L Imputabilité De L Infraction

doivent mutuellement fidélité. ♣ Evolution dans le temps Jusqu’en 1975 l’adultère constituait un délit pénal d’ailleurs plus largement réprimé chez la femme que chez l’homme. La loi sur le divorce de 1975 a supprimé ce délit, ce n’est plus une infraction pénale. L’adultère constituait en outre une cause péremptoire de divorce. Aujourd’hui l’adultère ne constitue plus une cause péremptoire de divorce. Néanmoins la fidélité continue à constituer un devoir du mariage dont la violation est susceptible

code Napoléon ne faisait pas la part belle à la femme, à l'épouse. Aujourd'hui, le concubinage est organisé par la loi. Et depuis la loi du 13 février 2003, le mariage est ouvert à des personnes de même sexe chez nous. Ici, la polygamie est une infraction pénale ; là, un mode de vie courant. 16 A propos du mariage homosexuel, l'occasion nous est donnée d'un retour à la matière enseignée par M. Parisse : un projet de loi a été soumis à la section législation du Conseil d'Etat qui, à la fin du

l’infidélité. L’infidélité peut également être morale ou intellectuelle. Ici, l’infidélité est le fait d’avoir une attitude intime avec un tiers. Comment est sanctionnée l’infidélité en droit ? - Jusqu’en 1975, l’infidélité constituait un délit, une infraction liée à une peine d’emprisonnement. Au Moyen-Orient, seul l’adultère de la femme était réprimé, et l’adultère du mari ne recourait aucune sanction. La femme subissait la peine de mort par noyade, ainsi que son amant. En Grèce, le mari n’était

la loi sur la garde à vue le conseil constitutionnel a estimé qu’il y avait eu un changement de circonstance de fait : en effet, il a constaté une très forte augmentation du nombre de garde à vue avec donc une banalisation pour n’importe quelle infraction même mineure). La question doit être sérieuse c’est-à-dire qu’il existe une raison de douter de la constitutionnalité de la loi. Cela va être aux juges administratifs de répondre à cette question sur le caractère sérieux de la question ce qui implique

s’abstenir d’agir d’une certaine manière. Par exemple le recours à la force. Cela peut aussi être une omission = violation du devoir d’agir. Par exemple le manque de vigilance. De plus, la violation doit être imputable ou attribuable à l’Etat. Cette imputabilité touche tous les organes de l’Etat, art.4 et 5. L’Etat ne peut pas invoquer l’excès de pouvoir de l’organe à sa décharge (art.7). Comportement des insurgés imputable à l’Etat art.10. Si l’Etat manque à son devoir de protection sa responsabilité

appelle le principe de la légalité des délits et des peines. La responsabilité civile nécessite que la victime ait subi un dommage. L’existence d’un dommage est la pierre angulaire de la responsabilité civile. A l’inverse il peut y avoir une infraction pénale sans dommage. Le simple comportement suffit à incriminer l’infraction. Les résultats obtenus sont également totalement distincts : en matière pénale, la peine est normalement proportionnelle à la gravité de la faute. En matière de

position de la Cour de Cassation semble avoir évolué. Dans un premier temps la chambre commerciale a admis une photocopie ou une télécopie peut valoir copie fidèle et durable au sens de l’article 1348 alinéa 2 dès lors que son intégrité et que son imputabilité de son contenu à l’auteur désigné ont été vérifié ou ne sont pas contesté par l’adversaire 2 décembre 97 arrêt Decamp. La 1er chambre civil estime désormais que les juges du fond sont souverain pour décider si une copie ou télécopie est fidèle

ont obtenu une indemnité pour réparer le préjudice moral SECTION V La causalité Causalité entre le fait générateur et le dommage Exigence de l’art 1347 CATALA Deux choses différentes : - cause du dommage - suites du dommage = imputabilité du dommage à l’accident I Les causes du dommage Exigence de causalité dans le code civil, mais code civil se contente de la mentionner, il ne la définie pas Tant que responsabilité fondée sur la faute pas de pb de causalité Mais quand responsabilité

d’accepter une transformation du CDD. Quand on propose changement en cours de contrat il faut se méfier. Un CDD c’est la stabilité dans la précarité. Le CDI est beaucoup plus flexible. La transformation involontaire (côté patronal) Toute infraction aux règles du CDD entraîne requalification. La requalification se fait à partir de quand ? Cela dépend des cas. Si le cas de recours est mensonger depuis le départ alors requalification se fait ad initio. Je renouvelle pour délai supérieur, alors

rôle préventif et de contrôle (tout se passe bien) ; rôle de poursuite des gens qui ont commis des infractions. Section I_L'ordre public, élément central de la police administrative La police administrative est l'ensemble des actes juridiques ou activités matérielles visant à la préservation de l'ordre public, à l'exclusion de ce visant à la poursuite des personnes ayant commis une infraction. §1_Qu'est ce que l'ordre public ? L'ordre public ce n'est pas que tout le monde doit faire