L Incidence Des Présomptions Sur La Charge De La Preuve

régimes matrimoniaux avec les contrats. Le droit non civil de la famille : Dans le code général des impôts : droit fiscal de la famille contient l’ensemble des règles qui portent sur l’imposition, les taxes qui vont être dû par une personne qui a à sa charge une famille. Dans le code de l’action social et des familles : réglemente toutes les prestations familiales. Droit administratif de la famille Droit pénal de la famille : comment prend-t-il en compte les relations familiales Très souvent le domaine

règles morales : 12 III : Les règles de conduite : 13 Section 3 : Technicité du droit : 13 I : Le raisonnement juridique : le syllogisme : 13 II : Le raisonnement sur la règle de droit : 13 III : Le raisonnement sur les faits : 14 A : Les présomptions (article 1349 du Code civil) : 14 B : Les fictions : 14 IV : Les raisonnements sur la qualification : 15 V : L'argumentation : 15 Chapitre 3 : Les sources du droit objectif : 15 Section 1 : La constitution : 16 I: Organes créateurs et conditions

groupe social ou sur un territoire donné. Progressivement, on procéda à la rédaction des coutumes pour plus de sécurité : initié en 1454 par l'ordonnance de Montils-les-Tours. L'objectif de Charles VII était avant tout de résoudre les difficultés de preuve de la coutume. En outre, le roi voulait une certaine stabilité des coutumes. Elles étaient très nombreuses. Voltaire : "en voyageant en France, on changeait aussi souvent de lois que de chevaux ". 2 ) La Renaissance Le processus d'unification

(pas les meubles meublants). Les meubles que l’on dit attachés à perpétuel demeure, se sont les boiseries, glaces, fixés dans le bien. Q : à partir de quel moment un proprio a eu l’intention d’immobiliser un bien meuble l’article 525 pose des présomptions (meuble ne pouvant être détachés sans être détériorés par ex). • Les meubles par anticipation : Eléments par nature immobiliers mais que l’on va considérer dans leur état futur de détachement du sol. Exemple : les récoltes vendues sur

conseil en propriété ind. Sont également visés, les agents spécialisés dans le recouvrement de créances. En revanche, l’agent commercial est définit par l’art L130-1 du code de commerce comme un mandataire qui à titre de profession indépendante est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de service au nom et pr le cpt de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. - L’agent commercial

grévistes. La question juridique essentielle est celle de la qualification du mouvement, en grève ou en arrêt de travail illicite, peu important que l’opinion public, commune dénomme le mouvement en question de grève. Cette qualification a des incidences tant au plan individuel qu’au plan collectif. §1- Au plan des relations individuelles de travail A- L’exercice normal du droit de grève conduit à la nullité de toute sanction disciplinaire prise sur ce fondement (article L.1132-2 et L.2511-1)

contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. » Le premier alinéa de ce texte ressemble trait pour trait à l’article 214 du Code Civil, qui parle des contributions aux charges du mariage. Et l’alinéa 2 ressemble lui trait pour trait à l’article 220 du Code Civil, qui concerne lui aussi le mariage. Enfin, l’article 515-5 du Code Civil prévoit que les biens achetés par les pacsés sont en principe soumis aux règles de

la DDH du 26 août 1789: liberté et égalité en droits, protection de la propriété, droit à la sureté, prohibition des arrestations et détentions arbitraires, ppe de légalité des délits et des peines, non rétroactivité de la loi pénale, droit à la présomption d'innoncence, liberté de pensée, d'opinion et de communication. Trouvez Charlie! Par. 2: Nécessité du droit pour vivre ensemble? (prendre notes papier) La société humaine a-t-elle besoin du droit pour vivre? Trois théories affirment que

INTERNATIONALE .....................................................................................44 CHAP V. LA PREUVE DE L’EXISTENCE DES DROITS ..........................................................................48 VIII. 1. LA CHARGE DE LA PREUVE ..........................................................................................................48 VIII.2. CATEGORIE DE PREUVES ..........................................................................................................

s’agit de l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui a été ratifiée seulement par une loi du 16 janvier 2009. Cette ordonnance et loi réforme complètement le droit de la filiation avec l’objectif de l’égalité absolue entre tous les enfants. Pour preuve, on ne parle plus aujourd’hui d’enfants légitimes ou d’enfants naturels. car il existait une pseudo hiérarchie. Évidemment, d’autres réformes sont à venir car certains sujets font débat en politique (adoption homosexuelle, les mères porteuse