L Immatriculation D Une Société

par : EZZYOUY lahcen 2007-2008 Sommaire REMERCIEMENTS ……………………………………………...3 INTRODUCTION ……………………………………………..…4 Partie I: PRESENTATION DE LA SOCIETE MENARA PREFA 1. Historique ....................................................................6 2. Fiche technique .................................................................. 9 3. Organigramme

Etablissements publics. B)Les personnes morales de droit privé 1) Les sociétés La société est prévue par l'article 1832 du Code civil. Ce sont une, deux ou plusieurs personnes qui, par contrat, décident de mettre en commun des biens ou leur insdustrie en vue de "partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les sociétés jouissent de la personnalité morale dés leur immatriculation :article 1842 C.Civ. - les sociétés civiles Elles ont pour objet des activités civiles ne rentrant

participation et société créée de fait[modifier | modifier le code] En dehors du cas particulier de la société en formation qui n’a certes pas la personnalité morale mais a vocation à l’obtenir à compter de son immatriculation, existent deux types de société sans personnalité morale : la société en participation et la société créée de fait. La société en participation est définie en ces termes par l’article 1871 du code civil français : « Les associés peuvent convenir que la société ne sera point

de leur immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). La personne morale prend fin : - A l’arrivée du terme fixé par l’assistance - Lorsque qu’elle fait faillite - Lorsque les associés décident de mettre fin à la personne morale D) L’utilité de la personnalité morale Le concept de la personne morale offre aux personnes de nombreuses utilités. Elle permet aux individus pour mettre en commun des moyens (de l’union né la force.) Exemple : une société

MOUY Capital social : 7 622, 45 euros Statut juridique : SARL unipersonnelle Code SIRET : 39758678500040 Historique : Établie à MOUY (60250), au 13 Place Cantrel, la société J.J.P est active depuis 19 ans. Cette société à responsabilité limitée unipersonnelle a vu le jour le 5 juillet 1994, suite à son immatriculation à Beauvais, sous l'enregistrement 397 586 785 et cette entreprise est spécialisée dans le secteur d'activité des agences immobilières. Force de Vente : Effectif : 1 dirigeant

pourrions exercer notre activité. 1- Statut de la société La SARL Est une société commerciale par la forme constitué par un ou deux associés au moins ,unis par des liens personnels ou familiaux pour entreprendre une activité de moyenne importance. Pourquoi avoir choisi la SARL ? La SARL est la forme juridique la plus adéquate pour notre projet. Les apports des associés seront imposés à l’IS avec un taux de 35% au lieu 44% pour les sociétés de personnes, de plus ,dans la SARL c’est uniquement

après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité des Etats parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur suit : Chapitre préliminaire - Champ d'application Article 1 Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à

élisent des délégués consulaires qui éliront les juges. 1)Elections des délégués consulaires : élus pour 5 ans par les électeurs : -Les personnes physiques inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) -Leur conjoint s’ils ont déclarés qu’ils collaboraient à l’activité de leur époux -Les sociétés commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) -Les cadres employés par les catégories précédentes. Uniquement ceux qui réalisent des fonctions de direction

l’inverse, avec association signifie qu’il faut au minimum 2 associés pour songer à la création d’une structure sous cette forme. Elle concerne les SNC, SARL, SAS, SA. Parmi ses structures nous pouvons différencier les Entreprises Individuelles des Sociétés : Les EI : C’est l’unité économique créée, exploitée et gérée par une personne physique appelé entrepreneur individuel, il exerce en son nom et pour son compte en gestion direct. En effet, il ne possède pas d’associé, cependant il peut embaucher

membres qui peuvent développer leur activité économique en bénéficiant de services communs que leur apporte le groupement, tel que la recherche, le développement commercial ... 1 Doté de la personnalité juridique, le GIE n´est cependant un une société ni une association; il constitue un cadre intermédiaire entre ces deuz entités juridiques. Immatriculé au registre de commerce en vertu de l´article 48 du code de commerce, le groupement n´est pas pour autant commercial a raison de sa forme. Sa nature