L Impartialité Du Juge Dans Le Code De Procédure Pénale

société repose sur un postulat: nul ne peut se faire justice soit même. Cette exclusion du recours à la justice privée fait de la justice un devoir de l'état en vertu de l'article 4 du Code Civil. Si le juge ne jugeait pas il commettrait un délit de justice qui entrainerait des indemnités et une peine pour le juge. Ce monopole signifie que seul le souverain peut exercer la justice (le roi durant l'Ancien Régime, le peuple aujourd'hui). La solution définitivement rendue par les tribunaux, une fois

LA JUSTICE CHAPITRE 1 - Juger 1. La justice La justice : service public, un service aux citoyens, composé de différentes institutions judiciaires à qui est confiée la tâche de trancher les litiges selon les règles de droit, selon une procédure organisée et selon une répartition géographique substantielle (appréciable) et hiérarchisée. La Justice intervient dans les litiges pour éviter les vengeances. ⇨ Neutre ⇨ Exigence morale qui porte une équité ⇨ Pouvoir exerçant la fonction

huissiers de justice...). Ils ont tous le point commun de concourir à l’administration de la justice. Soit ils assistent le juge dans l’exercice de ses fonctions, soit d’assister ou de représenter les partis. ! Au sens large: les institutions judiciaires désignent tous les principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement de la justice française. ! Procédure Civile: ensemble de formalités à accomplir lorsqu’un différend est présenté à une juridiction ! I - Juridictions Françaises

personnes une partialité judiciaire exemplaire, conformément à la pensée commune en droit : on juge des actes et non des personnes. Cependant si la présomption d’innocence s’avère aujourd’hui incontournable en droit civil tout comme en common law, sa confrontation à la pratique n’est pas sans dérives. Considérer le responsable présumé d’un délit comme un inculpé n’est-ce pas déjà le soupçonner ? Le système pénal mobilisé pour trancher un litige ne va t-il pas dès lors chercher davantage à prouver la

LE JUGE D’INSTRUCTION HISTOIRE , ÉVOLUTIONS ET PERSPECTIVES SOMMAIRE I. II. A. B. C. III. A. B. Repères historiques ..........................................................................................................................................................2 Les critiques portées à l’institution du juge d’instruction solutions adoptées ou proposées............................6 La question de la détention provisoire..................................................................

Institutions juridictionnelles Cours 1 10/09/12 Ibi societas ibi jus : là où il y a une société il y a du droit, là où il une société il y des juges. Comme le droit, le juge apparait dès lors qu’existe une vie sociale. L’existence de la fonction juger est ainsi inhérente, indissociable de toutes les sociétés aussi simples soient elles, la société a besoin de juges. Ex : société sportive… En effet l’histoire nous révèle que dans les temps les plus reculés, au temps du royaume d’Egypte

entente sur le déroulement de l’instance.Ca revient aux parties de planifier entre elles en négociant comment le litige va se dérouler tout en respectant les règles du code de procédure civile, par ex., les délais obligatoires doivent être respectés. Elles doivent négocier sur le nombre d’interrogatoires préalables, s’il va y avoir un procédure interlocutoire etc. L’entente devrait inclure un calendrier d’échéance pour les étapes qui précèdent l’audience. Normalement, les parties devraient réussir à arriver

d’appliquer la règle de droit. Chaque Etat souverain choisit librement son système judiciaire, adopte ses textes et met en place ses institutions en toute liberté. - La deuxième est que l’Etat a le devoir de rendre la justice en cas de besoin. Le juge s’expose à des sanctions au cas où il refuserait de juger au motif que la loi est muette ou obscure. Lorsqu’il est régulièrement saisi, il a l’obligation de rendre une décision On remarquera que la régulation des rapports juridiques ne se limite

justice dominée par les inégalités Les nobles et le clergé bénéficiaient de privilèges de juridiction leur accordant d’être jugé par un certain type de juridiction (=différemment). L’existence de ses privilèges était source d’inégalité entre les différents justiciables. Il était en vigueur un système de vénalité des offices qui obligeait les justiciables a rémunérer le juge (=inégalité quant au ressource financière dont bénéficié les magistrats). Cette inégalité peut être résumée par « selon que

RESPONSABILITE BANQUIER (17/11) 11 Chap 4 – Discipline pro élément de droit pénal (1h). 11 1. Mesures disciplinaires prises des autorités de tutelle. 11 1.1. Autorité Contrôle Prudentiel : recherche la forme (voir tab synthèse). 11 1.2. Autorité Marchés Financiers recherche le fond (voir tab synthèse). 11 2. Droit pénal applicable aux activités banque et finance. 12 3. Différence Responsabilité Civile - Droit pénal. 13 4. Tableau synthèse rôles & compétences ACP - AMF 13 Chap 5 – Obligation