L Impartialité Du Juge Dans Le Code De Procédure Pénale

Ministre de la Justice est chargé de contrôler la sélection, nomination et promotion des magistrats, alors que le CSM est cantonné à un rôle consultatif. Le Ministre de la Justice, et non pas le CSM, a l'autorité principale pour initier les procédures disciplinaires à l’encontre des magistrats et imposer des sanctions. La capacité de l'Exécutif à façonner la carrière des magistrats, y compris leur promotion, transfert et discipline, est incompatible avec les normes internationales relatives

conflit ac le roi car elles s’appropriaient trop de compétences. Engendre des conflits de compétence → pr une mm affaire pls tribunaux pouvaient se prétendre compétent. Il fallait savoir ds quel tribunal on pouvait agir et savoir de quel façon car la procédure n’était pas forcément la mm ds ces tribunaux. 2) la multiplicité des voies de recours Voie de recours : c’est le moyen jdq de demander à une jdct l’annulation ou la modif d’une déc de justice. Sous l’ancien régime ces voies de recours sont

d'autrui lorsque pas d'issue amicale ou pacifique quand litige peut se résoudre par la force mais prohibé dans notre système juridique. Principe fondamental qui explique notamment que le monopole de la justice institutionnelle ne confère pas seulement au juge le pouvoir de dire le droit mais les oblige à statuer sous peine de déni de justice. Prohibition de la justice privé. Nul ne peut se faire justice à lui-même. Dans un état de droit dans la conception occidentale à défaut d'accord amiable entre

les contrôles Essentiellement des contrôles des commissaires aux comptes, mais il existe d’autres organes de contrôle : Comité d’entreprise, expertises de gestion. Section 1 : commissaires aux comptes Organe légal de contrôle prévu par le code de commerce 1. Le statut des commissaires aux comptes Principe : les commissaires aux comptes peuvent être présents dans toutes les formes de société. Leur présence est obligatoire dans les sociétés anonymes, ainsi que dans les autres sociétés

IX.864 des lois. La responsabilité pénale, principe fondamental de droit pénal, implique que la répression ne peut être exercée qu’à l’encontre des personnes responsables. Ainsi, le délinquant n’encourt pas de plein droit une sanction du seul fait qu’il a commis une infraction : encore faut-il qu’il soit reconnu pénalement responsable. De manière générale, la responsabilité est définie comme l’obligation de répondre des conséquences de ses actes. En droit pénal, la responsabilité correspond plus

de la discrimination à l’embauche varient aussi suivant les régions, les secteurs, la taille de l’entreprise etc..  II La lutte contre les discriminations A-Ce que dit la loi 1)   L. 122-45 du Code du travail   « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en

principe : un juge connait le droit donc c’est lui qui doit choisir la bonne règle de droit à appliquer. Mais en réalité ce principe est mis en application de façon différente c’est-à-dire qu’un bon avocat peut trouver un vieux texte et va le rappeler au juge. Quand le litige porte sur une coutume ou sur un usage, le juge n’est pas supposé les connaître et dans ce cas c’est celui qui prévaut d’un usage qui doit prouver que cet usage existe. Pour ce qui est de la loi étrangère, un juge français n’a

PREUVE DANS LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSEADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE Arnauld Noury Maître de conférences en droit public arnauld.noury@univ-lille.fr Licence 3 Droit Sept. 2022La preuve dans la procédure administrative contentieuse Dans le contentieux administratif, la preuve des faits est essentielle. Depuis la réforme de la procédure civile dans les années 1970, celle-ci est désormais assez proche de celle de la procédure administrative contentieuse. Par rapport au pénal, une singularité

cours de procédure civile. Ouvrages : guide de modes amiables de résolution des différends, Dalloz, N. Frissero 44 euros. La médiation pour tous (livre bleu) Le « que sais je » sur la médiation sur Michelle Guillaume Notions clef : conciliation, médiation, recours amiables, procédure participative, droit collaboratif, la transaction. Ce cours ne traitera pas de l’arbitrage : c’est un mode de justice conventionnelle ; la sentence arbitrale sera rendue par un juge privé et non pas un juge étatique

respect d’une entente appelée communément «win-win» ou «gagnant-gagnant». C. LA MÉDIATION VOLONTAIRE, LES PROCÉDURES 1) la médiation volontaire (médiation classique : dite amiable) art 1730 code judiciaire3 Les parties décident de commun accord d’initier une médiation en dehors de toute procédure judiciaire (ou arbitrale) ou avant, pendant ou après le déroulement d’une telle procédure. Elle se déroule en présence d’un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation  et suppose le respect