L Imprévision Par Le Contrat

Chapitre 1 : la distinction des contrats spéciaux Section 1 : le problème général de la qualification des contrats spéciaux I. Position du problème II. Principe de solutions A. Les figures simples B. Les figures complexes 1. Origine du problème 2. Solution du problème Section 2 : la question spécifique du prix dans les contrats spéciaux I. Position du problème : ce qu’est le prix dans les contrats spéciaux A. La définition du prix B. L’absence de prix 1. Conséquences 2. Le prix dérisoire II.

------------------------------------------------- Réunion de chantier La réunion de chantier est le rendez-vous régulier indispensable au bon déroulement de l’opération. Elle permet de faire le point sur l'état d'avancement des travaux et le respect du contrat, de décider des mesures nécessaires au respect du délai global d’exécution, etc. Modifications, aménagements, changement de planning, tout doit être notifié car le compte-rendu a valeur juridique. Elle est généralement hebdomadaire, mais peut être

RAPO (CRPA, art L. 242-5) TD 4 : La notion de contrat administratif. - CE, 4 mars 1910, Thérond, GAJA. - CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, GAJA, GDJ. - CE 20 avril 1956, Epoux Bertin, et Ministre de l’agriculture c/ Grimouard, GAJA, GDJ. I – Le critère organique : les parties du contrat. Un contrat ne peut être administratif que si une partie à ce contrat au moins est une personne publique. A – Les contrats entre personnes publiques. Ils sont présumés

limiter les effets. Le juge ne peut donc plus se démarquer de la règle de droit, ce qui a pour conséquence une méconnaissance de la morale par le droit, idée illustrée avec le rejet par la Cour de Cassation de la révision judiciaire des contrats pour imprévision, affirmé par l’arrêt du Canal de Craponne de la chambre civile du 6 mars 1876. La règle de droit doit donc obéir à la loi même si celle-ci est immorale et injuste.

d’un contrat. a. La formation du contrat L’art 1101 Code civil définit le contrat comme étant «  une convention par laquelle 1 ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose » Et L’art 1134 « les conventions légalement formées tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faites » Le principe c’est l’autonomie de la volonté ; nul n’est forcé de contracter mais quand 2 personnes l’ont fait, elles se trouvent lier par le contrat. 3 principes

 L’action en rescision pour lésion La lésion et le rééquilibrage du contrat La validité du contrat suppose un consentement libre et éclairé, parmi les objectifs principaux du droit des obligations, l’on trouve la protection de l'intégrité du consentement. Pour y répondre l'instauration d'un double contrôle fut progressivement mis en place pour permettre d'améliorer la qualité du consentement, préserver l'égalité des parties, moraliser les relations contractuelles, mais aussi limiter le nombre

Citation : la valeur de l'engagement doit toujours l'emporter sur le déséquilibre économique Citation de Savatier publiée chez Dalloz en 1950. La validité du contrat suppose un consentement libre et éclairé. Parmis les objectifs principaux du droit des obligations, on trouve la protection de l'intégrité du consentement. Pour répondre à ce critère, un double contrôle fut progressivement mis en place pour permettre d'améliorer la qualité du consentement, de préserver l'égalité des parties, de

Il convient de s’attarder sur cette dernière manifestation, le dol par réticence (ou réticence dolosive).   3 / Définition : Le dol est un vice du consentement envisagé à l’art 1116 du Code civil susceptible d’entrainer la nullité relative du contrat ; il s’agit d’une nullité relative qui tend à protéger les intérêts du contractant et non l’intérêt général. Toutefois, en ce que le dol résulte d’un comportement fautif, il sera également possible pour la victime d’obtenir outre la nullité des dommages

délégation de service public III. Les différents contrats de délégation de service public Bibliographies   Exclusivement doctrinale, la notion de délégation de service public a été récemment consacrée par le Législateur : L. 6 fév. 1992, L. 29 janv. 1993. Elle désigne une technique par laquelle la gestion d'un service public est confiée notamment, à un organisme de droit privé. La délégation de service public peut aussi bien résulter d'une loi, d'un contrat, que d'une décision de l'autorité administrative

effets de droits : ex type : le contrat les faits juri : événements auquel une règle de droit attache des effets juri qui n’ont pas était voulu par les intéressé. événement volontaire ou involontaire ex : je roule trop vite et renverse un piéton -> fait juridique, naissance d’une obligation de réparer le préjudice subit sous distinction : déli civil : c’est quand le fait est illicite et intentionnel quasi déli : fait illicite non intentionnel quasi contrat : fait de l’homme auquel la loi