L Immatriculation D Une Société

INTRODUCTION I-LE FONCTIONNEMENT DU R.C A-L’ORGANISATION DU R.C B-LES PERSONNES ASSUJETTIES C-LES INCRIPTIONS AU R.C 1-Les immatriculations 2-Les inscriptions modificatives 3-Les radiations II-LES EFFETS DE L’IMMATRICULATION A-LES EFFETS A L’EGARD DES PERSONNES PHYSIQUES 1-La présomption de commercialité 2-Les effets du défaut d’immatriculations B-LES EFFETS A L’EGARD DES PERSONNES MORALES III-LES SANCTIONS CONCLUSION

Droit des Sociétés Exposé oral: Avant la loi du 4 janvier 1978, les sociétés civiles n'étaient pas dans l'obligation de s'immatriculer au RCS. Cette loi impose l'immatriculation des sociétés civiles constituées après le 1er juillet 1978 au RCS pour acquérir leur personnalité morale, mais élabore un régime dérogatoire pour les sociétés créés avant cette date, leur évitant ainsi de s'inscrire au RCS pour conserver leur personnalité. Cependant, une loi, dite loi sur les nouvelles régulations

Registre Central du Commerce a pour rôle, de tenir à jour les informations juridiques des entreprises il permet également de mettre à disposition du public une documentation précise sur les personnes physiques mais aussi morales, ainsi cette immatriculation sera utile pour le commerçant en trois dispositions : ▪ la publicité commerciale, ▪ le développement du crédit (précaution des banques), ▪ la sécurité des transactions 3)L' organisation du registre du commerce : « Article 27 : Le registre

Registre Central du Commerce a pour rôle, de tenir à jour les informations juridiques des entreprises il permet également de mettre à disposition du public une documentation précise sur les personnes physiques mais aussi morales, ainsi cette immatriculation sera utile pour le commerçant en trois dispositions : la publicité commerciale, le développement du crédit (précaution des banques), la sécurité des transactions 3)L' organisation du registre du commerce : « Article 27 : Le registre du commerce

CARACERISTIQUES DES ENTREPRISES ET DES SOCIETES |Formes Juridique |Type de société |Associés |Capital et apports |Responsabilité des associés |Formalité juridique de |Modalité d’exercice du pouvoir |Organes de direction et régime social du | | | | | | |constitution |

entreprises associées AB Volvo 6,5 % 1 er sem. 2012 1 366 6 1 372 RCI Banque 100 % Renault Samsung Motors 80,1 % * AvtoVAZ 25 % 1 020 2 1 022 Autres sociétés industrielles, commerciales et de refinancement et trésorerie Automobile Entreprises associées Financement des ventes Non inclus dans le périmètre de consolidation * Société détenue indirectement par Renault s.a.s. LE GROUPE RENAULT ATLAS RENAULT ÉDITION SEPTEMBRE 2012 04 / 05 IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES SITES FRANCE

du registre. Toute inscription au registre du commerce d'un nom de commerçant ou d'une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l'inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central pour y être transcrit. • Le registre central du commerce : Le registre central du commerce est

d’activité : secondaire BTP et construction Siret : 42912486000041 RCS : Arras B 429 124 860 Capital social 50.000,00 EURO Immatriculation : 27-01-2000 Nationalité : France CA brut : De 2 à 5 millions EUR Forme juridique : Société par Action Simplifiée. SAS immatriculé au registre des comme et des sociétés le 27/01/2000. Fiche d’identité Raison sociale : CREADECOR Adresse : 945 Rue Pablo Picasso

aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1999), que M. X... a exercé une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur ; que, le 6 mai 1998, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par requête du 17 décembre suivant, M. X... a demandé au tribunal "d'étendre" la procédure

TOURISME AVEC CHAUFFEUR IMMATRICULÉS AU REGISTRE  UNE IMMATRICULATION A RENOUVELER Vous êtes immatriculé au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur. Votre immatriculation est valable durant une période de trois ans à compter de la date d’effet de votre immatriculation. Trois mois avant cette échéance, la commission d’immatriculation vous adressera par courrier et courriel la procédure de renouvellement de votre immatriculation sur le registre.  LA NOUVELLE RÈGLEMENTATION RELATIVE