L Incidence Des Présomptions Sur La Charge De La Preuve

transports sont routiers malgré les efforts du législateur pour ralentir les effets environnementaux de cette pratique. Le principal avantage du transport routier est qu’il évite le transfert de marchandise ce que l’on appelle « rupture de charge ». Chaque rupture de charge implique un risque d’avarie du fait des différents transferts. Deux inconvénients au transport routier : 25% de la pollution mondiale y est directement liée le trafic est saturé Pour pallier à cela, on cherche à

principes de l’impartialité et de séparation des fonctions d’instruction et de jugement. Les principes d’impartialité est la finalité de la séparation des fonctions d’instruction et de jugement. Dans cette perspective l’évolution de l’un a une incidence sur l’autre et vice versa. Ainsi, à la l’analyse les deux principes semblent se confondre tellement ils interagissent l’un l’autre. La théorie des apparences qui s’est installée au cœur du principe de l’impartialité a pratiquement les mêmes conséquences

concubinage, des divergences notoires avec le mariage Le concubinage est un fait juridique (A) dont la preuve est libre contrairement au mariage qui est un acte juridique dont la preuve est réglementée. Il n’existe pas de régime juridique propre au concubinage (B). A) - Un fait juridique Le Code civil ne contient aucune disposition relative à la preuve du concubinage ; étant un fait juridique, sa preuve est libre : il peut être, selon les règles du droit commun, prouvé par tous moyens. Ainsi, un certificat

ex : loi du 15/11/1999 qui est relative au PACS. II. L’historique du droit de la famille Le droit de la famille est lié a l’evolution de la famille elle-même et a des considerations techniques .( liberalisation de l’avortement , la fiv , preuve de l’empreinte genetique , contraception … ) A. La famille traditionnelle 1. Le droit romain Révèle la predominance de la conception patriarcale de la famille = La Gens. Tout les descendants d’un ancetre commun , y compris les enfants

conscience individuelle de chacun). 
 - Le but: la morale vise l’élévation personnelle TANDIS QUE le droit recherche le bien commun, l’harmonie (l’ordre publique).
 - Les domaines respectifs: si quelques règles morales sont également juridiques (faire preuve de bonne fois, ne pas nuire à autrui) d’autres n’ont aucune correspondance juridique et inversement, certaines règles de droit ne renvoient à aucune exigence morale (celui qui tente de commettre un crime est considéré en droit à l’égal de celui qui

………………………..67 III-1 Défaillances du contrôle interne…………………………………………………….68 III-2 Anomalies comptables………………………………………………………………71 III-3 Le comportement des personnes…………………………………………………….73 SECTION 2 LA DEMARCHE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN CAS DE PRESOMPTION DE DETOURNEMENT D’ACTIFS…………………………………..…74 I - Démarche à adopter en cas de détournement présumé ……………….………..75 I -1 Actions d’ordre général…………………………………………………………..….75 I -2 Extension des travaux d’audit……………………………………………………….76 I –3 Recommander

p'l ou répressives. >> la procédure dvt les jur* p'l est plutôt de type inquisitoire :le juge joue un rôle prééminent ds la conduite du procès et ds la recherche des preuves (juge d'instruction). Ms la procédure dvt les jur* c'l est plutôt de type accusatoire : la maîtrise du procès et de la construction des preuves. Ds le procès p'l, le ministère p'c représentant l'Etat est tjrs parti ppl. cr accusatoire : ce st les partis qui jouent un rôle primordial ds la délimitation des instance

d'état civil. 1e hypothèse : Une personne atteinte de troubles mentaux peut se marier à condition qu'il est exprimé sa volonté lors d'un moment de lucidité. Il existe une présomption de lucidité. Cela signifie qu'il appartient à ceux qui entendent contester le mariage et qui demande la nullité du mariage de rapporter la preuve de l'état d'inconscience au moment de la célébration. 2e hypothèse : Le mariage simulé est un mariage qui serait conclu en dépit de toute intention conjugale. Autrement dit

c’est la lettre de change= C’est le cas d’un commerçant aixois qui décide d’aller en Italie participé à la foire de Milan, il va avoir besoin d’argent mais au Moyen Age la sécurité des routes n’étaient pas parfaite. Les juristes sont amenés à faire preuve d’imagination. Comment peut-on permettre au commerçant d’aller à la foire avec de l’argent en sécurité. On imagine l’institution de la lettre de change. Le commerçant va déposer son argent au près du banquier aixois et il va émettre sur ce banquier

code relatif au concubinage. Les effets du concubinage sont réglés par des dispositions spécifiques (droit de la sécurité social, droit des assurances, droit du travail…) , ces dispositions font produire des effets de droit au concubinage. La preuve du concubinage est libre, on décide de sa propre volonté d’être ensemble. Certaines municipalités pratiquent les certificats de concubinage qui permettent d’attester d’une situation de vie commune bien que l’on n’exige pas de papiers écrits pour prouver