l’affaire de tous les acteurs (Etats, acteurs économiques et société civile) et part d’une prise de conscience généralisée de tous les secteurs d’activité. Le concept de développement durable a peu à peu pris toute sa résonnance avec les crises mondialisées qui se font jour : crise sociale et économique et crise écologique

chinois (Mofcom) ou de sa représentation au niveau local selon le montant des investissements. 1°) Plusieurs choix possibles pour l’entreprise L'entreprise mixte de capitaux ll s'agit d'une société de droit chinois constituée par au moins 2 associés, l'un chinois et l'autre étranger. C'est une société à responsabilité limitée : la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. La répartition des bénéfices se fait en fonction de la participation au capital. En l'absence d'assemblée

pour certaines sociétés. a- Les instruments de commerce : L’article 9 du code de commerce dispose qui est réputés acte de commerce : * La lettre de change : lorsqu’un non commerçant signe une lettre de change, il est soumis à la loi commerciale et aux tribunaux de commerce, sans que cela lui donne la qualité de commerçant. * Le billet à ordre un acte de commerce même s’il est signé par un commerçant, à condition qu’il résulte d’une transaction commerciale. b- Les sociétés commerciales :

au cours de la phase 2 : - de quels moyens aurez-vous besoin pour mettre en œuvre votre projet (matériel, locaux, moyens humains...) ? - quels seront vos besoins financiers ? - quel type d'entreprise souhaitez-vous créer : entreprise individuelle, société, association ? - quelle stratégie commerciale devrez-vous mettre en place ? Pour formaliser votre projet, vous pouvez dès à présent utiliser le service « mon projet en ligne » Il vous permet notamment de tester vos connaissances, de construire votre

Certificat négatif • Entreprises concernées : Obligatoire pour toutes les sociétés sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne • Frais : 151 DH de frais de timbre et de recherche • Administration compétente : Registre Central du Commerce, km 9,5 Route Nouasseur, Casablanca ou auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie. Formalité 2 : Etablissement des statuts de la Société • Entreprises concernées : toutes les entreprises • Frais : 20dh

l’entreprise Doc. 1 et 2 : L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique contrairement aux sociétés (personnes morales) Raison : le droit français ne reconnaît pas de définition juridique de l’entreprise, le droit ne reconnaît que le propriétaire. personne physique entreprise individuelle Propriétaire de l’entreprise personne morale société 2- Le principe de l’unicité du patrimoine Doc. 3 et 4 : Unicité du patrimoine : Chaque personne

Arrêt du 25 mars 1997 Faits : Mme X est gérante en société créé de fait, d’un fond de commerce de bijouterie qu’elle a exploité de 1985 à 1989. Elle n’est pas inscrite au RCS déclare son état de cessation de paiements le 19 février 1993. Procédure : La gérante saisit le tribunal pour déclarer son état de cessation des paiements le 19 février. Le tribunal la déboute. La gérante interjette appel, la cour d’appel de Bourges rejette son appel le 26 septembre 1994 et la refuse de l’admettre en