L Imputabilité De L Infraction

Ø Responsabilité sans faute des personnes publiques : la responsabilité des exploitants publics en matière d’accident d’origine nucléaire Ø Régime d’indemnisation automatique des fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et autres infractions, fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante 33 PARAGRAPHE 2 : UN SYSTEME DE RESPONSABILITE CIVILE A. Le fait générateur (renvoi) Ø Responsabilité pour faute : fait fautif : faute de service/ faute administrative Ø Responsabilité

priver directement le salarié de ce qui est, pour lui, son revenu à vocation alimentaire. L’employeur qui contreviendrait à cela sera condamné à rembourser les sommes. Mais également, l’employeur s’expose à une amende de 3 750€ en cas de première infraction (articles 1334-1 et 132-10 du Code pénal). Ce sont les retenus sur salaire, la suppression d’une prime, la réduction du variable de la rémunération ou la suppression d’un avantage en nature. A l’inverse, il est des sanctions licites qui ont une

seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date » ⋄ on applique les peines en vigueur au moment de la commission des faits. Mais lorsque la rétroactivité concerne une loi pénale plus douce que la loi ancienne (in mitius) au bénéfice des prévenus, inculpés… « …Toutefois les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant

que pour des infractions qui sont limitativement énuméré par la loi. Il ya principe de légalité des peines exprimé dans une maxime : « nullem crimen nulla poena ». Au contraire la responsabilité civile elle peut être engagé pour des faits générateurs ayant causé à autrui un dommage. Hors ces faits générateurs ne font pas l’objet d’une liste, ils sont régit par des textes généraux formulé de manière très général : permet beaucoup d’hypothèse alors que dans le pénale chaque infraction est prévue.

1er juillet 1988 « Billard et vol » ; ⇨ CE « ville de Toulouse c/ Amagnou ». Des Principes Généraux du Droit ont été dégagés en matière d’extradition. ⇨ CE, Assemblée du 24 juin 1977 : on ne peut extrader quelqu’un pour une infraction politique. 3 La valeur des Principes Généraux du Droit La théorie référence est la thèse du professeur Chapus : « la place des Principes Généraux du Droit dans la hiérarchie des normes ». Définition des Principes Généraux du Droit : « sont

anomalies ultérieurement constatées, les dirigeants de la société auraient pu prendre les mesures qui s’imposaient et éviter des pertes.(Cass.com., 27 mai 1997)12 La loi 17-95 précise que la responsabilité civile du commissaire aux comptes s’étend aux infractions, commises par les administrateurs ou les membres du Directoire ou du Conseil de surveillance, dont il aurait eu connaissance et qu’il n’aurait pas révélé dans son rapport à l’assemblée générale.13 Il pourra donc être poursuivi en même temps que

121,2 CP dit que « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement selon les distinctions des articles 121,4 a 121,7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte par leurs organes ou représentants ». Ainsi, les infractions doivent être spécialement visées par les lois et règlements : les textes doivent spécifier que l’infraction peut être commise par une personne morale. Dans la troisième phase, la loi Perben II du 9 mars

 Gagliari, « Iure caesus esto », Labeo, 45, 1999, pp. 429-439 ; Jean Gaudemet, Droit privé romain, 2e éd., op. cit., pp. 18-19 et 279-282. § 2.- Les opérations juridiques licites Les personnes concernées n'ont ici eu aucun tort, ni commis aucune infraction à l'ordre social. Elles se trouvent dans une situation de dépendance inhérente à certains actes autorisés par la coutume, tels le nexum ( A ), le mutuum ( B ), ou encore la sponsio  ( C ). A.- Le nexum Opération liée à la notion de crédit, le

121,2 CP dit que « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement selon les distinctions des articles 121,4 a 121,7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte par leurs organes ou représentants ». Ainsi, les infractions doivent être spécialement visées par les lois et règlements : les textes doivent spécifier que l’infraction peut être commise par une personne morale. Dans la troisième phase, la loi Perben II du 9 mars

mesures de redressement qu'elle désigne. L'absence d'exécution des mesures de redressement dans les délais prescrits est passible des sanctions énumérées à l'alinéa c infra. c) Quand elle constate à l'encontre d'une société soumise à son contrôle une infraction à la réglementation des assurances, la Commission prononce les sanctions disciplinaires suivantes : - l'avertissement; - le blâme; - la limitation ou l'interdiction de tout ou partie des opérations; - toutes autres limitations dans l'exercice de